Lorsque vous êtes travailleur indépendant (commerçant, gérant de sarl, profession libérale, etc..), il vous est possible en cas d’arrêt de travail pour cause de maladie ou d’accident professionnels de percevoir des indemnités journalières pour compenser vos revenus. Mais les conditions dans lesquelles ces indemnités vous sont versées diffèrent selon le régime auquel vous êtes rattaché (régime général de Sécurité sociale ou Sécurité sociale pour les indépendants). Aussi, il est prévu quelques démarches que vous devez accomplir pour que ces indemnités vous soient effectivement versées.
Le présent article vous informe sur la question. Nous y abordons pour différents travailleurs indépendants, les conditions à respecter, le calcul des indemnités, les démarches… Si vous voulez connaître les indemnités journalières pour salariés, voir ici.
Indemnités journalières pour les commerçants
Comme les artisans, les commerçants indépendants sont affiliés à la Sécurité sociale pour les indépendants (SSI, ex RSI). Celle-ci verse les indemnités journalières en cas d’arrêt maladie.
Si vous êtes commerçant, vous pouvez donc prétendre à ces indemnités. Découvrez ci-dessous leurs conditions, démarches et calculs.
Conditions et démarches pour recevoir des indemnités
Pour prétendre aux indemnités, vous devez :
- être affilié à la SSI depuis au moins 12 mois (notons que si vous n’avez pas encore comptabilisé 12 mois avec la SSI, vous pouvez toutefois bénéficier des indemnités journalières si vous avez été récemment transféré du régime général à la SSI sans interruption) ;
- être en activité, ou, à défaut, en maintien de droit au moment où l’arrêt de travail est prescrit ;
- avoir un revenu moyen d’au moins 3 919,20 € par an.
Si ces conditions sont remplies, il ne reste plus qu’une démarche à effectuer pour bénéficier des indemnités journalières : transmettre à la SSI les volets no 1 et 2 de l’arrêt de travail signé par le médecin.
Vous avez 48 heures pour effectuer cette démarche. Passé ce délai, vous ne bénéficiez plus des indemnités journalières.
Calcul des indemnités d’un commerçant
L’indemnité journalière (IJ) est calculée avec le revenu d’activité annuel moyen (Raam). La formule est le suivant :
IJ = Raam x 1/730
Le Raam est déterminé sur la moyenne des revenus que vous avez cotisés durant les 3 années civiles précédant la date de prescription de votre arrêt de travail. Pour bénéficier de la plus grande indemnité journalière, il est alors important que vous soyez à jour dans vos cotisations. Autrement, le Raam sera calculé sur la base des revenus que vous avez perçus au moment où vous étiez à jour.
Mais notons également que le montant de l’indemnité journalière est encadré par la loi. Conformément à la loi en vigueur au 1er janvier 2020, le montant maximum pour une indemnité journalière est de 56,35 euros. Quel que soit donc votre revenu d’activité annuel moyen, cela ne vous donnera pas droit à une IJ excédant à cette limite.
Versement des indemnités journalières pour un commerçant
Le versement des indemnités journalières se fait à partir du 4e jour d’arrêt de travail. Les trois premiers jours, vous ne percevez aucune indemnité : on parle de période de carence. Cette période s’applique au début de chaque arrêt de travail.
Cela dit, il a des exceptions. C’est le cas quand :
- votre arrêt de travail est prolongé dans un délai de 48 h après une reprise d’activité à la fin d’un arrêt initial ;
- votre arrêt de travail est dû à une affection de longue durée (ALD). Le délai de carence dans ce cas est observé uniquement pour le premier arrêt de travail.
Notons par ailleurs que les IJ sont plafonnées à 360 indemnités sur une période de 36 mois. Il ne vous est donc pas possible de percevoir plus d’indemnités sur une telle période.
Indemnités journalières pour les professions libérales
Si vous êtes un indépendant exerçant une profession libérale, votre situation dépendra de la caisse à laquelle vous êtes affilié. Comme vous devez le savoir, les professions libérales comptent 11 caisses de retraite organisées par profession. Nous pouvons citer entre autres : la CIPAV, la CARPIMKO, la CARMF, la CAVP, la CARCDSF, la CARPV, la CNBF-LPA, etc.
