Le secret médical est souvent associé aux médecins mais qu’en est-il des assureurs et ont-ils le droit de demander le dossier médical d’un patient ?
Secret médical et médecins
On sait que tout médecin est soumis au secret médical (art L-1110-4 du code de la santé publique). Un médecin risque un an d’emprisonnement et 15000 euros d’amende s’il divulgue des informations médicales. Il s’ expose aussi à des sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu’à la radiation de l’ordre des médecins.
Mais le secret médical est imposé à tous les professionnels de la santé. Il leur interdit de communiquer à un tiers toute information venue à leur connaissance dans l’exercice de leur profession.
Le patient lui peut obtenir des dommages et intérêts en réparation du préjudice si le secret médical le concernant est diffusé à droite et à gauche sans son autorisation.
Déclaration d’éléments médicaux aux assurances
En ce qui concerne les assurances, il est évident que les assurances décès, les assurances garantissant un prêt et les assurances invalidité reposent sur des informations médicales, déclarées « volontairement » par l’assuré ou après examen médical.
L’assuré doit « déclarer de façon loyale » ce qui le concerne. Il doit répondre avec exactitude aux questions posées par l’assureur, notamment dans le formulaire de déclaration des risques.
Si l’assuré fait une fausse déclaration en dissimulant un antécédent pathologique, et que la compagnie parvient à en apporter la preuve, le contrat est annulé. Avec comme conséquence l’arrêt des paiements par l’assureur, qui pourra aussi demander le remboursement des sommes déjà versées.
Toute information cachée peut être retenue contre l’assuré et peu importe la nature de l’information cachée et le fait qu’elle soit sans rapport avec le sinistre.
D’un autre côté, un assuré ou patient est libre de disposer des informations médicales le concernant. Il peut donc renoncer au secret médical (ne serait-ce qu’en demandant un certificat médical à un médecin, dans le but de fournir ce certificat à un assureur) mais le médecin doit s’assurer que le patient mesure bien les conséquences de son acte.
Il est possible aussi de renoncer au secret médical implicitement. les juges peuvent considérer que la renonciation au secret médical peut se déduire du comportement de l’assuré mais si celui n’a pas exprimé son intention (si par exemple une des clauses d’un contrat d’assurance indique la production d’un certificat médical et que ce contrat est signé par l’assuré).
Un juge peut aussi désigner un expert judiciaire pour lever le secret médical, s’il soupçonne une fraude.
Quand les assurances essaient d’impliquer les médecins
Très souvent, pour se décharger des problèmes de confidentialité du secret médical, les assurances se déchargent sur un médecin or la loi est claire à ce sujet: le médecin traitant n’a pas à remplir, signer ou contresigner un questionnaire de santé.
A l’inverse de ce que les assurances prétendent, le secret médical partagé n’a pas lieu d’être car il n’y a aucune relation de soin, mais uniquement une relation commerciale.
Un contrat d’assurance, avec déclaration de certains éléments de santé est une affaire privée entre l’assuré et l’assureur et le médecin traitant n’a aucune part à y prendre.
Les assureurs le savent parfaitement puisqu’ ils conseillent à leurs clients médecins assurés au titre de la Responsabilité Civile Professionnelle de ne rien remplir :-))
Parfois les assureurs évoquent la loi Kouchner pour se faire transmettre le dossier médical d’un patient mais la loi Kouchner ne leur permet rien de ceci. En effet, elle précise bien qu’un dossier médical ne peut pas être refusé au patient majeur et capable, mais elle ne donne aucune obligation au médecin de remplir un questionnaire fourni par l’assurance, contrairement aux courriers souvent envoyés par les assureurs !
RGPD et dossier médical
Autre loi qui compte à ce sujet: le RGPD. Le règlement général de protection des données est naturellement impliqué dans l’utilisation des données médicales par les assureurs. Non seulement ceux-ci doivent garantir que les données ne seront pas divulguées mais il doit garantir la conformité de ses sous-traitants ! C’est là qu’on peut coincer les assureurs car ils ont de nombreux sous-traitants, à commencer par leurs plate-formes d’appel, de sav et leurs sous-traitants informatiques. Tout ceci est fixé par l’article 28 du RGPD et les assureurs, comme bien d’autres sont rarement conformes à la loi.
Bonjour, mon père est décéde il y a presque un an. Il avait souscrit un prêt younited crédit en juin 2022. A ce jour le médecin traitant a rempli le document médical que l’assurance lui a trnasmis. Ils m’ont redemandé un certificat médical précisant la date des 1ers symptômes de la pathologie qui a entrainé la mort (on est dans les clous niveau contrat ce n’est pas une exclusion de garantie) et à ce jour on me redemande d’indiquer la pathologie qui a entrainée la mort. Ont ils le droit de me redemandé encore des documents et d’être plus précise sur ce qui a causé sa mort. En sachant qu’on a bien précisé qu’il a eu une dégradation brutale de son état général et que les premiers symptomes ont débuté 3 semaines avant sa mort. Quels sont mes recours car ils me demandent des choses de plus en plus privés? Merci
Si vous avez déjà répondu en fournissant des documents, indiquez, en lettre recommandée, que vous avez déjà fourni ces documents en précisant la date, les interlocuteurs et en joignant les preuves si vous en avez.
Vous n’êtes pas a priori le médecin qui a diagnostiqué votre papa donc rappelez à l’assurance son contrat (toujours dans la même lettre) et demandez leur pourquoi l’affaire n’est pas réglée à ce jour.
