Le certificat de résidence a été supprimé par décret N° 87-362 de juin 1987.
Le certificat de résidence a été remplacé par une légalisation de signature sur une attestation sur l’honneur.
Conditions nécessaires
- la demande doit émaner d »un organisme relevant d’un pays étranger
- il faut être domicilié dans la commune ou y avoir une résidence secondaire
- il faut se présenter personnellement
Documents à fournir
- pièce d’identité
- justification de domicile (quittance de loyer ou facture EDF)