Toute personne de bonne foi, lourdement endettée, qui se trouve dans l’impossibilité de faire face à ses dettes (à caractère non professionnel), peut avoir recours à la procédure de règlement amiable en s’adressant à la commission d’examen des situations de surendettement.
Il y a une commission de surendettement par département. L’adresse peut être obtenue à la mairie au centre communal d’action sociale ou à la caisse d’allocations familiales ou à la Banque de France.
Le débiteur est celui qui saisit la commission. Dans sa demande, le débiteur soit indiquer sa situation familiale, le détail de ses dettes, les noms et adresses de ses créanciers et le montant de ses ressources.
Ensuite, la commission de surendettement fait le bilan de l’état d’endettement du débiteur. La commission peut entendre toutes les personnes dont l’audition lui parait utile. La commission de surendettement essaie ensuite de concilier débiteur et créanciers pour élaborer un plan concret de remboursement. Ce plan peut comporter des mesures de report ou de rééchelonnement des paiements sur 8 ans, des réductions, des suppressions de taux d’intérêt et exceptionnellement des remises de dettes.
La loi d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine met en place une nouvelle procédure dite de « rétablissement personnel ». Ainsi en cas d’insolvabilité totale du surendetté, le recours devant le juge sera rapidement mis en oeuvre.
Les dispositions ci-dessus ne sont pas accordées au débiteur de mauvaise foi ou qui aura fait de fausses déclarations concernant tout ou partie de ses biens ou qui , sans l’accord de ses créanciers, aura aggravé son endettement en souscrivant de nouveaux emprunts.
La loi prévoit que le montant des remboursements des dettes ayant fait l’objet d’un traitement de surendettement doit être fixé par référence à la quotité saisissable du salaire de manière à ce qu’une partie des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage soit réservée.
Au pire, la part de ressources laissée au débiteur ne peut être inférieure à un montant égal au revenu minimum d’insertion dont disposerait la ménage et qui varie donc ne fonction de sa composition.