Selon la réponse, contactez le médiateur de l’assurance (indiqué dans le contrat).
Bonjour
Je suis en arrêt maladie depuis plus de 90 Jours . Mon assurance crédit suite à l’achat d’une maison prend en charge les échéances de mon crédit. « non pas sans mal » Elle me demande de lui fournir chaque mois le montant et date de mes IJ CPAM . En a t’elle le droit ?
Cordialement
Que dit le contrat de l’assurance crédit ?
bonjour,
mon mari est décédé, nous avions souscrit un prêt pour l’achat d’un camping car et une assurance décès , or l’assurance pour étudier la possibilité de ne plus payer le crédit m’a demandé de transmettre un questionnaire médical au médecin de traitant pour connaitre les causes de son décès et le médecin a rempli le document que j’ai renvoyé. Or sur ce questionnaire elle a coché un case exclusion de garantie.
Ma question est l’assureur avait il le droit de demander ce questionnaire médical ?
merci
cordialement
Oui l’assurance pouvait le demander mais la queston est maintenant de savoir POURQUOI le médecin a coché cette case ?
Bonjour, ma mère était en fin de vie pour un cancer et en chimio palliative, suite à un passage aux urgences pour un encombrement bronchique et quelques confusions, elle a fait une chute de son brancard et celle-ci a entrainé sa mort. Elle avait souscrit une assurance accident de la vie, qui me demande de justifier qu’elle est bien décédée de mort accidentelle et non naturelle et m’envoie un questionnaire médical que je dois renvoyer au médecin conseil de l’assurance, en cas de non réponse, visiblement, pas de capital décès, je suis perdue, que dois-je faire ? merci pour votre réponse
Le certificat de décès ne mentionne rien ? Qu’en dit le médecin qui a constaté la mort de votre maman ? Normalement, après une chute il y a une enquête .. Avez-vous porté plainte contre l’hôpital (c’est ce qu’il faudrait faire de toutes façons car cela « prouvera » qu’il ne s’agit pas d’une morte naturelle) ?
Bonjour
Mon père est décédé le mois dernier (71ans), retrouvé mort à son domicile dans la cuisine avec le robinet qui coulait à flot… (avc, arrêt cardiaque je ne saurais jamais..) , les pompiers sont rentrés et ont cassé la vitre pour rentrer.(mort naturelle écrit par le médecin urgentiste). Il possédait une LOA avec assurance décès (heureusement). J’informe l’entreprise qui m’indique que la voiture me revient car il avait souscrit une assurance.
Quelques jours plus tard je reçois un courrier dans la boîte aux lettres de mon père avec questionnaire de santé, la nature de la mort, les traitements qu’il prenait et à faire remplir par son médecin traitant sous 20 jours ouvrés .Par la suite, il précise que je dois renvoyer ce questionnaire au médecin conseil a Noisy le grand..)
Ma question :en ont- ils le droit ??
Son médecin qui me suit également me dit qu’il n’a pas à remplir cette feuille (et je suis tout à fait d’accord avec lui !).
Pouvez vous me préciser si tout cela est légal ??
Merci par avance
Que disait le contrat d’assurance décès ?
En regardant dans les dossiers de mon père (LOA), j’ai simplement vu avec assurance décès invalidité (ce que l’entreprise m’avait indiqué lorsque je les avais appelés).
Je n’ai pas accès à son dossier (sur internet avec numéro de client et code confidentiel pour accéder à son dossier où j’aurais eu plus de renseignements je pense sur l’assurance décès invalidité). Du coup je ne sais que faire du véhicule, je suis dans l’attente…Je n’ai pas renvoyé le document sur le questionnaire de santé où son médecin refusait de le remplir.(je ne lui donne raison).
Je ne sais que faire et je n’ai pas envie de payer les loyers de la voiture si l’assurance ne fonctionnait pas avec une réponse dans plusieurs mois…
Que dois-je faire, rendre le véhicule ou attendre l’avis de l’assurance ??
Merci par avance
Cordialement
Le notaire qui s’occupe de la succession peut s’en charger. Du moins pour demander à l’assurance COPIE DU CONTRAT . Vous pouvez le faire aussi. Il faut en effet en 1er lieu SAVOIR ce qui dit exactement le contrat qui a été signé, en ce qui concerne le processus en cas de décès.
Je reviens vers vous, c’est effectivement DIAC avec DI(décès incapacité) j’ai cherché dans les dossiers de mon père. Vous regardez le site et vous verrez ce que dit le contrat. J’attends votre réponse
Merci cordialement
Nous n’avons pas accès au contrat précis via le site de DIAC. Le contrat d’assurance doit préciser un processus pour « régler ».
un assureur décès peut il, après le décès, exiger des héritiers de l’assuré décédé, communication d’éléments du dossier médical, au mépris du secret médical ?
https://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ140110076.html donc pas vraiment de réponse .. Que dit exactement le contrat d’assurance ?
bonjour,
on me demande pour clore une assurance vie suite au décès de mon papa un « certificat post-mortem précisant la nature du décès ». Le médecin s’y oppose par respect du secret médical.: je suis tout à fait d’accord .
Sur quel texte je peux m’appuyer pour obtenir gain de cause devant l’assureur?
merci de votre réponse
Le mieux est que vous passiez par un notaire. Lui saura comment obtenir gain de cause auprès de l’assurance