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Certificat de résidence

Certificat de résidence

Formalités administratives

Le certificat de résidence a été supprimé par décret N° 87-362 de juin 1987.

Le certificat de résidence a été remplacé par une légalisation de signature sur une attestation sur l’honneur.

Conditions nécessaires

  • la demande doit émaner d”un organisme relevant d’un pays étranger
  • il faut être domicilié dans la commune ou y avoir une résidence secondaire
  • il faut se présenter personnellement

Documents à fournir

  • pièce d’identité
  • justification de domicile (quittance de loyer ou facture EDF)
A propos de Certificat de résidence

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