Une entreprise a plusieurs numéros pour être identifiée, classée, rangée, appréciée. Quels sont ces numéros et leur utilité ?
Le numéro SIREN
Le numéro SIREN est LE numéro d’identification unique à 9 chiffres attribué à chaque entreprise. Les administrations s’en servent pour identifier les sociétés.
Le numéro SIREN est attribué par l’Insee à l’inscription de la société au répertoire SIRENE (Système Informatique pour le Répertoire des Entreprises et de leurs Établissements) après dépôt de la déclaration d’existence (P0 ou M0) auprès du CFE. Voir comment Demander à l’Insee de ne pas diffuser ses données personnelles via la base Sirene
Le numéro SIRET
Le numéro SIRET identifie lui un établissement d’une entreprise auprès des organismes sociaux et fiscaux.
Il y a autant de SIRET que de lieux différents où s’exerce l’activité.
Tout établissement reçoit un SIRET, même si la société a un établissement unique.
Le numéro SIRET a 14 chiffres qui sont le numéro SIREN puis un numéro NIC (numéro interne de classement propre à chaque établissement) de 5 chiffres.
Le code APE
Le code APE (comme « activité principale exercée ») est aussi donné par l’Insee à toute société et à chacun de ses établissements pour indiquer son activité principale en référence à la nomenclature d’activités française (NAF), directement issue de la nomenclature d’activité européenne (NACE). Voir
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Etapes de création d’une EURL
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Quelle activité possible et quel code APE pour un auto-entrepreneur ?
Droit commercial, Droit des sociétés, Formalités administratives Quand on se déclare comme auto-entrepreneur, quelle activité peut-on exercer et quel code APE a-t-on ? Attention car le choix de l’activité détermine le code APE et les dispositions Voir Liste des codes APE
Le code APE est fait de 5 caractères (4 chiffres et une lettre).
Le numéro de TVA intracommunautaire
Le numéro de TVA intracommunautaire est un numéro individuel attribué par le service des impôts des entreprises (SIE) aux entreprises assujetties à la TVA après obtention de leur numéro SIREN.
Le numéro de TVA intracommunautaire est national, unique et invariable. Il est fait de 2 lettres (FR en France) et 11 chiffres (clé informatique de 2 chiffres + le numéro SIREN).
Le numéro de TVA intracommunautaire doit obligatoirement être mentionné sur les factures, les déclarations d’échanges de biens (DEB), les déclarations européennes de services (DES) et les déclarations de TVA de l’entreprise.
Le numéro EORI
Le numéro EORI (Economic Operator Registration and Identification) identifie chaque opérateur économique ayant des relations avec les administrations douanières de l’Union européenne.
Le numéro EORI est attribué au niveau de l’établissement et reprend la structure du numéro SIRET selon le schéma FR + SIRET.
Avant toute importation ou exportation, chaque société doit se faire enregistrer dans la base et faire une demande de numéro EORI auprès de l’administration des douanes.
Le numéro RCS du registre du commerce et des sociétés
Le registre du commerce et des sociétés (RCS) est relatif au tribunal de commerce et regroupe des informations légales.
Les RCS des différents greffes de tribunaux sont centralisés dans le RNCS (registre national du commerce et des sociétés) géré par l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle).
En France, toute personne physique ou morale ayant le statut de commerçant doit s’inscrire à ce registre directement en ligne ou auprès du greffe du Tribunal de commerce compétent.
Le numéro RCS est fait de la mention RCS, de la ville d’immatriculation et du numéro SIREN de l’entreprise.
Pour justifier de leur inscription les entreprises doivent fournir un extrait K ou K bis, qui peut être obtenu en ligne ou auprès du greffe du tribunal de commerce.
Le numéro d’immatriculation au répertoire des métiers (RM)
L’immatriculation au répertoire des métiers (RM) est obligatoire pour les artisans, personnes physiques ou morales, n’ayant pas plus de 10 salariés.
La démarche est faite en ligne ou à la chambre des métiers et de l’artisanat (CMA) qui délivre une « carte d’identification » à l’artisan.
Le numéro RM est composé du numéro SIREN de l’entreprise, de la mention RM, et de chiffres désignant la CMA.
Afin de prouver son immatriculation, un extrait D1 peut être obtenu gratuitement auprès de la CMA.
Le numéro d’immatriculation au registre spécial des EIRL (RSEIRL)
Le numéro d’immatriculation au registre spécial des EIRL (RSEIRL) est attribué après dépôt de leur déclaration d’affectation pour les professions libérales, agents commerciaux ou micro-entrepreneurs dispensés d’immatriculation au RCS ou RM et ayant opté pour le régime de l’EIRL (entrepreneur individuel à responsabilité limitée).
Le RSEIRL est tenu au greffe du tribunal de commerce du lieu du principal établissement.