La valeur juridique d’un sms n’est actuellement pas fixée.
La recevabilité d’une preuve par SMS dépend des exigences juridiques applicables au problème. En 2007, la Cour de cassation a admis qu’un SMS pouvait prouver le harcèlement sexuel d’une employée. La Cour de cassation a considéré que si la preuve par sms résulte d’un procédé loyal d’obtention, alors elle est valable car « l’émetteur d’un sms ne peut pas ignorer que son sms est enregistré sur l’appareil qui le reçoit« .
Quelque chose d’écrit électroniquement peut être assimilé à un véritable écrit (code civil article 1316-1 de 2000) mais il faut que la personne qui a écrit ce document électronique soit clairement et dûment identifiée et que le document ait été conservé dans des conditions qui ont garanti son intégrité.
Dans ce cas, le SMS ou texto pose un problème car on peut difficilement garantir que le téléphone qui l’a reçu n’a pas été perdu ou contrôlé par une autre personne entre la réception du sms et le moment où on le montre comme preuve.
En pratique, un sms peut être une bonne PREUVE (sauf si elle a été obtenue de manière illégale ou à l’insu de la personne -mais l’émetteur sait normalement par défaut que son sms envoyé est reçu et enregistré sur le téléphone du ou des destinataires.. donc le problème se pose si celle ou celui qui utilise le sms n’en a pas été le destinataire). Même si ça n’augmente pas vraiment sa valeur juridique, il vaut mieux faire constater ce SMS par un huissier si l’on veut s’en servir devant un Tribunal.
bonjour, un ancien associé avait validé une commande pour notre société (avec mon accord sms WhatsApp pu email certainement) que sa société a réglé. il souhaite maintenant tout me livrer mais notre activité a été modifiée depuis et je ne souhaite pas les produits et encore moins les stocker!. Je n’avais pas signé quoique ce soit mais étais en copie de tous ses échanges avec les fournisseurs….
il m’envoie une facture de la marchandise qu’il souhaite me livrer mais sans aucune CGV et je n’ai jamais reçu de devis non plus. quid? puis je refuser de régler ?
Vous parlez d’ « associé ». Quel était le statut exactement de cette personne ? Ses responsabilités étaient-elles claires ? Avait-il l’habitude de commander en faisant régler par sa société ?
Bonjour
Suis tombé sur 2 sms compromettant dans le téléphone de ma femme je suis sur d’en trouver d autres mais son téléphone est codé. Que me conseillez vous pour avoir accès à son téléphone. Merci
Tout ça est illégal donc si vous avez un besoin de prouver qqch à propos de votre femme, prenez un détective privé.
Bonjour,
J’ai donné un Bon pour accord par sms pour la réparation de mon véhicule.
Hors, 2 mois après je n’ai toujours pas de RDV et j’ai besoin que les réparations soient faites au plus vite. Le problème est que le garage a déjà commandé et reçu la pièce. Il y a t’il un risque de leur devoir une somme et/ou un risque de poursuite de leur part si je refuse?
Que disait la proposition à laquelle vous avez répondu par sms ?
De quelle somme s’agit-il ?
La pièce est vraiment spécifique ou pas ?
Bonjour j ai fait pour une société de déménagement un bon pour accord en sms avec mon nom en conclusion. Pour valider dans 3 mois un déménagement .Puis je me rétracter sachant que cette société m a demandé un acompte de 500 eur et que cette société est très mal vue par Que Choisir merci pour votre retour NB
Si vous n’avez pas signé de devis (difficile d’envoyer un devis par sms…), aucun problème.
Pour éviter le conflit dites que vous vous êtes trompé, que finalement c’est trop cher et que vous n’avez plus d’argent pour le moment si la société insiste
Bonjour, quelle est la durée d’un SMS pour preuve? 1 mois, 2 mois etc…
Comme nous l’écrivons, un sms n’est pas vraiment une « preuve » au sens juridique du terme. Il peut aider en justice mais dans ce cas, mieux vaut le faire constater par un huissier. A titre d’élément montrant que, il n’y a pas de « durée ».
