Remboursement de la taxe pour copie privée

Tout ordinateur ou appareil permettant de diffuser ou stocker des « oeuvres » (lecteur de CD, clé USB, etc..) a un prix contenant une taxe sur la copie privée (environ 10 euros) qui rapporte 300 millions (en 2022) à l’état.

Peu de gens le savent mais quand l’ordinateur, la clé USB, le matériel concerné est acquis pour des besoins professionnels, on peut se faire REMBOURSER cette taxe copie privée.

En 2023 et en douce, le gouvernement augmentera cette taxe –> raison de plus pour se la faire rembourser quand on achète un ordinateur ou autre pour une raison professionnelle non ?

Comment se faire rembourser la taxe copie privée ?

Comment est fixée la taxe copie privée ?

La taxe pour copie privée (définie dans le Code de la Propriété Intellectuelle à l’article L. 311-8) est fixée forfaitairement pour chaque support, selon la durée ou la capacité d’enregistrement permise et l’usage (voir http://www.copieprivee.culture.gouv.fr).
La « rémunération pour copie privée » est collectée par la société Copie France auprès des fabricants et des importateurs de supports d’enregistrement vierges, lors de la mise en circulation de ces supports sur le marché français. Elle est ensuite répercutée par les fabricants et les distributeurs sur le prix payé par les clients.

L’article L. 311-8 du CPI liste les personnes qui peuvent être exonérées ou obtenir un remboursement de la rémunération pour copie privée. Y figurent notamment les personnes qui « acquièrent, notamment à des fins professionnelles, un support d’enregistrement dont les conditions d’utilisation ne permettent pas de présumer un usage à des fins de copie privée« .

Où et à qui faire la demande de remboursement de copie privée ?

La demande de remboursement se fait sur https://www.copiefrance.fr/fr/demande-de-remboursement-pro

Dans la demande de remboursement, il faut répondre à des questions un peu étranges qui sont là pour tenter de vous coincer si la demande est fausse 🙂

Sinon, il faut indiquer la dénomination de la société, sa raison sociale ou son sigle, l’adresse de son siège social et les coordonnées téléphoniques de la personne physique à contacter.

Il faut fournir un extrait K bis ou un extrait D1 au répertoire des métiers, datant de moins de 3 mois
ou, à défaut, le numéro d’immatriculation au registre du commerce ou le numéro d’immatriculation au centre de formalité des entreprises (CFE) ou le numéro d’immatriculation au registre des métiers ou le numéro d’immatriculation au registre de l’agriculture ou un numéro d’immatriculation INSEE (SIREN, SIRET ou NAF) ainsi que les statuts ?!?

Ensuite, il faut une déclaration sur l’honneur indiquant l’usage professionnel qui va être fait du support
acquis, notamment s’il fera l’objet d’une utilisation collective ou s’il sera mis à disposition des utilisateurs à titre individuel, et aux termes de laquelle les conditions d’utilisation dudit support ne permettent pas de présumer un usage à des fins de copie privée.

Une facture en nom propre avec, outre les mentions obligatoires à toute facture, les caractéristiques du support d’enregistrement (pour chaque type de support acheté : marque, capacité de stockage et quantités achetées) et le montant de la rémunération pour copie privée acquittée lors de l’achat.

A propos de Remboursement de la taxe pour copie privée

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