La dévolution successorale est la manière dont les biens d’un défunt sont partagés entre ses héritiers.
Quand le mort n’a pas disposé de ses biens (par le biais de donations ou d’un testament), la loi décide des personnes qui vont hériter et leur part dans la succession: on dit alors qu’il s’agit de dévolution successorale légale.
Si le mort a pris des dispositions particulières, l’effet de la loi est limitée totalement ou partiellement et on parle de dévolution successorale conventionnelle.
Les cookies nous permettent de personnaliser le contenu et les annonces, d'offrir des fonctionnalités relatives aux médias sociaux et d'analyser notre trafic. Nous partageons également des informations sur l'utilisation de notre site avec nos partenaires de médias sociaux, de publicité et d'analyse, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services. Plus d’informations
Les paramètres des cookies sur ce site sont définis sur « accepter les cookies » pour vous offrir la meilleure expérience de navigation possible. Si vous continuez à utiliser ce site sans changer vos paramètres de cookies ou si vous cliquez sur "Accepter" ci-dessous, vous consentez à cela.