Dévolution successorale

dévolution successorale assurance vieLa dévolution successorale est la manière dont les biens d’un défunt sont partagés entre ses héritiers.

Quand le mort n’a pas disposé de ses biens (par le biais de donations ou d’un testament), la loi décide des personnes qui vont hériter et leur part dans la succession: on dit alors qu’il s’agit de dévolution successorale légale.

Si le mort a pris des dispositions particulières, l’effet de la loi est limitée totalement ou partiellement et on parle de dévolution successorale conventionnelle.

 

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