Obligations de l’opérateur téléphonique ou du fournisseur d’accès Internet

Quelles sont les obligations d’un opérateur téléphonique ou d’un fournisseur d’accès Internet ?

Avant la conclusion du contrat, l’opérateur téléphonique ou le FAI sont obligés de fournir un certain nombre d’éléments:

  •   conditions générales et contractuelles de fourniture de ses services (conditions générales d’abonnement « CGA », de vente « CGV », de service « CGS », d’utilisation « CGU  »)
  •   conditions de renouvellement des contrats et durée contractuelle minimale
  •   conditions relatives à la qualité de service
  •   délais de fourniture et types de services de maintenance offerts
  •   description des services des contrats proposés
  •   tarif des offres (avec éventuelles formules de réductions tarifaires et ensemble des tarifs des différents services proposés aux consommateurs)
  •   formules d’indemnisation et de remboursement proposées, mécanismes de règlement des litiges

Dans un contrat avec un opérateur téléphonique ou un FAI, certaines informations et mentions doivent absolument figurer ( article L. 121-83 du code de la consommation):

  • identité et adresse du fournisseur de services (adresse de son siège social, numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés, numéro de téléphone auquel il peut être contacté)
  • services fournis dans le cadre du contrat, niveau de qualité, délai nécessaire pour assurer la prestation (délai au bout duquel on peut normalement utiliser les services)
  • niveau de qualité minimum garanti pour chacune des caractéristiques techniques indiquées dans l’offre commerciale ( débit,délai de rétablissement du service lorsque celui-ci est interrompu, délai de réponse aux réclamations)
  • détail des tarifs pratiqués et des moyens pour obtenir des informations actualisées sur tous les tarifs applicables, frais de maintenance
  • compensations et formules de remboursement applicables si le niveau de qualité des services prévu dans le contrat avec l’opérateur téléphonique ou le FAI n’est pas atteint
  • durée du contrat, conditions de renouvellement et d’interruption des services et du contrat
  • durée pour laquelle le contrat avec l’opérateur téléphonique ou le FAI a été souscrit
  • modalités de résiliation
  • modes de règlement amiable des litiges

Le contrat avec un opérateur téléphonique ou un FAI doit être rédigé en 2 exemplaires, quel que soit le mode de commercialisation des offres (agence, domicile, internet, téléphone).

Le client signataire d’un contrat avec un opérateur téléphonique ou un Fournisseur d’accès Internet dispose d’un délai de 7 jours  francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

A propos de Obligations de l’opérateur téléphonique ou du fournisseur d’accès Internet

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