Indemnisation des congés payés

L’indemnité des congés payés correspond à la rémunération à laquelle on peut prétendre pendant le congé annuel.

Le calcul de cette indemnité de congés payés peut se faire de 2 façons (et l’employeur doit utiliser celle qui avantage le salarié):

  • la méthode du dixième
  • la méthode salaire fictif

La méthode du 1/10 consiste à diviser par 10 la rémunération brute perçue par le salarié entre le 1 juin de l’année précédente et le 31 mai de l’année en cours. Le dixième obtenu correspond à l’indemnisation des 5 semaines de congés payés (30 jours ouvrables).

La méthode du salaire fictif consiste à considérer que l’indemnité de congés payés ne peut pas être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congé si le salarié avait continué à travailler. L’indemnité de congés payés sera alors calculée en fonction du salaire qui aurait été perçue pendant la période qui précède immédiatement le congé, c’est-à-dire le mois précédent, et de l’horaire normalement accompli (éventuellement en incluant des heures supplémentaires).

Que prend-on en compte dans le calcul de l’indemnité de congés payés ?

Voici les éléments à prendre en compte dans le calcul du revenu (qu’on utilise l’un ou l’autre méthode):

  • Majoration de salaire (heures supplémentaires, travail de nuit, etc.)
  • Salaire reconstitué pendant des périodes assimilées à du travail effectif ( congé maternité, congé de paternité et d’accueil de l’enfant ou arrêt de travail pour accident de travail ou maladie professionnelle par exemple)
  • Indemnité de congés payés de l’année précédente
  • Prime d’ancienneté
  • Prime d’assiduité versée mensuellement
  • Prime d’astreinte
  • Commissions pour les commerciaux
  • Prime d’expatriation
  • Avantages en nature

Quels éléments ne prend-on pas en compte dans le calcul de l’indemnité de congés payés ?

Voici les éléments à ne pas prendre en compte dans le calcul du revenu (qu’on utilise l’un ou l’autre méthode):

  • Prime de fin d’année
  • Prime d’intéressement
  • Prime de bilan
  • Prime de participation
  • Frais professionnels
  • 13e mois

Chômage partiel et indemnités de congés payés

Le chômage partiel n’est pas du travail effectif selon la loi.

Donc, si on applique la règle du 1/10e, les allocations de chômage partiel doivent être exclues de l’assiette de calcul de l’indemnité de congés payés (Cass. soc., 19 nov. 1997, no 95-44.093) ;
Si on applique la règle du maintien de salaire, l’indemnité de congés doit être calculée comme si le salarié avait travaillé et alors l’indemnité de congés est estimée en tenant compte de l’horaire réduit et du taux des allocations de chômage partiel si l’entreprise est en chômage partiel au moment des congés du salarié (Cass. soc., 10 nov. 1988, no 86-41.334).
Quand paie-t-on l’indemnité de congés payés ?

L’indemnité de congés payés est due à la date habituelle de paiement. Lorsqu’un salarié prend 4 semaines de congés dans un mois, il reste 2 ou 3 jours à payer en plus de l’indemnité de congés payés. Ces jours sont rémunérés proportionnellement au nombre d’heures qu’ils représentent dans le mois considéré et doivent figurer ainsi dans le bulletin de paie.

En cas de fermeture de l’entreprise, si on n’a pas acquis un droit à congés payés suffisant pour être indemnisé pendant toute la période, on peut bénéficier d’une indemnisation (sous certaines conditions) au titre du chômage partiel.

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