Résiliation d’un contrat d’assurance

La durée d’un contrat d’assurance dommages est fixée par la police d’assurance dont l’assuré doit posséder un exemplaire.  Cette durée de contrat varie selon les contrats. Bien souvent, les contrats d’assurance automobile et les contrats d’assurance maison ou appartement (contre l’incendie ou le dégât des eaux) sont conclus pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction.

L’assuré peut résilier un contrat d’assurance à la date d’échéance à condition d’en faire la demande au moins 2 mois à l’avance. A défaut, la résiliation d’un contrat d’assurance ne peut intervenir que pour les cas prévus par la loi.

La la loi Hamon (ou “loi consommation”) permet la résiliation d’une assurance à partir d’un an d’engagement.. Pour faire jouer la concurrence, il faut attendre la date anniversaire du contrat pour pouvoir faire fonctionner la loi Hamon et faire jouer la concurrence.

Légalement, on n’a déjà plus besoin d’envoyer une lettre recommandée de résiliation: une simple lettre ou un mail suffira. Il est toutefois très recommandé d’avoir la preuve de réception de la demande de résiliation par l’assureur afin d’éviter de se faire embrouiller pour celui-ci.

En pratique, pour les assurances qui sont obligatoires (assurance auto, assurance habitation par exemple), c’est le nouvel assureur qu’on aura choisi qui se chargera de résilier le contrat de son concurrent.

C’est aussi le nouvel assureur qui assure la continuité de l’assurance pendant la période de transition.

Pour les assurances facultatives qu’on nous vend à longueur de temps (assurances d’appareil électro-ménager, de téléphone par exemple), c’est au client de résilier, avec un pré-avis d’un mois et toujours cette fameuse année minimum d’engagement.

Concrètement, l’assureur envoie un avis de résiliation ainsi que l’argent correspondant à la période de “non-couverture”, dans un délai d’un mois et il rembourse la quote-part de la période non assurée.

Avis d’échéance d’une assurance et résiliation

Les contrats d’assurance ont quasiment tous une clause de tacite reconduction pour assurer leur renouvellement automatique pour un an sauf si l’assureur ou l’assuré y est opposé.

La loi oblige l’assureur à joindre à l’avis d’échéance annuelle un document distinct indiquant la date limite à laquelle l’assuré peut mettre fin au contrat d’assurance. Ce document doit également indiquer le délai de 20 jours (à compter de la date d’envoi de l’avis d’échéance) pendant lequel l’assuré peut demander la fin du contrat.

Si toute cette information n’a pas été donnée, l’assuré peut résilier le contrat, sans frais, à tout moment à partir de la date de reconduction du contrat (par lettre recommandée papier ou électronique). La résiliation est alors effective le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste ou de la date d’expédition de l’envoi recommandé électronique.

Cas de l’assurance mutuelle santé

Ce type d’assurance n’est pas résiliable selon les principes de la loi Hamon. c’est toujours la loi Chatel qui fonctionne et on peut donc résilier une assurance mutuelle santé à chaque anniversaire du contrat.

L’assureur doit prévenir le client dans les 15 jours précédant la date limite de résiliation du contrat.

L’assuré peut alors résilier sans tambour ni trompette, à savoir sans aucune explication.

En dehors des délais légaux, on peut résilier une assurance mutuelle santé si l’assureur n’a par exemple pas envoyé à son client l’information sur la résiliation possible ou si il y a une hausse du prix de l’assurance non prévue.

Attention car tout ceci ne concerne que l’assurance santé individuelle et pas la mutuelle d’entreprise !

Changement de situation et résiliation d’un contrat d’assurance.

On peut résilier un contrat d’assurance en cas de vente de la chose assurée (changement de domicile, changement de situation ou de régime matrimonial, changement de profession, retraite professionnelle ou cessation d’activité). Encore faut-il que les risques garantis par l’assurance dans la situation ancienne ne se retrouvent plus dans la nouvelle situation.

En cas d’augmentation de la prime d’assurance due à la révision des tarifs de l’assureur, on peut vérifier le contrat pour voir si il ne comporte pas une clause autorisant la résiliation.

La résiliation d’un contrat d’assurance pour changement de situation ne peut intervenir que dans les 3 mois suivant la date de l’évènement. La résiliation prend effet un mois après réception par l’assureur de la demande de l’assuré.

Il est recommandé d’expédier la lettre de résiliation assez tôt pour que celle-ci arrive avant le délai d’un mois.

L’assureur doit alors rembourser à l’assuré la partie de prime correspondant à la période qui n’est plus garantie du fait de la résiliation.

Il ne peut être prévu le paiement d’une indemnité à l’assureur dans les cas de résiliation énoncés ci-dessus.

Dans le cas particulier où l’assuré perd le bien assuré (complètement), et dans le cas où cette perte est la conséquence d’un événement non couvert par le contrat, l’assurance prend fin automatiquement. L’assureur rembourse alors la quote-part de cotisation perçue pour la période qui restait à courir.

Résiliation d’assurance par l’assureur, suite à un sinistre

Très souvent, dans sa partie “résiliation des conditions générales”, un contrat d’assurance indique que l’assureur peut résilier un contrat d’assurance après un sinistre.

Ceci est particulièrement le cas des assurances “habitation” où quand il y a 3 sinistres dans la même année civile, même si ce n’est pas la faute de l’assuré, l’assurance résilie automatiquement le contrat ?!?

Dans ce cas, si l’assuré a d’autres contrats chez le même, il peut les résilier par lettre recommandée papier ou électronique dans le mois qui suit la notification de la résiliation par l’assureur.

L’assureur doit rendre la quote-part de cotisation pour la période allant de la prise d’effet de la résiliation à l’échéance initialement prévue.

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