Bonjour,
Mon amant est décédé et son ex femme va avoir accès à son domicile et donc ces anciens téléphones a t elle le droit d en exploiter les données : sms, photo etc ..
Si oui à tout elle le droit de les rendre publiques ?
Merci de votre retour
Si c’est son « ex » femme officiellement , alors elle n’a pas trop le droit sauf si des dispositions spécifiques existent entre eux.
Elle ne peut pas rendre publiques des choses privées, notamment vous concernant.
Bonjour,
Le fils de mon mari d’un mariage précédent a envoyé des SMS haineux et abusifs à mon mari à mon sujet. Je souhaite vraiment répondre à partir de mon numéro personnel, mais je ne sais pas si c’est légal car il ne connaît pas mon numéro. Aussi, puis-je me plaindre de sa tentative de diffamation de mon personnage ?
La fille de mon mari m’a insulté plusieurs fois devant sa famille.
Mon mari me protège toujours, mais les enfants n’ont vraiment pas de manières.
Merci de votre aide.
IL n’y a rien d’illégal si vous lui envoyez un sms ou l’appelez MAIS il connaitra votre numéro et alors aura de multiples possibilités de vous embêter .. Imaginez s’il vous inscrit sur des sites douteux ou autres ?
Le mieux n’est-il pas d’ignorer (même si c’est compliqué) en attendant qu’il se fatigue ?
Bonjour, j’ai suivi une formation auprès d’une personne pour qu’elle m’apprenne son savoir faire contre rémunération au black. Cette personne n’avait à l’époque pas de formation à proprement parlé, et n’appartenait à aucun centre de formation. Aucun document n’a été signé. Par échange sms, nous nous sommes mis d’accord sur un prix pour chaque session passée ensemble pour cette transmission de savoir faire, avec une rétrocession à régler sur les premières prestations réalisées. Cette personne a voulu mettre la dite formation en stand by pour ne pas se créer sa propre concurrence (ce sont ces dires exact envoyés une nouvelle fois par sms). 2 ans après, cette personne souhaite me poursuivre en justice pour ne pas avoir respectés les termes du contrat qui n’a jamais existé, pour une formation que je n’ai du coup pas suivi entièrement et pour laquelle je n’ai reçu aucun diplôme. Est ce que les échanges de sms qui montrent qu’on s’est mit d’accord sur un prix, sont une preuve d’un soit disant contrat établit entre nous auquel je n’aurais pas répondu ?
En vous remerciant,
Sachant que je l’ai rémunéré au black pour toutes les sessions passées ensemble et que ca s’est arrêté quand elle a voulu mettre la formation en stand by et à laquelle j’ai demandé l’arrêt total pour non fiabilité de sa part.
bonjour, je suis assistante maternelle. Un employeur me licencie. le préavis est de 15 jours il dure sur un arrêt maladie en cours (sur notre convention un employeur peut licencier pendant un arrêt du moment que le motif est autre que la maladie ici retrait d’enfant donc c’est bon) du coup je lui demande un accord amiable de non exécution de préavis sur les jours à la suite de la fin de mon arrêt (il y a 4 jours après l’arrêt ou le préavis cours). Par sms elle m ‘informe de son accord….puis le lendemain se rétracte. Le sms a t il une valeur sachant que je dépends du code social et de la famille et la convention collective de 2022 du particulier employeur et assistante maternelle.
Tout dépend du texte exact du SMS (y avait il des réserves ou une expression de type « à confirmer ») ?
Comment a été faite la rétractation ? Y avait il mention du SMS ?
Vous pourriez aller au clash mais c’est limite si l’employeur s’engage sur la voie pénale. Et surtout cela risque de prendre du temps et de coûter de l’argent. Le mieux n’est-il pas de « négocier » qqch de type lettre de recommandation ou autre en échange de la non considération du sms ?
