Certificat de résidence

Le certificat de résidence a été supprimé par décret N° 87-362 de juin 1987.

Le certificat de résidence a été remplacé par une légalisation de signature sur une attestation sur l’honneur.

Conditions nécessaires

• la demande doit émaner d »un organisme relevant d’un pays étranger
• il faut être domicilié dans la commune ou y avoir une résidence secondaire
• il faut se présenter personnellement

Documents à fournir

• pièce d’identité
• justification de domicile (quittance de loyer ou facture EDF)

Juridique et Droit

Collectif de retraités et d'étudiants en droit. L'objectif de cet article est de vous aider pour surtout débroussailler les problèmes juridiques, ne pas les voir trop gros et éviter de vous faire avoir par des entités qui promettent tout et n'importe quoi, surtout avec les nouvelles technologies.

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