Protection subsidiaire et protection temporaire des réfugiés

Lorsqu’une personne est ou risque d’être persécutée dans son pays, l’État français est en mesure de lui accorder l’asile. Ce dernier se présente sous deux formes : le statut de réfugié et la protection subsidiaire. Ces deux formes d’asile sont accordées aux individus seulement par l’Ofpra (L’Office français de protection des réfugiés et apatrides). Mais en dehors d’elles, on distingue un troisième dispositif de protection dont les étrangers peuvent bénéficier : la protection temporaire. Ce dispositif particulier décidé au niveau européen permet aux étrangers de jouir d’une protection temporaire en période de conflits. Nous vous donnons plus de détails pour chacun de ces trois dispositifs.

Le statut de réfugié

Le statut de réfugié est accordé par l’Ofpra en application de la Convention de Genève du 28 juillet 1951. En effet, ladite convention stipule à son article 1er A2 que le terme réfugié s’applique à toute personne qui « craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays ; ou qui, si elle n’a pas de nationalité et se trouve hors du pays dans lequel elle avait sa résidence habituelle à la suite de tels événements, ne peut ou, en raison de ladite crainte, ne veut y retourner. »

L’asile accordé sur la base de ladite convention est qualifié d’asile conventionnel. En dehors de lui, on distingue aussi l’asile constitutionnel qui, lui, est basé sur l’alinéa 4 du préambule de la Constitution de 1946. Ledit alinéa énonce que « tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a droit d’asile sur le territoire de la République ». C’est conformément à ces dispositions que le statut de réfugié est accordé par exemple aux militants politiques ou syndicalistes, artistes, journalistes, ou intellectuels menacés dans leur pays pour leur engagement en faveur de la démocratie.

Le statut de réfugié s’accorde également aux étrangers ayant obtenu la protection du Haut-Commissariat des Nations unies dans leurs pays, mais qui ne sont plus en mesure d’y habiter.

En France, les personnes reconnues comme réfugiées sont placées sous la protection administrative et juridique de l’Ofpra. Conformément à l’article L.424-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda), ces personnes ont vocation à bénéficier d’une carte de résident valable 10 ans.

La protection subsidiaire

La protection subsidiaire est une protection que l’Ofpra accorde aux personnes dont la situation ne répond pas aux conditions du statut de réfugié — telles que décrites ci-dessous — mais pour lesquelles il existe des motifs sérieux et avérés de croire qu’elles couraient dans leur pays un risque réel de subir certaines atteintes graves. Les atteintes dont il s’agit sont décrites par l’article L. 512-1 du Ceseda. Il s’agit de :

  • peine de mort ou exécution ;
  • torture ou peines ou traitements inhumains ou dégradants
  • menace grave et individuelle contre leur vie ou leur personne en raison d’une violence aveugle résultant d’une situation de conflit armé interne ou international.

Comme dans le cas précédent, les personnes bénéficiaires de cette protection subsidiaire sont placées sous la protection administrative et juridique de l’Ofpra. Il est délivré de plein droit une carte de séjour pluriannuelle d’une durée maximale de 4 ans ; en application de l’article L. 424-9 du Ceseda. À leur demande, il leur est également délivré par la préfecture de leur domicile un titre d’identité et de voyage valable pour tous les pays, hormis celui de leur nationalité ou de leur résidence habituelle.

La protection temporaire

La protection temporaire est une protection que l’État accorde aux étrangers non-européens lorsqu’ils fuient massivement leur pays ou région d’origine et qu’ils ne peuvent y retourner. Ces déplacements massifs peuvent avoir pour cause des violences, des conflits armés ou des violations graves et répétées des droits de l’homme.

La mise en place de ce dispositif exceptionnel et temporaire se fait par le biais d’une décision du Conseil de l’Union européenne (UE) qui en définit la date d’entrée en vigueur ainsi que les bénéficiaires. Le dispositif se décide en principe pour une période d’un an, mais il peut être prolongé pour deux années maximum. Notons également que le Conseil de l’UE a le pouvoir d’y mettre fin à tout moment si la situation dans le pays d’origine des bénéficiaires leur permet un retour sûr et durable.

Au moment où nous rédigeons cet article, le monde fait face à une invasion de l’Ukraine par la Russie. Une guerre qui contraint de nombreux habitants de l’Ukraine à se déplacer vers les pays européens pour y trouver refuge. Dans le cadre de ce conflit, le Conseil de l’UE a déjà pris la décision de la protection temporaire. Les ressortissants ukrainiens peuvent donc bénéficier de cette protection dans tous les pays de l’UE. Il en est de même pour ressortissants non ukrainiens de pays tiers et les apatrides pouvant prouver qu’ils résidaient légalement en Ukraine sur la base d’un permis de séjour permanent valide.

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