Bonjour,
Nous avons signé un devis de rénovation et isolation façade de notre maison
Afin de définir la couleur , nous nous sommes rendus avec la personne vers une maison voisine.
Lorsque nous avons défini la couleur, la personne ne nous a pas donné la bonne sur le nuancer et donc la mauvaise couleur à été envoyée par SMS. Les travaux sont en cours et presque terminés puisque réalisés par un sous traitant. Ils nous est impossible de joindre la société qui botte en touche. Quels sont nos recours ?
Que dit le contrat ou le devis signé ?
Bonjour,
J’ai a de ce jour un différent avec un plombier qui m’a facturé un WC pour 1183 euros. Ce WC est posé de travers !!! le prix de cette prestation, que j’estime exagérée m’a été indiqué uniquement par sms et sans le détail d’un devis normal; Figurait sur le sms uniquement me prix total 1183 euros TTC. J ‘ai accepté ce montant. Etant donné que cet artisan refuse de venir pour remettre le WC aussi droit que possible, son sms a t il la même valeur juridique qu’un devis normal .
Merci de votre réponse.
Cdt
Le sms a valeur de preuve dans votre cas. Vous avez accepté dites vous donc le problème ici est + la réalisation.. Le mieux, pour ce montant, est de passer par la justice de proximité (qui ne nécessite pas d’avocat donc ne coûte pas cher).
Prenez des photos du problème et ensuite envoyez une lettre recommandée au plombier, lui demandant d’intervenir. Sans intervention, réponse de sa part, faites le dossier au greffe comme indiqué ici. Tout se poursuivra par une tentative de médiation organisée par le Tribunal. Si ça n’aboutit pas, il faudra aller devant le juge (sans forcément un avocat) où il faut simplement expliquer la situation mais ne parlez pas du prix (que vous avez accepté). Parlez uniquement de la réalisation.
j’ai mis en vente ma propriété . Une proposition m’a été faite (en dessous du prix de départ ) et j’ai répondu par SMS que j’étais OK
Entre temps , j’ai eu une autre visite et les personnes paient le montant que j’ai demandé
Ma notaire m’a répondu que j’étais obligé de vendre à la personne qui a fait le premier la proposition alors que le prix est inférieur à celui que je demandais mais comme j’ai dit OK par SMS , je n’ai pas le choix que de lui vendre alors que la 2ieme proposition est au prix que je demandais
Est ce que le SMS fait vraiment foi et quel est mon recours alors que je n’ai reçu aucun document de sa part alors que la 2ieme proposition a fourni le papier?
Quand on vend un bien immobilier, il y a une promesse de vente et d’achat. Un sms n’a aucunement cette valeur. Avec QUI avez-vous signé la promesse de vente, s’il y en a une ? Si vous n’avez signé avec personne, alors vous n’êtes pas engagé.
Si le notaire vous dit vraiment ceci alors qu’il sait qu’il n’y a pas de promesse de vente, alors il est de mèche avec la 1ère personne..
Bonjour,
Un tatoueur veut me mettre aux huissiers pour non paiement.
Je vous explique : Je suis allé me faire tatouer un samedi chez ce tatoueur. Ce lieu fut être son domicile où il vivait. Les chats était allongés sur la table où on me tatouait. (Hygiène douteuse) il m’a avoué à demi mot qu’il n’avait pas le droit de tatouer dans son logement puisque c’est une résidence. Il m’annonce un prix en début de séance qui quadruple en fin de séance sans explication. Aucune facture ne m’a été transmise ni par e-mail ni en main propre. Ce dernier a été très insistant et m’a fait très peur j’ai donc payé via PayPal. Après avoir expliqué la situation à PayPal j’ai pu avoir un remboursement partiel. Maintenant le tatoueur me menace d’exposer nos conversations. Instagram et de l’emmener aux huissiers.
