Certificat de résidence

Le certificat de résidence a été supprimé par décret N° 87-362 de juin 1987.

Le certificat de résidence a été remplacé par une légalisation de signature sur une attestation sur l’honneur.

Conditions nécessaires

  • la demande doit émaner d »un organisme relevant d’un pays étranger
  • il faut être domicilié dans la commune ou y avoir une résidence secondaire
  • il faut se présenter personnellement

Documents à fournir

  • pièce d’identité
  • justification de domicile (quittance de loyer ou facture EDF)
author avatar
Juridique et Droit
Collectif de retraités et d'étudiants en droit. L'objectif de cet article est de vous aider pour surtout débroussailler les problèmes juridiques, ne pas les voir trop gros et éviter de vous faire avoir par des entités qui promettent tout et n'importe quoi, surtout avec les nouvelles technologies.
A propos de Certificat de résidence

Poster un commentaire ou poser une question

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur la façon dont les données de vos commentaires sont traitées.

Les cookies permettent de personnaliser contenu et annonces, d'offrir des fonctionnalités relatives aux médias sociaux et d'analyser notre trafic. Plus d’informations

Les paramètres des cookies sur ce site sont définis sur « accepter les cookies » pour vous offrir la meilleure expérience de navigation possible. Si vous continuez à utiliser ce site sans changer vos paramètres de cookies ou si vous cliquez sur "Accepter" ci-dessous, vous consentez à cela.

Fermer