Commission de surendettement des particuliers

Toute personne de bonne foi, lourdement endettée, qui se trouve dans l’impossibilité de faire face à ses dettes (à caractère non professionnel), peut avoir recours à la procédure de règlement amiable en s’adressant à la commission d’examen des situations de surendettement.

Il y a une commission de surendettement par département. L’adresse peut être obtenue à la mairie au centre communal d’action sociale ou à la caisse d’allocations familiales ou à la Banque de France.

Le débiteur est celui qui saisit la commission. Dans sa demande, le débiteur soit indiquer sa situation familiale, le détail de ses dettes, les noms et adresses de ses créanciers et le montant de ses ressources.

Ensuite, la commission de surendettement fait le bilan de l’état d’endettement du débiteur. La commission peut entendre toutes les personnes dont l’audition lui parait utile. La commission de surendettement essaie ensuite de concilier débiteur et créanciers pour élaborer un plan concret de remboursement. Ce plan peut comporter des mesures de report ou de rééchelonnement des paiements sur 8 ans, des réductions, des suppressions de taux d’intérêt et exceptionnellement des remises de dettes.

La loi d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine met en place une nouvelle procédure dite de “rétablissement personnel”. Ainsi en cas d’insolvabilité totale du surendetté, le recours devant le juge sera rapidement mis en oeuvre.

Les dispositions ci-dessus ne sont pas accordées au débiteur de mauvaise foi ou qui aura fait de fausses déclarations concernant tout ou partie de ses biens ou qui , sans l’accord de ses créanciers, aura aggravé son endettement en souscrivant de nouveaux emprunts.

La loi prévoit que le montant des remboursements des dettes ayant fait l’objet d’un traitement de surendettement doit être fixé par référence à la quotité saisissable du salaire de manière à ce qu’une partie des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage soit réservée.

Au pire, la part de ressources laissée au débiteur ne peut être inférieure à un montant égal au revenu minimum d’insertion dont disposerait la ménage et qui varie donc ne fonction de sa composition.

Poster un commentaire ou poser une question

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.

Les cookies nous permettent de personnaliser le contenu et les annonces, d'offrir des fonctionnalités relatives aux médias sociaux et d'analyser notre trafic. Nous partageons également des informations sur l'utilisation de notre site avec nos partenaires de médias sociaux, de publicité et d'analyse, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services. Plus d’informations

Les paramètres des cookies sur ce site sont définis sur « accepter les cookies » pour vous offrir la meilleure expérience de navigation possible. Si vous continuez à utiliser ce site sans changer vos paramètres de cookies ou si vous cliquez sur "Accepter" ci-dessous, vous consentez à cela.

Fermer