Il est bien déclaré sur le site masociete.com mais à une autre adresse dans une autre région.
Est ce que nos conversation insta ont une valeur juridique ?
J’ai peur qu’il établisse une fausse facture pour se protéger. Je ne sais pas quel recours avoir…
Je tiens à préciser que j’ai payé le prix annoncé en début de séance. PayPal à rembourser le surplus que j’avais envoyé. Il a donc reçu une somme. Je suis pas partis sans rien lui laisser
Si il n’exerce pas comme il faut et si Paypal vous a remboursé en partie (Paypal enquête un peu), aucune crainte à avoir. A la limite c’est contre Paypal qu’il doit se retourner
Bonjour,
Nous venons de passer une semaine de vacances dans une location gérée par une agence. A l’entrée, l’absence de l’agent local (arrêté par la police pour conduite en état d’ivresse) nous a fait attendre plusieurs heures jusqu’à la nuit dans le froid avec nos enfants sans pouvoir entrer dans le logement. Suite à cet épisode fâcheux, l’agent local nous dit qu’un geste commercial sera fait et que nous ne réglerons ni le ménage de fin de séjour ni l’EDF. Mais aucune trace écrite n’est laissée… Par ailleurs, à l’entrée et la sortie, un état des lieux est fait mais, par manque de vigilance, nous ne demandons pas et donc n’avons pas le double du rapport. Enfin, après avoir quitté les lieux – l’agent local nous ayant stipulé que tout était OK – nous recevons un SMS de l’agence nous indiquant que nous devons régler l’EDF (nous avions déjà réglé le ménage avant le séjour donc ils n’avaient rien à récupérer pour cela), que du matériel est cassé ou manquant et que nous devons régler une certaine somme. Ce que nous contestons totalement. Ils indiquent qu’ils nous enverrons une facture. A ce jour nous n’avons reçu aucune facture et ils nous menacent maintenant d’encaisser notre chèque de caution (2500€…) si nous ne réglons pas. Nous avons le sentiment de nous être faits totalement berner. Quelle valeur juridique ont les échanges par SMS ? Peuvent-ils réellement prélever notre chèque de caution dans ce contexte frauduleux, sans aucune facture éditée ni aucun état des lieux contradictoire partagé juste sur la base de SMS envoyés ? comment réagir et nous protéger ?
Merci pour vos conseils.
Portez plainte rapidement à la gendarmerie ou à la police.
Bonjour,
Un collègue a envoyé des sms injurieux à une autre collègue car il était en colère qu’elle abuse de la gentillesse de sa responsable et mette le reste de l’équipe en difficulté.
Celle-ci, qui n’était pas en poste ce jour-là, s’est rendue devant son lieu de travail avec son conjoint, ce dernier menaçant le professionnel en question verbalement.
La professionnelle a alors communiqué les sms en question à sa hiérarchie, qui a convoqué son collègue.
Dans quelle mesure ces échanges faits via des téléphones personnels peuvent-ils valoir pour une sanction éventuelle ?
La professionnelle en question n’a pas été inquiétée de son côté, bien qu’elle ait amené son conjoint devant son lieu de travail. Est-ce normal ?
Je vous remercie par avance pour votre éclairage.
Oui les échanges, s’ils sont écrits, peuvent amener à des suites…
S’il y a des témoins de l’histoire avec le conjoint de la dame, alors des témoignages indiquant ce qui s’est passé permettront sans doute de faire « match nul ».
Si votre collègue a envoyé des sms, c’est sans doute que la cause INITIALE était assez « flagrante » donc repartir de ceci peut permettre de faire baisser la tension. Si vous avez un délégué syndical, le mieux est qu’il gère l’affaire.
Un de mes collègues de travail a le problème suivant : lui même atteint d’ une maladie psychique, un de ses proches a compris à la suite d’ un SMS de sa part qu’ il a cette maladie psychique et souhaite se venger. Ce SMS peut-il servir de preuve sachant qu’ il a changé de numéro et que le SMS date de plusieurs années ? Cordialement.
