Si vous avez été victime d’un accident (notamment un accident de la route) et que vous avez eu ce qu’on appelle des « dommages corporels », à savoir des dégâts physiques, avez-vous droit à des indemnisations, de la part de qui, sur la base de quels critères ?
Voici ce qu’il en est.
Tout d’abord, l’indemnisation des victimes est quelque chose de très encadré dans le système français (voir l’article « indemnisation des victimes« ) même si dans l’immense majorité des cas, il vaut mieux se faire accompagner d’un avocat afin de ne pas rater les démarches, les premières déclarations et surtout de ne pas se faire de soucis supplémentaires alors qu’on a en général d’autres choses à penser des des blessures à panser .. Vous avez sans doute une assurance juridique qui peut couvrir les frais d’avocats.
Dans la plupart des cas, ce sont les assurances qui vont indemniser les victimes mais il se peut aussi que s’il y a un procès, la justice décide d’une indemnisation.
Les préjudices indemnisables dépendent d’abord du TYPE de préjudice subi au niveau esthétique, physique (y compris esthétique), des conséquences également « physiques » du préjudice (incapacité temporaire ou permanente d’effectuer certaines tâches) mais aussi économiques (incapacité de travailler) y compris pour les proches en cas de décès.
Quelle procédure suivre pour être indemnisé(e) ?
L’indemnisation suite à un accident n’est pas automatique. Il faut suivre la démarche légale et notamment respecter les délais.
Ainsi, l’accident doit être déclaré à l’assurance dans les 5 jours ouvrés après avoir eu lieu. la victime doit fournir un certificat médical, une attestation d’arrêt de travail s’il y a lieu et un exemplaire du constat d’accident s’il s’agit d’un accident de la route.
L’assurance peut demander une expertise médicale dans les 15 jours calendaires et dans ce cas, la victime peut se faire assister par le médecin de son choix. Puis l’assurance doit fournir le rapport de l’expert médical dans les 20 jours calendaires suivant l’expertise.
Puis l’assurance a 3 mois (après la demande de la victime) pour proposer une indemnité mais si elle arrive à montrer que le préjudice n’est pas quantifiable ou que la responsabilité n’est pas établie, le délai pour faire une offre passe à 8 mois.
Si l’offre est acceptée, alors l’indemnisation doit être versée dans les 45 jours.
Si l’offre d’indemnité est refusée, alors il faut le signifier à l’assurance par lettre recommandée avec accusé de réception et demander une autre offre ou alors carrément saisir le tribunal.
QUI peut être indemnisé et à quel niveau ?
Dans le cas d’un piéton, d’un cycliste ou d’un passager de voiture, on est intégralement indemnisé des dommages subis (sauf si on a provoqué l’accident).
Dans le cas où on est conducteur, l’indemnisation peut être totale ou partielle (voir même nulle) selon le degré de responsabilité mais aussi le contrat d’assurance que l’on a. Si l’on est par exemple assuré(e) au » tiers » ET responsable de l’accident, cela signifie concrètement que le contrat d’assurance ne prend pas en compte les dommages subis par le conducteur du véhicule .
Bien sûr, si on n’est pas responsable de l’accident, même au « tiers », on est indemnisé.
Vous pouvez consulter les textes légaux sur l’indemnisation des victimes de dommages corporels
