Exonération des droits de succession de l’assurance-vie

L’assurance-vie permet de transmettre des sommes d’argent importantes avec une franchise d’impôt.

Les abattements d’impôts autorisés par loi sur l’assurance-vie dépendent de la date d’ouverture du contrat et de l’âge de l’assuré au moment des versements.

Si le contrat d’assurance-vie a été ouvert après le 13/10/1998:

– dans le cas de versements réalisés avant 70 ans, chaque bénéficiaire de l’assurance-vie est exonéré de droits de succession dans la limite de 152500 euros, tous contrats confondus. Le capital dépassant ce seuil est soumis à une taxation de 20% jusqu’à 902838 euros, puis de 25% au-delà de 902838 euros.

– dans le cas de versements faits après 70 ans, les capitaux transmis sont totalement exonérés de droits de succession jusqu’à 30500 euros; au-dessus le barème des droits de succession est en fonction du lien de parenté entre le bénéficiaire et l’assuré.

Si le contrat d’assurance-vie a été ouvert entre le 20/11/1991 et le 13/10/1998:

les sommes transmises aux bénéficiaires n’ont aucun impôt pour des versements effectués avant 70 ans et avant le 13/10/1998; pour les versements postérieurs à cette date ou faits après 70 ans, les règles sont comme pour les contrats ouverts après le 13/10/1998

Si le contrat d’assurance-vie a été ouvert avant le 20/11/1991:

l’argent transmis est totalement exonéré des droits de succession s’il sont issus de versement faits avant le 13/10/1998; pour les versements faits après cette date, la loi suit celle des contrats d’assurance-vie ouverts après le 13/10/1998.