Aspect juridique des acomptes

L’acompte est une fraction du prix de vente versée au commerçant avant la livraison du bien choisi. Ce versement marque la formation définitive du contrat. L’acheteur ayant payé un acompte ne peut plus renoncer.

Il doit payer l’intégralité du prix (à la différence des arrhes)

Le vendeur est quant à lui tenu de délivrer la marchandise vendue sinon l’acheteur peut la lui réclamer devant les tribunaux et le faire condamner au versement de dommages-intérêts.

c’est la même chose pour une location. Si le loueur paie des arrhes et renonce, il perd JUSTE les arrhes. Si le loueur paie un acompte et renonce, il doit payer quand même la totalité de la location.

En matière de salaire, l’acompte correspond à une avance consentie par l’employeur. Cette avance est déduite lors du paiement mensuel.

En matière fiscale, l’acompte provisionnel correspond au tiers de l’impôt sur le revenu de l’année précédente.

2 commentaires sur Aspect juridique des acomptes

  1. Juridique et Droit 6 juillet 2019
  2. Gueddou 20 juin 2019
A propos de Aspect juridique des acomptes

Poster un commentaire ou poser une question

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.

Les cookies nous permettent de personnaliser le contenu et les annonces, d'offrir des fonctionnalités relatives aux médias sociaux et d'analyser notre trafic. Nous partageons également des informations sur l'utilisation de notre site avec nos partenaires de médias sociaux, de publicité et d'analyse, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services. Plus d’informations

Les paramètres des cookies sur ce site sont définis sur « accepter les cookies » pour vous offrir la meilleure expérience de navigation possible. Si vous continuez à utiliser ce site sans changer vos paramètres de cookies ou si vous cliquez sur "Accepter" ci-dessous, vous consentez à cela.

Fermer