Dépôt vente: quelles règles juridiques ?

depot vente

Le principe de fonctionnement d’un dépôt-vente est assez simple: on confie ses meubles au commerçant qui les vend à votre place. Celui qui a confié les meubles au dépôt-vente est payé lorsque les meubles sont vendus par le commerçant, qui lui touchera une commission sur le prix de vente.

Cette commission varie suivant les dépôts-ventes et la marchandise de 20% à 75%du prix de vente (pour un dépôt-vente de vêtements par exemple).

Le droit français ne prévoit pas de contrat de dépôt-vente.

Il y a donc 2 contrats distincts: un mandat de dépôt et un contrat de vente.

Ces 2 contrats gèrent toute la relation entre celui ou celle qui met ses meubles dans le dépôt-vente et le commerçant qui tient ce dernier.

Le contrat de mandat de dépôt rend le dépositaire responsable des objets qu’on lui confie.

Le contrat de mandat de vente est une autorisation donnée de vendre les meubles à la place du propriétaire de ceux-ci, au prix convenu entre les 2 signataires.

Il faut vérifier si le mandat de vente prévoit des frais de dépôt. Les contrats prévoient souvent que passée une période (1, 2 ou 3 mois) le prix des objets baisse automatiquement et que si le propriétaire récupère alors son bien invendu, il doit s’acquitter de frais de dépôt.

Le commerçant doit par ailleurs toujours remettre une fiche de dépôt sur laquelle sont précisées les caractéristiques des objets et leurs prix de vente. C’est avec cette fiche, signée, et si possible à en-tête que vous pourrez vous retourner contre le dépôt-vente si vous ne retrouvez pas votre objet ou s’il a été vendu moins cher que prévu.

Certains dépôts-ventes ont des pratiques abusives comme de mettre à la charge du propriétaire des biens une partie des primes d’assurance que le commerçant doit payer.

Est aussi considéré comme abusif le fait pour le commerçant de baisser le prix de l’objet APRES son dépôt car il a constaté un défaut.

85 commentaires sur Dépôt vente: quelles règles juridiques ?

  1. Simao 8 octobre 2021
    • Juridique et Droit 10 octobre 2021
      • Simao 11 octobre 2021
  2. GERALDINE GODARD 6 octobre 2021
    • Juridique et Droit 6 octobre 2021
  3. BLANC Régine 5 octobre 2021
    • Juridique et Droit 6 octobre 2021
  4. Elodie MERLE 30 septembre 2021
    • Juridique et Droit 2 octobre 2021
  5. Marianne 27 septembre 2021
    • Juridique et Droit 29 septembre 2021
  6. Guiomar 21 septembre 2021
    • Juridique et Droit 22 septembre 2021
      • Guiomar 22 septembre 2021
        • Juridique et Droit 24 septembre 2021
  7. Claire 2 septembre 2021
    • Juridique et Droit 2 septembre 2021
    • Thumerelle 14 octobre 2021
      • Juridique et Droit 14 octobre 2021
  8. BITAN 1 septembre 2021
    • Juridique et Droit 2 septembre 2021
      • BITAN 7 septembre 2021
        • Juridique et Droit 13 septembre 2021
  9. alain 29 août 2021
    • Juridique et Droit 29 août 2021
      • alain 29 août 2021
        • Juridique et Droit 2 septembre 2021
  10. Xav 25 août 2021
    • Juridique et Droit 27 août 2021
  11. Sun 4 août 2021
    • Juridique et Droit 9 août 2021
  12. Néla Mariani 29 juin 2021
  13. virginie 19 mai 2021
    • Juridique et Droit 20 mai 2021
  14. Gouville 15 mai 2021
    • Juridique et Droit 16 mai 2021
  15. monique berterreix 22 octobre 2020
  16. Julien LLL 7 octobre 2020
  17. Michèle PERROT DEVITRY 18 novembre 2019
  18. DUVERNEY 8 octobre 2019
    • Juridique et Droit 9 octobre 2019
  19. Kaufmann 24 septembre 2019
    • Juridique et Droit 25 septembre 2019
  20. NARDIN 7 septembre 2019
    • Juridique et Droit 10 septembre 2019
  21. Claude 26 février 2019
    • Juridique et Droit 26 février 2019
  22. BREDA 25 janvier 2019
    • Juridique et Droit 26 janvier 2019
  23. Delaurent 4 novembre 2018
  24. Descout 19 septembre 2018
    • Juridique et Droit 22 septembre 2018
  25. Astrid 7 août 2018
    • Juridique et Droit 10 août 2018
  26. Michel Destouches 19 mars 2018
  27. Pierre-François 17 mars 2018
    • Juridique et Droit 8 avril 2018
  28. grebot 26 février 2018
  29. cavelot 6 décembre 2017
    • Juridique et Droit 7 décembre 2017
  30. Nguyen 6 décembre 2017
    • Juridique et Droit 7 décembre 2017
  31. PASCAL Suzanne 2 novembre 2017
    • Juridique et Droit 6 novembre 2017
  32. Rousseau 19 octobre 2017
    • Juridique et Droit 20 octobre 2017
  33. Fossier 25 septembre 2017
    • Juridique et Droit 27 septembre 2017
  34. martinez 24 septembre 2017
    • Juridique et Droit 25 septembre 2017
  35. couffignal 25 mai 2017
    • Juridique et Droit 26 mai 2017
  36. Baudot james 9 mai 2017
    • Juridique et Droit 11 mai 2017
  37. Tihay 23 février 2017
  38. Delfino .G 25 novembre 2016
  39. Perrault 9 octobre 2016
  40. MARY 18 septembre 2016
  41. arambel 30 septembre 2014
  42. gonot kieffer 2 mai 2014
  43. Marie 27 octobre 2013
  44. Etienne D 22 mars 2013
  45. helene 29 septembre 2011
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