Notion d’ obligation en droit

Lien de droit:

Un lien de droit est sanctionné par la contrainte légale (contrairement en principe aux obligations naturelles). Si celui qui doit la prestation ne l’exécute pas, sa responsabilité contractuelle est mise en jeu et une nouvelle obligation, différente de la première, naît à sa charge: celle de réparer le dommage né de l’inexécution.

Rapport de droit patrimonial:

L’obligation peut être évaluée financièrement et à ce titre fait partie du patrimoine qui est un ensemble de droits et d’obligations composé d’un actif (les droits sur des biens et les créances sur les personnes) et d’un passif (obligations à l’égard d’autrui) indéfectiblement attaché à tout sujet de droit.

Obligation, débiteur et créancier:

L’obligation est un lien entre le débiteur de l’obligation qui doit la prestation (au passif de son patrimoine) et son créancier (pour lequel l’obligation est un actif).

Ce droit s’exerce sur tout le patrimoine du débiteur (droit de gage général) et non sur l’un de ses biens en particulier. S’il est défaillant, le créancier ordinaire ne peut saisir un bien précis du patrimoine de son débiteur mais doit l’actionner sans droit de suite ni droit de préférence.

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