CMU

La couverture maladie universelle de base (CMU) était un dispositif qui facilitait aux personnes vivant en France de façon régulière ET stable et qui ne sont pas couvertes par l’AMO (le régime d’Assurance maladie obligatoire) l’accès aux soins et le remboursement des frais de santé. Elle était valable 1 renouvelable et gratuite dans certaines limites.

La CMU n’est pas à confondre avec la CMU-C (CMU complémentaire). Cette dernière était quant à elle une couverture maladie complémentaire permettant à un assuré aux revenus modestes d’obtenir une prise en charge gratuite de son ticket modérateur. Sa demande devait être faite chaque année.

Dans le présent article, nous abordons les conditions et fonctionnements des deux complémentaires. Mais il faut noter qu’ils ne sont plus valables aujourd’hui. En effet, depuis le 1er janvier 2016, la CMU de base est définitivement remplacée par la Protection universelle maladie (PUMa). Quant à la CMU-C, elle a laissé place à la Complémentaire santé solidaire (CSS) le 1er novembre 2019. Les informations que vous retrouvez ici ne sont donc qu’à titre informatif.

CMU : conditions et procédure

Les conditions

Comme nous le disions précédemment, la CMU de base était un dispositif qui, jusqu’au 31 décembre 2015, permettait à ses bénéficiaires de se faire rembourser la part Sécurité sociale de leurs dépenses de soins (hors forfait journalier, participation forfaitaire et franchises médicales). Pour en bénéficier, le demandeur devait :

• résider en France de façon stable ET régulière (depuis plus de 3 mois), ET
• ne pas être couverte par un régime obligatoire d’Assurance maladie, à quelque titre que ce soit.

La CMU était gratuite si :

• le revenu fiscal de référence de l’assuré était inférieur au plafond fixé annuellement (environ 9 800 €) ; OU
• le demandeur l’assuré bénéficiait de l’Aide pour la complémentaire santé (ACS) ou de la CMU-C.

L’assuré devait être à jour vis-à-vis de ses cotisations au titre de la CMU de base pour bénéficier du remboursement Sécu de ses soins.

La procédure

Pour bénéficier de la CMU, l’assuré devait en faire la demande. Pour ce faire, il remplissait le formulaire cerfa 11419*04 qu’il envoyait à sa Caisse d’Assurance maladie, accompagné de certaines pièces :

• un document d’identité valide. Il peut s’agir d’un passeport, d’une pièce d’identité, ou, pour les assurés de nationalité étrangère hors UE, EEE ou Suisse, d’un justificatif de séjour régulier ;
• un justificatif de résidence stable en France. Il peut s’agir d’un contrat de location d’une durée supérieure à 3 mois, des quittances de loyer des trois derniers mois, d’un certificat d’hébergement ou des 2 dernières factures d’électricité. Certaines personnes — en l’occurrence les personnes sans domicile fixe — devaient fournir une attestation de domicile établie par CCAS (Centre communal d’action sociale) ;
• copie du livret de famille à jour ou attestation de la qualité d’ayant droit (pour les assurés ayant des personnes à charge ;
• justificatifs de ressources : bulletins de paie, avis d’imposition, attestions Pôle emploi… ;
• photocopie de carte vitale et de l’attestation qui l’accompagne si le l’assuré était ou avait été affilié à la Sécurité sociale française

La CMU était valable pendant un an et une demande de renouvellement devait être faite chaque année. Dans le cadre de ce renouvellement donc, l’assuré devait toujours attester de sa résidence stable et régulière en France et fournir à la Caisse d’Assurance maladie les justificatifs de ressources devant permettre d’étudier ses nouveaux droits.

CMU-C : conditions et procédures

Les conditions

Pour jouir de la CMU-C, le demandeur devait :

• résider en France de façon stable et régulière [depuis plus de 3 mois]. Comme dans le cas précédent, la preuve de cette résidence régulière est apportée par le bail d’habitation de plus de 3 mois, 2 factures successives de téléphone, de gaz ou d’électricité ou 3 quittances de loyer mensuelles et successives ; ET
• disposer de revenus inférieurs à un certain plafond.

