Dépôt vente: quelles règles juridiques ?

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Le principe de fonctionnement d’un dépôt-vente est assez simple: on confie ses meubles au commerçant qui les vend à votre place. Celui qui a confié les meubles au dépôt-vente est payé lorsque les meubles sont vendus par le commerçant, qui lui touchera une commission sur le prix de vente.

Cette commission varie suivant les dépôts-ventes et la marchandise de 20% à 75%du prix de vente (pour un dépôt-vente de vêtements par exemple).

Le droit français ne prévoit pas de contrat de dépôt-vente.

Il y a donc 2 contrats distincts: un mandat de dépôt et un contrat de vente.

Ces 2 contrats gèrent toute la relation entre celui ou celle qui met ses meubles dans le dépôt-vente et le commerçant qui tient ce dernier.

Le contrat de mandat de dépôt rend le dépositaire responsable des objets qu’on lui confie.

Le contrat de mandat de vente est une autorisation donnée de vendre les meubles à la place du propriétaire de ceux-ci, au prix convenu entre les 2 signataires.

Il faut vérifier si le mandat de vente prévoit des frais de dépôt. Les contrats prévoient souvent que passée une période (1, 2 ou 3 mois) le prix des objets baisse automatiquement et que si le propriétaire récupère alors son bien invendu, il doit s’acquitter de frais de dépôt.

Le commerçant doit par ailleurs toujours remettre une fiche de dépôt sur laquelle sont précisées les caractéristiques des objets et leurs prix de vente. C’est avec cette fiche, signée, et si possible à en-tête que vous pourrez vous retourner contre le dépôt-vente si vous ne retrouvez pas votre objet ou s’il a été vendu moins cher que prévu.

Certains dépôts-ventes ont des pratiques abusives comme de mettre à la charge du propriétaire des biens une partie des primes d’assurance que le commerçant doit payer.

Est aussi considéré comme abusif le fait pour le commerçant de baisser le prix de l’objet APRES son dépôt car il a constaté un défaut.

148 commentaires sur Dépôt vente: quelles règles juridiques ?

  1. Mansi Valérie 14 novembre 2022
    • Juridique et Droit 14 novembre 2022
  2. Liloue 21 octobre 2022
  3. Bred 14 octobre 2022
  4. Djeb 26 septembre 2022
  5. Marion 22 septembre 2022
    • Juridique et Droit 26 septembre 2022
  6. LURDE DARAN 15 septembre 2022
    • Juridique et Droit 16 septembre 2022
  7. Didier 5 septembre 2022
  8. Quinson 4 septembre 2022
  9. Amandine 18 août 2022
    • Juridique et Droit 18 août 2022
  10. SOUD 25 juillet 2022
    • Juridique et Droit 27 juillet 2022
      • laurie 4 août 2022
        • Juridique et Droit 5 août 2022
  11. Stéphanie Rothenflug 19 juillet 2022
    • Juridique et Droit 22 juillet 2022
  12. welman 27 juin 2022
    • Juridique et Droit 29 juin 2022
  13. TREHET 24 mai 2022
    • Juridique et Droit 25 mai 2022
    • Godard 3 juin 2022
  14. Leveque 24 mai 2022
    • Juridique et Droit 25 mai 2022
    • Godard 3 juin 2022
  15. Vidal 8 avril 2022
  16. Pomazan 4 avril 2022
    • Juridique et Droit 4 avril 2022
      • Pomazan 4 avril 2022
        • Juridique et Droit 5 avril 2022
  17. Laetitia 1 avril 2022
    • Juridique et Droit 2 avril 2022
      • Justine 23 avril 2022
        • Juridique et Droit 29 avril 2022
          • Florence ARNAUD 13 mai 2022
          • Juridique et Droit 16 mai 2022
  18. Inès 22 mars 2022
    • Juridique et Droit 23 mars 2022
  19. Ange 2 mars 2022
  20. gallego 23 février 2022
    • Juridique et Droit 1 mars 2022
  21. Pinel 10 février 2022
    • Juridique et Droit 10 février 2022
  22. François 2 février 2022
    • Juridique et Droit 5 février 2022
  23. Berrier 17 janvier 2022
  24. Edith 18 décembre 2021
    • Juridique et Droit 20 décembre 2021
  25. Daniel 15 décembre 2021
    • DS 15 février 2022
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