Certificat de résidence

Le certificat de résidence a été supprimé par décret N° 87-362 de juin 1987.

Le certificat de résidence a été remplacé par une légalisation de signature sur une attestation sur l’honneur.

Conditions nécessaires

la demande doit émaner d”un organisme relevant d’un pays étranger
il faut être domicilié dans la commune ou y avoir une résidence secondaire
il faut se présenter personnellement

Documents à fournir

pièce d’identité
justification de domicile (quittance de loyer ou facture EDF)

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