Quand il y a un conflit de voisinage, un particulier peut demander à un huissier de justice d’ intervenir pour établir un constat chez lui, sur la voie publique, à toute heure du jour et de la nuit, en semaine ou un jour férié.
Attention car pour dresser un constat dans un lieu privé appartenant à un tiers sans son accord, ouvert ou non au public, un huissier doit être auparavant autorisé par un juge et devra respecter l’horaire légal d’intervention (6 heures à 21 heures).
Le constat de l’huissier de justice consistera en un document (le procès-verbal de constat) qui décrit la situation et les faits de manière objective (au besoin avec photographies ou documents multimedias).
Le constat d’huissier est une sorte de photographie de la situation précise à un instant donné et constitue éventuellement une preuve devant les tribunaux.
L’huissier de justice peut aussi intervenir à l’amiable pour tenter de faire respecter les règles légales afin d’éviter une procédure.
Si le règlement du conflit de voisinage a échoué, l’huissier peut engager la procédure judiciaire et éventuellement exécuter la décision rendue.
Voici quelques exemples de conflits de voisinage où un huissier peut intervenir:
- pollution de l’eau, l’air ou du sol par un voisin
- décharges ou constructions sauvages
- nuisances sonores
- propriété enclavée
- servitudes de passage
- bornage d’une propriété
- recherches cadastrales
- écoulement des eaux naturelles ou usées
- distance légale et usuelle des plantations et constructions (terrasses, fenêtres, balcons)
bonsoir , nos voisins font une extension d habitation sur la limite séparative , et de part et d autres il reste une haie cyprès et bambous de 6 m de haut , cela dure depuis 20 ans , et nous voulons régler le problème définitivement , les branches débordent sur notre parcelle et les ambulances sont gênées pour rentrer chez nous , car mon époux est handicapé et doit partir en réeducation ou rdv médicaux tous les jours , nous avons fait un mur en parpaings suite à cet accident pour y déposer le matériel médical , fauteuils roulants vélo elliptique , déambulateur …… etc et ce voisin veut nous faire démolir le mur et l abri fait dans la précipitation et sans demande préalable , quelles sont nos démarches et nos droits svp cdlt
Bonjour. On ne comprend pas QUI a construit la séparation/extension: vous ou votre voisin ? Par ailleurs, si ça dure depuis 20 ans cela veut dire qu’elle a été acceptée par les 2 voisins. Que dit le cadastre ? La construction empiète-t-elle sur une propriété autre ?
Les plantations du voisin empiètent dans mon espace sous prétexte qu’il veut se cacher de ma vue il a une piscine lors de mon achat il existait des canisses qui depuis ont rendu l’âme il n’a aucune possibilité pour entretenir ses végétaux sinon de passer chez moi les plantations sont contre sa clôture que puis je faire sans aller jusqu’ au tribunal
Vous pouvez éliminer tout ce qui empiète sur votre espace sans problème puisque c’est VOTRE espace.