Quels sont les délais qu’on a pour réclamer une somme d’argent due ?
Délai de 2 ans pour réclamer une somme due par les Assedic pour une allocation chômage
Délai de 5 ans pour réclamer des charges payées en trop à un propriétaire
Délai de 5 ans pour réclamer des dommages et intérêts à un employeur, particulier, société ou organisme
Délai de 5 ans pour réclamer des heures supplémentaires à un employeur
Délai de 5 ans pour réclamer des indemnités de préavis à un employeur
Délai de 5 ans pour réclamer des indemnités de licenciement à un employeur
Délai de 2 ans pour réclamer des indemnités maladie-maternité à la Sécurité Sociale
Délai de 2 ans pour réclamer un capital décès à la Sécurité Sociale
Délai de 4 ans pour réclamer des impôts trop payés à un comptable du trésor
Délai de 3 ans pour réclamer des impôts à un contribuable (2 ans pour des impôts locaux)
Délai de 5 ans pour réclamer un loyer non payé à un locataire
Délai de 5 ans pour réclamer une pension alimentaire à un ex-mari
Délai de 5 ans pour réclamer des pensions dues par la Sécurité Sociale
Délai de 4 ans pour réclamer des pensions publiques dues par l’ Etat
Délai de2 ans pour réclamer des prestations familiales dues par la caisse d’allocation familiale
Délai de 5 ans pour réclamer des primes dues par un employeur
Délai de 5 ans pour réclamer des rentes viagères dues par un particulier et une société
Délai de 5 ans pour réclamer des salaires dus par un employeur
Je suis agriculteur, la Direction Départementale des territoires et de la mer ne m’a pas versé mes subventions agricoles 2014 PAC argent indispensable pour une exploitation agricole PAC 1993 décision européenne pour tous les agriculteurs
Ce sont 2 personnes de la DDTM 17 qui bloquent pour un non paiement
Question : quel est le délai pour réclamer 4 ans 5 ans, la prescription existe t elle ?
En vous remerciant
Réponse si gratuit au cas contraire non cause trésorerie difficile vu le non paiement
Merci
BONJOUR JE VIEN DE RECEVOIR UNE SOMME DE 9000 EUR A PAYER 13 ANS APRE DE FRANCFINANCE L HUISSIER QUI S OCCUPE DU DOSSIER ME FOURNI AUCUNE EXPLICATION A PART DE PAYER
ne payez absolument rien, demandez la totalité des factures et documents qui prouvent la dette qu’on vous attribue. Lisez ceci en ce qui concerne l’exact pouvoir des huissiez: https://www.juridique-et-droit.com/role-et-pouvoirs-des-huissiers/ et sinon http://www.contact-service-clients.com/comment-se-debarrasser-dun-huissier-ou-dune-societe-de-recouvrement-avec-une-simple-lettre/
Bonjour
Quel est le délai que j’ai pour réclamer aux impôts une somme payée suite à un redressement de succession pour une valeur vénale faite en 06 2012 et une lettre de rectification de proposition faite en 2013
Prend on comme règle 2012 ou 2013
Merci de votre réponse
Quel délai a la Caisse d’Allocation Familiale pour réclamer à un usager le remboursement de sommes qu’elle a indûment versées?