Mais certains pouvaient aussi bénéficier de la CMU-C sans justifier d’une résidence stable de 3 mois minimum :

• les personnes affiliées à un régime obligatoire de sécurité sociale au titre d’une activité professionnelle sur le territoire pour une durée supérieure à 3 mois ;
• les personnes en stage en France dans le cadre d’accords scientifique, technique et culturel ;
• les personnes inscrites à un stage professionnel d’au moins 3 mois en France ;
• les personnes inscrites dans un établissement d’enseignement en France ;
• les demandeurs d’asile ;
• les bénéficiaires de prestations familiales, d’ASPA, d’APL, d’APA, d’AAH, de RSA, d’allocation d’insertion, d’allocation chômage, d’allocation spécifique d’attente, d’ASS, d’une aide à l’emploi pour la garde de jeunes enfants, d’indemnisation des régimes particuliers.

Notons par ailleurs que les conditions de régularité étaient réputées remplies pour certaines personnes :

• les demandeurs d’asile qui ne percevaient pas l’allocation temporaire d’attente ;
• les personnes titulaires d’une autorisation provisoire de séjour pour soins en France ;
• les étrangers faisant l’objet d’une assignation à résidence en France ;
• les étrangers titulaires d’un visa de durée supérieure à 3 mois et inférieure ou égale à 6 mois portant la mention « dispense temporaire de carte de séjour ».

Les conditions de plafonds de ressources en détail

Dans un tableau que vous découvrirez à la fin de cette section, nous résumons les plafonds de revenus qui étaient en vigueur pour le CMU-C.

Vous remarquerez que les ressources qui étaient prises en compte étaient l’ensemble des revenus du foyer du demandeur. Ce dernier se compose du demandeur ; de son conjoint, partenaire pacsé ou concubin ; de ses enfants et des personnes de moins de 25 ans à sa charge de façon réelle et continue.

Les ressources considérées sont celles des 12 derniers mois précédant la demande de CMU-C. certaines ressources comme le RSA ou les allocations de rentrée scolaire ne sont pas pris en compte.

Nombre de personnes dans le foyer	Les plafonds de ressources annuelles pour celui qui vit en métropole	Les plafonds de ressources annuelles pour celui qui vit dans un DOM
1	8 951 €	9 962 €
2	13 426 €	14 944 €
3	16 112 €	17 932 €
4	18 797 €	20 921 €
Par personne en plus	+ 3 580,38 €	+ 3 984,97 €

Remarquons que les bénéficiaires du RSA ainsi que les membres de leur foyer avaient droit à la CMU-C sans avoir à justifier de ressources inférieures aux plafonds.

La procédure pour obtenir la CMU-C

Comme pour la CMU de base, il fallait faire une demande de la CMU-C pour en bénéficier. Le demandeur avait différents choix. Il pouvait faire sa demande de façon physique par le biais du formulaire de demande de CMU-C — formulaire commun avec celui pour l’ACS [Aide à la complémentaire santé] — ou directement en ligne depuis son compte Ameli.

Il adresse la demande à sa Caisse d’assurance maladie avec les justificatifs qui lui sont demandés. Les justificatifs sont notamment ceux déjà évoqués plus haut et permettant de prouver sa résidence régulière sur le territoire français.

Une seule demande de CMU-C était faite pour un foyer. Elle pouvait être renouvelée chaque année deux mois avant la date d’échéance. S’il arrivait que la demande renouvellement soit refusée, le demandeur pouvait :

• bénéficier de l’Aide pour une Complémentaire santé s’il remplissait certaines conditions de ressources ;
• pendant 1 an, continuer à bénéficier du tiers-payant sur la part remboursée par la Sécurité sociale
• bénéficier pendant 1 an d’un contrat de complémentaire santé à bas prix [appelé « contrat de sortie CMU-C »] si sa CMU-C était gérée par un organisme assureur.