Contrat de garantie

Les vendeurs d’appareils soumis à des garanties  doivent indiquer dans le contrat de garantie les références  des appareils mis en vente.

Le contrat de garantie doit aussi préciser les conditions de mise en service de l’appareil, notamment si celle-ci est gratuite. Si elle est payante, le coût doit être précisé.

Le vendeur qui s’est engagé à mettre l’appareil en service doit préciser le délai de pose à compter du jour de la signature du contrat.

La mise en service ne peut être réalisée que si les travaux de branchement éventuels ont été effectués préalablement.

La mise en service comprend la vérification du bon fonctionnement, l’explication de l’utilisation, , la remise de la notice d’emploi et d’entretien en français, la remise du certificat de garantie de construction, s’il existe.

En cas de défauts apparents ou d’absence de notice, le consommateur doit le faire constater par écrit par le commerçant ou le livreur lors de l’enlèvement, de la livraison ou de la mise en service.

Le commerçant doit indiquer dans le contrat de garantie la gratuité de la garantie contractuelle et le prix des prestations payantes. Cette garantie doit préciser son point de départ et sa durée. La garantie doit porter sur le remplacement des pièces et leur gratuité, la main d’oeuvre, les déplacements, le transport des pièces ou de l’appareil et le délai d’intervention.

Le contrat de garantie doit prévoir un éventuel remplacement ou remboursement de l’appareil et les autres prestations proposées par le commerçant.

Appareils concernés par un contrat de garantie.

Réfrigérateurs, réfrigérateurs-congélateurs, congélateurs, machines à laver la vaisselle, le linge, séchoirs rotatifs, armoires sèche-linge, cuisinières, fours à encastrer, hottes aspirantes, téléviseurs, magnétoscopes, chapines hi-fi, machiens à repasser le linge.

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