Catégorie : Formalités administratives
De nombreuses formalités juridiques, notamment dans la vie des sociétés, nécessitent une publication d’annonce légale (notamment lorsqu’on crée une société). Avant, ceci passait par des journaux qu’il fallait contacter …
(Rappel: CESU préfinancé et CESU bancaire). Quand on est auto-entrepreneur, on peut se faire payer par des CESU (Chèque emploi service universel) sous certaines conditions.
Le CESU (Chèque emploi service universel) comprend en fait 2 types différents de CESU: le CESU préfinancé et le CESU bancaire
Tout le monde connait la notion de casier judiciaire des personnes mais peu de gens savent que les personnes morales, à savoir les sociétés, ont elles aussi des casiers …
Quand des usagers ont un conflit avec l’administration à propos de la Sécurité Sociale, ils peuvent s’adresser au Tribunal des affaires de sécurité sociale, le Tass. Comme le saisir …
Avant le 1/04/2018, vous devez déclarer les bénéficiaires effectifs de votre société, si vous en avez une. Concrètement, qu’est-ce que cette obligation relative aux “bénéficiaires effectifs” ?
Si vous utilisez l’ Echange de données informatisées ou EDI pour la transmission de vos déclarations fiscales, vous devez utiliser un système communiquant avec les serveurs de l’administration et …
Si votre entreprise possède ou utilise des voitures particulières ou à usage multiple, vous devez sûrement payer la taxe sur les véhicules des sociétés (TVS). Comment fonctionne exactement cette …
CFE et IFER pour Cotisation foncière des entreprises et Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) sont 2 taxes que doivent payer les entreprises mais que concernent-elles exactement …
Que ce soit pour des sociétés, des associations ou même des copropriétés, les assemblées générales sont souvent un passage obligé de validation et de décision.
Lorsque l’on crée une entreprise, il faut passer par diverses formalités dont la publication d’annonces légales. Celle-ci doit se faire avant le dépôt du dossier de création de la …
Voici comment se déclarer comme VTC la première fois (ou quand vous passez d’auto-entrepreneur à société).
Les étapes de création d’une EIRL sont celles d’une entreprise individuelle (voir Formalités de création d’une entreprise individuelle ), auxquelles on ajoute les formalités suivantes:
Les étapes à suivre pour créer une entreprise individuelle sont les suivantes :
La plupart des actes administratifs que l’on doit faire au Greffe du Tribunal sont payants. Que ce soit pour des particuliers ou pour des entreprises, les formalités accomplies au …
L’ACCRE est l’ « Aide aux demandeurs d’emploi créant ou reprenant une entreprise ». L’ACCRE est une exonération partielle de charges sociales pendant les 12 premiers mois d’activité. Peuvent …
Si vous souhaitez faire enregistrer une marque à l’INPI, il vous faudra aussi penser à la ou les classe(s) dans laquelle ou lesquelles vous voudrez déposer votre marque. Ce …
Pour être valable, ne facture doit comporter des indications et mentions obligatoires. Voici lesquelles.
A partir de 2017, il est donc possible de divorcer sans passer devant le juge. Si les 2 futurs ex-époux sont d’accord sur tout, et si il n’y a …
L’allocation pour demandeurs d’asile (ADA) fait beaucoup parler d’elle puisque l’extrême droite prétend qu’avec cette allocation, les migrants ont droit à une carte de crédit accolée à un compte …
