Bien que ce soit peu connu, il semble qu’il soit possible depuis 1992 de sortir légalement de la Sécurité sociale en tant que salarié ou indépendant.
Concrètement, quitter la Sécurité Sociale consiste à quitter l’assurance maladie, l’assurance retraite, la CSG et la CRDS.
Selon certains sites Internet, on peut adhérer à une assurance privée qui remplacera la Sécurité Sociale. Les tenants de cette option s’appuient sur des lois Européennes.
Pourtant, selon la Sécurité Sociale, la quitter est illégal : les autorités françaises considèrent que l’utilisation des lois européennes est une instrumentalisation des textes et qu’en aucun cas le droit européen ne condamne le monopole de la Sécurité sociale en France.
Qu’en-est-il vraiment ?
L’histoire sur la fin prétendue du monopole de la Sécurité Sociale commence il y a longtemps.
En 1992, 2 directives européennes suppriment ces monopoles (DE 92/49/CEE et DE 92/96/CEE), chacun des Etats membres devant transposer ces directives dans son droit national au plus tard le 1er juillet 1994.
La France transposa ces directives en droit français (loi 94-5 du 4 janvier 1994 et loi 94-678 du 8 août 1994), dans le code des assurances et dans celui de la sécurité sociale (code des assurances articles R 321-1 et R321-14, code de la sécurité sociale articles R 931-2-1 et R 931-2-5), mais pas dans le code de la mutualité, dont dépendent entre autres les caisses de sécurité social. Après une condamnation de la France, l’ordonnance du 19 avril 2001, relative au code de la mutualité(ordonnance 2001-350 du 19 avril 2001), parut au journal officiel le 22 avril 2001 et fut ratifiée par une loi du 17 juillet 2001 (loi 2001-624 du 17 juillet 2001).
Depuis cette décision, le code des assurances, le code de la sécurité sociale et le code de la mutualité (code de la mutualité, articles R211-2 et R211-3 autorisent les sociétés d’assurance, les institutions de prévoyance et les mutuelles à pratiquer les opérations d’assurance « branche entière », si elles ont un agrément administratif à cet effet.
Depuis cette date, selon ceux qui poussent à quitter la Sécurité Sociale, toute personne résidant en France a le droit de s’assurer pour l’ensemble des risques sociaux (maladie, retraite,…) auprès de l’un de ces organismes, ainsi qu’en libre prestation de services auprès de sociétés d’assurance européennes bénéficiant d’un agrément dans leur pays d’établissement.
Les sites qui expliquent et incitent à quitter la Sécurité Sociale indiquent qu’il faut souscrire une assurance privée (dont ils proposent la mise en contact ;-)) et envoyer la lettre recommandée qui suit avec accusé de réception à son employeur si on en a un en lui indiquant:
« qu’aux termes de son arrêt C-59/12 du 3 octobre 2013, la Cour de Justice de l’Union Européenne a jugé qu’un organisme de droit public en charge d’une mission d’intérêt général, comme la gestion d’un régime légal de sécurité sociale, est une entreprise et que ses affiliés sont des consommateurs. les relations entre cet organisme et ses clients sont régies par la directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 relative aux pratiques déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur. La directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 a été transposée en droit français par la loi 2008-3 du 3 janvier 2008.
Aux termes de cette directive et de cette loi, les organismes chargés de la gestion légale d’un régime légal de sécurité social ne peuvent affilier qui que ce soit sans que l’intéressé ait signé un contrat d’adhésion.
N’ayant signé aucun contrat avec les organismes pour lesquels l’URSSAF prétend recouvrer des cotisations et n’ayant aucune intention d’en signer un, j’ai l’honneur de vous informer qu’usant de ces dispositions, j’ai décidé de contracter une assurance maladie et une assurance retraite avec une assurance européenne agréée à cet effet.
Je vous demande donc d’une part d’arrêter de prélever sur mon bulletin de salaire les sommes correspondantes à la part salariale des cotisations vieillesse, retraite et maladie, ainsi que la CSG et la CRDS et d’autre part d’ajouter à mon salaire la part patronale de ces cotisations.
Merci d’avance de me donner acte de ma décision et d’en informer l’URSSAF.«
Bref, le flou le plus complet règne sur cette possibilité, entre les promesses de ceux qui l’affirment et les menaces de la Sécurité Sociale.
Un expérimentateur a bien voulu livrer son témoignage en 13 parties pour raconter son aventure (partie 1 ici). Visiblement, quitter la sécurité sociale est quelque chose de réservé aux gens qui ont du temps ..
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Depuis cette date, le code des assurances, le code de la sécurité sociale et le code de la mutualité (code de la mutualité, articles R211-2 et R211-3), rédigés en termes rigoureusement identiques, autorisent les sociétés d’assurance, les institutions de prévoyance et les mutuelles à pratiquer les opérations d’assurance « branche entière », à condition de bénéficier d’un agrément administratif à cet effet. |
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Toute personne résidant en France a donc, depuis cette date, le droit de s’assurer pour l’ensemble des risques sociaux (maladie, retraite,…) auprès de l’un de ces organismes, ainsi qu’en libre prestation de services (l) auprès de sociétés d’assurance européennes bénéficiant d’un agrément dans leur pays d’établissement. |
ATTENTION: quitter la sécurité sociale est vraiment quelque chose que veut empêcher l’Etat Français. A ce titre, des amendes sont prévues pour celles et ceux qui oseraient:
- Un citoyen qui refuse de s’affilier à la Sécurité sociale, en refusant de s’inscrire ou en cessant de payer ses cotisations, s’expose à une peine de 15 000 € d’amende et 6 mois de prison.
- Les personnes qui encouragent de telles démarches risquent 30 000 € d’amende et 2 ans de prison.
