Droit au chômage partiel ou technique et indemnités

Le chômage partiel ou technique est le fait, pour les salariés (y compris ceux à temps partiel), de subir une perte de salaire à cause d’une fermeture temporaire de l’établissement ou d’une réduction de l’horaire en dessous de la durée légale du travail.

L’indemnisation du chômage partiel est à la charge de l’ Etat et de l’employeur.

Le chômage technique ou partiel va donc de pair avec le recours à l’activité partielle par l’employeur. L’activité partielle se symbolise par la réduction du temps de travail hebdomadaire ou la fermeture totale ou partielle de l’entreprise.

L’activité partielle “ouvre” le chômage partiel dans la limite de 1 000 heures par an et par salarié quelle que soit la branche professionnelle mais aussi 100 heures par an et par salarié dans le cas où l’activité partielle est due à des travaux de modernisation des installations et des bâtiments de l’entreprise.

En dehors de cette cause de modernisation des installations et locaux, le chômage technique doit donc être la conséquence de la conjoncture économique ou de difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie, ou d’un sinistre ou intempéries de caractère exceptionnel, ou d’une transformation restructuration ou modernisation de l’entreprise ou toute autre circonstance de caractère exceptionnel.

Si la société a plus de 50 employés, les représentants du personnel doivent être consultés préalablement en ce qui concerne:

  • les motifs de recours l’activité partielle
  • les catégories professionnelles et les activités concernées
  • le niveau et les critères de mise en œuvre des réductions d’horaire
  • les actions de formation envisagées ou tout autre engagement pris par l’employeur.

Si la société n’a pas de représentants du personnel, elle doit informer directement les employés au sujet de la mise en activité partielle.

Autorisation d’activité partielle

Avant une mise en activité partielle, la société doit demander à la Direccte de son département (direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ) une autorisation d’activité partielle.

Si il y a eu sinistre ou intempérie, il y a un délai de 30 jours pour faire cette demande.

Cette demande d’autorisation partielle, accompagnée de l’avis du CSE (comité social et économique) doit indiquer:

  • les motifs justifiant le recours à l’activité partielle
  • la période de sous-activité prévue
  • le nombre d’employés concernés

Si la Direccte refuse l’activité partielle, sa décision doit être motivée, sinon le délai de réponse est de 15 jours et sans réponse, la demande est considérée comme acceptée.

Elle est accordée pour une durée maximale de 6 mois renouvelables.

NB: Si l’entreprise a déjà connu le chômage partiel dans les 3 ans précédents, l’employeur doit donner des engagements aux salariés sur du maintien d’emploi, de la formation, etc..  et ceci doit figurer dans la demande.

Indemnités de chômage partiel à la charge de l’employeur.

Sauf convention plus favorable, le montant de l’allocation de chômage partiel à la charge de l’employeur est égal à 70 % de sa rémunération brute horaire -donc 84% de la rémunération nette (ou 100 % de la rémunération net horaire s’il est en formation pendant les heures chômées).

Remboursement de l’employeur par l’état

Si la demande de chômage technique ou partiel de l’entreprise a été acceptée, l’employeur peut se faire rembourser par l’Etat, les sommes payées aux salariés.

La demande de “remboursement” doit être faite dans l’année qui suit la fin de la période couverte par l’autorisation d’activité partielle.

Si la demande d’indemnisation a été déposée avant le 24/9/2018, la demande doit être faite dans les  4 ans suivant la fin de la période couverte par l’autorisation d’activité partielle.

L’allocation d’activité partielle est fixée à (par heure chômée) :

7,74 € pour les sociétés de moins de 250 salariés
7,23 € pour les sociétés de plus de 251 salariés

C’est l’Agence de services et de paiement (ASP) qui effectue ces paiements.

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