Congé parental d’éducation

Le salarié qui justifie une ancienneté minimale d’une année à la date de naissance de son enfant ou de l’arrivée au foyer d’un enfant de moins de 16 ans confié en vue de son adoption, a le droit de:

  • bénéficier d’un  durant lequel le contrat est suspendu
  • ou de réduire sa durée de travail à temps partiel

Le congé parental ou la période d’activité à temps partiel ont une durée initiale d’un an ou plus. Ils peuvent être prolongés 2 fois pour prendre fin au plus tard au troisième anniversaire de l’enfant, ou, en cas d’adoption d’un enfant de moins de 3 ans, à l’expiration d’un délai de 3 ans à compter de l’arrivée au foyer de l’enfant.

Information de l’employeur pour un congé parental d’éducation:

Pour obtenir un congé parental d’éducation, le salarié doit informer son employeur par lettre recommandée A/R, de la durée de la période pendant laquelle il veut son congé ou l’activité réduite.

Cette information doit être faite:

  • 1 mois avant la fin du congé de maternité ou d’adoption si le salarié veut son droit à l’issue du congé
  • 1 mois avant la fin de la période initiale prévue lorsque le salarié souhaite prolonger son congé parental d’éducation ou son activité à temps partiel ou lorsque le salarié souhaite transformer le congé parental en activité ou inversement.
  • 2 mois au moins avant le début du congé parental ou de travail à temps partiel dans les autres cas.

Reprise anticipée après un congé parental d’éducation

En cas de décès de l’enfant ou de diminution importante des ressources du ménage, le salarié bénéficiant d’u congé parental d’éducation peut:

  • soit reprendre son activité initiale
  • soit exercer son activité à temps partiel dans la limite de la durée prévue par le contrat initial

Le salarié qui reprend son travail après un congé parental d’éducation ou un travail à temps partiel bénéficie, si besoin est, d’une action de formation professionnelle.

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