Secret médical et assureurs

Le secret médical est souvent associé aux médecins mais qu’en est-il des assureurs et ont-ils le droit de demander le dossier médical d’un patient ?

Secret médical et médecins

On sait que tout médecin est soumis au secret médical (art L-1110-4 du code de la santé publique). Un médecin risque un an d’emprisonnement et 15000 euros d’amende s’il divulgue des informations médicales. Il s’ expose aussi à des sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu’à la radiation de l’ordre des médecins.

Mais le secret médical est imposé à tous les professionnels de la santé. Il leur interdit de communiquer à un tiers toute information venue à leur connaissance dans l’exercice de leur profession.

Le patient lui peut obtenir des dommages et intérêts en réparation du préjudice si le secret médical le concernant est diffusé à droite et à gauche sans son autorisation.

Déclaration d’éléments médicaux aux assurances

En ce qui concerne les assurances, il est évident que les assurances décès, les assurances garantissant un prêt et les assurances invalidité reposent sur des informations médicales, déclarées “volontairement” par l’assuré ou après examen médical.

L’assuré doit “déclarer de façon loyale” ce qui le concerne. Il doit répondre avec exactitude aux questions posées par l’assureur, notamment dans le formulaire de déclaration des risques.

Si l’assuré fait une fausse déclaration en dissimulant un antécédent pathologique, et que la compagnie parvient à en apporter la preuve, le contrat est annulé. Avec comme conséquence l’arrêt des paiements par l’assureur, qui pourra aussi demander le remboursement des sommes déjà versées.

Toute information cachée peut être retenue contre l’assuré et peu importe la nature de l’information cachée et le fait qu’elle soit sans rapport avec le sinistre.

D’un autre côté, un assuré ou patient est libre de disposer des informations médicales le concernant. Il peut donc renoncer au secret médical (ne serait-ce qu’en demandant un certificat médical à un médecin, dans le but de fournir ce certificat à un assureur) mais le médecin doit s’assurer que le patient mesure bien les conséquences de son acte.

Il est possible aussi de renoncer au secret médical implicitement. les juges peuvent considérer que la renonciation au secret médical peut se déduire du comportement de l’assuré mais si celui n’a pas exprimé son intention (si par exemple une des clauses d’un contrat d’assurance indique la production d’un certificat médical et que ce contrat est signé par l’assuré).

Un juge peut aussi désigner un expert judiciaire pour lever le secret médical, s’il soupçonne une fraude.

Quand les assurances essaient d’impliquer les médecins

Très souvent, pour se décharger des problèmes de confidentialité du secret médical, les assurances se déchargent sur un médecin or la loi est claire à ce sujet: le médecin traitant n’a pas à remplir, signer ou contresigner un questionnaire de santé.

A l’inverse de ce que les assurances prétendent, le secret médical partagé n’a pas lieu d’être car il n’y a aucune relation de soin, mais uniquement une relation commerciale.

Un contrat d’assurance, avec déclaration de certains éléments de santé est une affaire privée entre l’assuré et l’assureur et le médecin traitant n’a aucune part à y prendre.

Les assureurs le savent parfaitement puisqu’ ils conseillent à leurs clients médecins assurés au titre de la Responsabilité Civile Professionnelle de ne rien remplir :-))

Parfois les assureurs évoquent la loi Kouchner pour se faire transmettre le dossier médical d’un patient mais la loi Kouchner ne leur permet rien de ceci. En effet, elle précise bien qu’un dossier médical ne peut pas être refusé au patient majeur et capable, mais elle ne donne aucune obligation au médecin de remplir un questionnaire fourni par l’assurance, contrairement aux courriers souvent envoyés par les assureurs !

RGPD et dossier médical

Autre loi qui compte à ce sujet: le RGPD. Le règlement général de protection des données est naturellement impliqué dans l’utilisation des données médicales par les assureurs. Non seulement ceux-ci doivent garantir que les données ne seront pas divulguées mais il doit garantir la conformité de ses sous-traitants ! C’est là qu’on peut coincer les assureurs car ils ont de nombreux sous-traitants, à commencer par leurs plate-formes d’appel, de sav et leurs sous-traitants informatiques. Tout ceci est fixé par l’article 28 du RGPD et les assureurs, comme bien d’autres sont rarement conformes à la loi.

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