Les droits à la retraite d’un auto-entrepreneur sont accumulés en fonction du montant des cotisations sociales versées, et donc du chiffre d’affaires réalisé mais comment ça fonctionne exactement ?
(Voir ici pour le cumul retraite et auto-entrepreneur)
Affiliation au régime de retraite dès le début d’activité d’auto-entrepreneur
Les auto-entrepreneurs, aussi connus sous le nom de micro-entrepreneurs depuis janvier 2018, sont automatiquement affiliés au régime de la Sécurité sociale des indépendants (SSI) dès leur déclaration d’activité et immatriculation.
Cotisations retraite et leur répartition
Les cotisations retraite, collectées par l’URSSAF, sont réparties en fonction de l’activité entre la caisse de retraite de la Sécurité sociale des indépendants (SSI) pour les métiers du commerce et de l’artisanat, et la CIPAV pour certaines professions libérales.
Déclaration de chiffre d’affaires et cotisations
L’auto-entrepreneur doit déclarer son chiffre d’affaires (CA) mensuellement ou trimestriellement. Ce CA brut hors taxes est la base de calcul des cotisations, qui sont proportionnelles au CA déclaré. À noter qu’un auto-entrepreneur sans CA ne cotise pas et n’acquiert donc pas de droits à la retraite.
Taux de cotisation selon l’activité
Les cotisations sociales, incluant la retraite de base et la retraite complémentaire, varient selon l’activité et le régime fiscal :
- Régime des BIC : 12,30% du CA pour la vente de biens et certaines prestations de service.
- Prestations de Service BIC : 21,2% du CA.
- Profession Libérale CNAV : 21,1% du CA, dont 41,80% pour la retraite de base.
- Professions Libérales CIPAV : 21,2% du CA, avec une répartition spécifique pour la retraite de base et complémentaire.
Calcul de la retraite d’un auto-entrepreneur
La retraite des auto-entrepreneurs est calculée sur la moyenne des 25 meilleures années de revenus, avec un plafond de revenu moyen fixé à 43.992 euros. La pension correspond à 50% du revenu moyen pour un retraité au taux plein ayant validé tous les trimestres nécessaires.
Le CA pris en compte pour le calcul des trimestres validés n’est pas le CA encaissé et déclaré. C’est le CA après application d’un abattement forfaitaire qui prend en compte les frais et charges relatifs à l’activité:
- Activité commerciale (y compris hôtellerie/restauration): 71%
- Prestation de service soumise au BIC: 50%
- Professions libérales réglementées ou non soumises au BNC: 34%
Régime complémentaire de retraite
Les auto-entrepreneurs bénéficient d’un régime de retraite complémentaire par points, basé sur un pourcentage des cotisations retraite versées. Pour 2023, ce pourcentage est de 16,50%, avec la valeur annuelle du point fixée à 19,394 euros.
Retraite complémentaire CIPAV
Pour les affiliés à la CIPAV, la retraite de base et complémentaire fonctionne sur un système de points. En 2023, la valeur du point de retraite de base est de 0,6075 euro, et celle du point de retraite complémentaire est de 2,77 euros.
Validation des Trimestres
Le CA nécessaire pour valider un trimestre varie selon l’activité. Un minimum équivalent à 150 fois le SMIC horaire est requis pour valider un trimestre, soit 1747,20 euros depuis le 1er mai 2023.
Voici les montants exacts de minimum de CA (après abattement, voir + haut) pour valider 1, 2, 3 et 4 trimestres selon l’activité:
- VENTE Hôtellerie/ Restauration: 4 137 €, 7 286 €, 10 426 €, 20 740 €
- PRESTATION de service BIC: 4 137 €, 7 286 €, 10 426 €, 12 030 €
- PRESTATION de service BNC et prof. Lib. non réglementées: 2 412 €, 4 239 €, 6 071 €, 12 030 €
- PROFESSIONS LIBERALES réglementées BNC (CIPAV): 2 571 €, 5 142 €, 7 713 €, 10 284 €
Âge de Départ à la Retraite
L’âge de départ à la retraite pour les auto-entrepreneurs est identique, que l’on soit affilié à la SSI ou à la CIPAV. Il est possible de partir dès 62 ans avec une décote, entre 62 et 67 ans à taux plein selon le nombre de trimestres cotisés, ou à 67 ans au taux plein.
Bonjour,
J’ai fait ma demande de retraite auprès de la cipav en mars pour une retraite au 1er août (je suis née le 1er août 1959) et mon dossier n’est toujours pas à jour. Plusieurs questions :
1. Il m’a été dit que la cipav, fonctionnant par trimestre, ne prendrait pas en compte les mois d’août et septembre et débuterait au 1er octobre ma pension de retraite de base et complémentaire : est ce légal ?
2. J’ai toujours lu que pour valider un trimestre il était nécessaire de valider un CA minimum : j’apprends ce jour que la cipav déduit, dans mon cas, 34% du CA pour déterminer le revenu de base (de fait je « perds » 2 trimestres). Merci de me confirmer l’exactitude de cette information.
3. Autoentrepreneur, j’ai réclamé le recalcul de mes points pour les années de 2011 à 2019 avec les minimums réglementaires 40 puis 36 points pour 4 trimestres validés). On vient de me répondre par téléphone que cela ne concernait que les professions libérales alors que la cour de cassation vient de rendre une décision en janvier 2020 concernant les autoentrepreneurs : merci de m’éclairer également sur ce point.
Le problème général est que la CIPAV agit à géométrie variable donc le mieux est de leur envoyer une lettre recommandée avec vos points en exigeant une réponse écrite. Faites des phrases brèves et posez des questions dont la réponse ne peut être que OUI ou NON.
Sans réponse de leur part, envoyez leur une mise en demeure de répondre. Ensuite si rien ne se passe de positif pour vous, agissez avec un des juristes de http://www.cipav.info/pages/aides/se-defendre-contre-les-services-de-la-cipav.html