Obligations contractuelles

Définition « Obligations contractuelles »

Une obligation est un rapport de droit entre 2 ou plusieurs personnes, en vertu duqle une personne (le débiteur) doit une prestation (ou une abstention) à une autre (le créancier).

Les obligations sont de nature contractuelle quand elles ont pour source un acte juridique (manifestation de volonté ayant vocation à produire des effets de droit, comme un contrat).

Les obligations sont de nature délictuelle quand elles proviennent d’un fait juridique (évènement volontaire ou non,  auquel la loi reconnaît une portée juridique et des effets de droit).

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