La situation varie véritablement d’une caisse à une autre. Si nous prenons par exemple les cas de CARPIMKO (caisse des auxiliaires médicaux) et de CARMF (caisse des médecins libéraux), elles offrent toutes deux des indemnités journalières à leurs affiliés en cas d’arrêt de travail. Mais ces indemnités ne sont versées qu’à partir du 91e jour. De plus, les conditions d’attribution et les montants ne sont pas les mêmes.
En revanche, si nous à la CAVP (caisse des pharmaciens), CARPV (caisse des vétérinaires) ou encore CIPAV, aucune indemnité journalière n’est versée aux affiliés en cas d’arrêt maladie. Les indépendants affiliés à ces caisses sont donc très mal couverts en cas d’arrêt maladie.
Notons ici que la CIPAV réunissant autrefois plus de 400 professions libérales en comprenne aujourd’hui beaucoup moins. Désormais, les indépendants exerçant des professions libérales non réglementées sont automatiquement affiliés à la SSI.
De ce fait, si vous êtes affilié à la CIPAV, vous avez désormais la possibilité de demander un transfert de votre dossier à la SSI. Ainsi, vous bénéficierez des indemnités journalières dans les mêmes conditions que les artisans et les commerçants.
Indemnités journalières pour les gérants de SARL
Les gérants de SARL peuvent eux aussi jouir des IJ. Mais les conditions ne sont pas les mêmes pour les gérants minoritaires ou égalitaires que pour les gérants majoritaires.
En effet, les gérants minoritaires (ou égalitaires), relevant du régime général de la Sécurité sociale, bénéficient des mêmes prestations que les salariés ; et cela dans les mêmes conditions. Leurs IJ sont calculées sur la base de leur salaire mensuel et leur sont versées par la CPAM après une période de carence de 3 jours.
Les démarches à effectuer sont pratiquement les mêmes que celles décrites dans le cas des commerçants. Pour ce qui concerne les conditions à remplir, elles diffèrent en fonction de la durée de l’arrêt de travail.
Pour un arrêt de travail allant jusqu’à 6 mois, le gérant doit :
- avoir travaillé 150 heures minimum au cours des 3 mois ou 90 jours précédents votre arrêt de travail ;
- OU, avoir cotisé au cours des 6 mois précédant l’arrêt de travail sur un salaire au moins égal à 1 015 fois le montant du Smic horaire.
Pour un arrêt de travail allant au-delà des 6 mois, il doit :
- justifier à la date de l’arrêt de travail d’une affiliation depuis 12 mois à la Sécurité sociale ;
- ET, avoir travaillé 600 heures minimum au cours des 12 mois ou des 365 jours précédant l’arrêt de travail ; OU avoir cotisé au cours des 6 mois précédant l’arrêt de travail sur un salaire au moins égal à 2 030 fois le SMIC horaire.
Pour ce qui concerne les gérants majoritaires de SARL, ils bénéficient des indemnités journalières dès lors qu’ils relèvent du régime des artisans ou des commerçants. Ils sont donc affiliés à la SSI et sont indemnisés dans les mêmes conditions que celles décrites plus haut.
Indemnités journalières pour les micro entrepreneurs
Si vous êtes micro entrepreneur, tout dépendra là aussi de votre activité. Si vous exercez une activité de commerçant ou d’artisan, vous devez être affilié à la SSI. Vous bénéficierez alors des indemnités journalières comme décrites précédemment pour les commerçants.
On va toutefois noter une petite spécificité quant à la détermination du revenu d’activité annuel moyen. En effet, pour les micro entrepreneurs, ce revenu s’obtient après application de l’abattement forfaitaire fiscal au chiffre d’affaires déclaré.
Si la profession que vous exercez est libérale, alors vous tombez dans le cas décrit dans le paragraphe précédent. Si vous êtes déjà affilié à la SSI, vous percevrez les IJ comme décrites pour les artisans et commerçants. Mais si vous êtes affilié à la CIPAV, il vous faudra demander un transfert à la SSI pour pouvoir bénéficier des indemnités.
Il est aussi possible que vous exerciez une activité salariale avec votre statut de micro entrepreneur. Vous pouvez en effet cumuler deux activités, une avec le statut d’autoentrepreneur et l’autre avec un statut de salarié. Lorsque c’est le cas, vous disposez du même régime que celui d’un salarié. Les conditions à remplir sont donc les mêmes que celles décrites ci-dessus pour les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL.