L’acompte est une fraction du prix de vente versée au commerçant avant la livraison du bien choisi. Ce versement marque la formation définitive du contrat. L’acheteur ayant payé un acompte ne peut plus renoncer.
Il doit payer l’intégralité du prix (à la différence des arrhes)
Le vendeur est quant à lui tenu de délivrer la marchandise vendue sinon l’acheteur peut la lui réclamer devant les tribunaux et le faire condamner au versement de dommages-intérêts.
c’est la même chose pour une location. Si le loueur paie des arrhes et renonce, il perd JUSTE les arrhes. Si le loueur paie un acompte et renonce, il doit payer quand même la totalité de la location.
En matière de salaire, l’acompte correspond à une avance consentie par l’employeur. Cette avance est déduite lors du paiement mensuel.
En matière fiscale, l’acompte provisionnel correspond au tiers de l’impôt sur le revenu de l’année précédente.
Je suis un dépôt vente de luxe et j’ai une cliente qui m’a déposé un sac à vendre
Depuis 18 mois aucune réponse de sa part . J’ai précisé « toute marchandise non récupérée dans les 3 mois sera donnée à une bonne œuvre » . Juridiquement la cliente peut me poursuivre ?
Vous dites avoir précisé « toute marchandises non récupérée dans les 3 mois sera donnée à une bonne oeuvre » mais dans les 3 mois après quel moment ? Avez-vous relancé la cliente par lettre ? La lettre est-elle revenue en npai ? Il faut a priori que vous puissiez montrer que vous avez fait des efforts pour chercher et contacter la cliente.