C2S Complémentaire santé solidaire ex CMU

La CMU couverture maladie universelle de base a été remplacée par la C2S à savoir Complémentaire Santé Solidaire pour la partie complémentaire (pour la partie principale, voir PUMA).

Pour les gens ayant de faibles revenus, elle permet de pouvoir être remboursé(e) de ce que l’ assurance maladie ne rembourse pas.

Comment fonctionne la C2S (ex CMU) ?

Les dépenses de santé sont prises en charge à 2 niveaux en France: la part obligatoire (appelée habituellement l’assurance maladie ou la « sécurité sociale ») et la part complémentaire (appelée habituellement le « ticket modérateur ») qui est payée par le patient ou, le plus souvent, par une assurance complémentaire santé. remboursement de vos dépenses de santé se décompose en deux niveaux.

Il existe aussi un « au-delà » qu’il faut de toute façon payer (participation 1 euro, franchise, etc..)

Pour la part obligatoire, notons le rôle de PUMA (Protection Universelle Maladie) qui assure à toute personne résidante de façon stable en France, une protection sociale « maladie ».

La C2S, complémentaire santé solidaire prend en charge de la part complémentaire des dépenses de santé (y compris à l’hôpital) à hauteur de 100 % des tarifs de la sécurité sociale.

Elle prend en compte également des forfaits de prise en charge pour des prothèses dentaires, lunettes, aides auditives…

La C2S permet de ne pas payer directement les dépenses de santé grâce à la dispense d’avance des frais ou tiers payant.

QUI a droit à la C2S (ex CMU) ?

Pour avoir droit à la C2S, il faut être à l’assurance maladie ET avoir, sur les 12 derniers mois, des ressources inférieures à un certain niveau.

Combien coûte la C2S ?

La C2S peut être gratuite ou partiellement payante, selon les ressources que l’on a.

En dessous du plafond annuel de référence (un peu plus de 9000 euros en 2021), la C2S est gratuite.

Entre ce plafond ET 135% de ce plafond (cad ce plafond + 35%), la C2S est partiellement payante (au-delà, elle n’est pas possible).

Le montant à payer dépend aussi de l’âge.

Que faire quand on sort de la C2S ?

Quand on sort de la C2S car on dépasse le plafond de revenus, on a une dispense d’avance des frais sur la part obligatoire pendant un an.

Si la Complémentaire santé solidaire était gérée par un organisme complémentaire (mutuelle, assurance, institution de prévoyance), on a également droit à un contrat de complémentaire santé à tarif avantageux durant un an, le « contrat de sortie Complémentaire santé solidaire ».

Pour obtenir la C2S (ex CMU), il faut remplir le formulaire de demande (n° S 3711 i ou Cerfa n° 12504*08), téléchargeable ici. Il faudra indiquer le numéro d’allocataire CAF.

Ce formulaire, accompagné des pièces justificatives, est à déposer à la caisse primaire d’assurance maladie du lieu de résidence.

A partir de ce dossier, la caisse primaire d’assurance maladie du lieu de résidence fait le point sur la situation.

On peut alors obtenir une attestation d’ouverture de droits (la  situation administrative étant régularisée ultérieurement).

Si on a déjà été assuré, il faut fournir tous les documents ou les informations pouvant faciliter le travail d’instruction de la caisse (copies d’anciennes fiches de paye, vos derniers lieux de résidence si vous avez déménagé, etc.).

A propos de C2S Complémentaire santé solidaire ex CMU

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