Tout dépend du nombre d’années écoulées, du contexte. Ensuite si vous allez dans un procès, on doute que des experts puissent s’appuyer là dessus pour quoi que ce soit.
J’ai reçu une promesse d’achat d’un véhicule d’occasion par un sms signé par les 2 acheteurs. Ceux-ci se sont finalement rétractés au dernier moment. Quelle valeur a ce sms? Pourrais-je les mettre devant leurs responsabilités?
merci
Malheureusement non sauf si le sms a été signé de manière électronique. Le pb est que vous ne pouvez pas démontrer que ce sont vraiment les propriétaires des téléphones qui ont envoyé le sms
Bonjour
J’ai eu la visite d’un agent immobilier pour la vente d’une maison en indivision. J’ai signé le mandat de vente non exclusif avec cette agence et ma sœur a apposé sa signature quelques heures plus tard. Du coup, j’ai gardé le mandat avec toutes les signatures vers moi et ma sœur a fait une photo de la page 1 et 3.
Une semaine après, l’agent immobilier nous contacte pour nous présenter une proposition d’achat d’un de ses clients que nous n’avons pas validé. Il réclame le paiement de ses honoraires. Sauf que l’agent immobilier n’a jamais eu le mandat original de vente. Il n’a en sa possession que les photos de la pages 1 et 3 du dit document de vente qui compte 4 pages en tout, reçues par sms.
Il s’est satisfait de ce sms pour publier une annonce de vente de notre maison familiale sur le site de son agence, pour faire visiter à 3 reprises le bien, sans nous informer de la programmation de ces visites, et a accepté une proposition de la famille d’une de ces visites.
Aujourd’hui j’ai reçu un recommandé avec AR de l’agent immobilier qui écrit entre autre : « vous refusez la vente, vous n’honorez pas le mandat de vente … », « je serai contraint de vous réclamer l’intégralité de mes honoraires soit 10.080 €. »
Pensez vous que sa démarche soit recevable par le seul fait de posséder ce sms et donc sans avoir le mandat original de vente, ni plus la page 2 et pas plus la page 4 de ce document contractuel ?
Merci par avance pour votre aide. Bien cordialement.
Si vous n’avez pas accepté la proposition d’achat, de toutes façons, il n’a rien à réclamer. ne vous laissez pas intimider; En ce moment, les agents immobiliers ne vendent pas grand chose t ils essaient tout ce qu’il est possible pour forcer les gens; S’il vous harcèle, portez plainte contre lui à la police ou gendarmerie: ça le calmera
Bonjour,
j’ai reçu une voiture en cadeau par un proche. J’ai un sms de ce proche stipulant ce don.
Ce proche est mort sans que je puisse ré-immatriculer cette voiture à temps. Est ce que la preuve du sms est recevable devant un notaire pour réaliser un acte notarié?
Merci
Non sauf à faire faire une analyse par la police scientifique et prouver que ce proche avait bien le téléphone au moment de l’envoi. Sinon ce sont les héritiers logiques qui héritent.
Bonjour, suite à une discussion avec une collègue me faisant remarquer qu’une partenaire ne m’avait pas vu ainsi qu’un autre collègue ces derniers mois. j’ai envoyé vers minuit par sms une photo de groupe figurant sur un réseau social ,à cette partenaire qui date du mois de mai pour lui signifier que ces propos n’étaient Pas juste. Puisque mon collègue y apparaissait. J’ai ajouté en légende « hou la menteuse ».
La partenaire a pensé que je m’étais trompée de personne. C’est à ce moment là que j’ai ressenti un malaise. Je lui ai demandé si elle était fâchée, elle m’a dit non « plutôt choquée ». Je me suis confondue en excuses. Mais je n’ai plus eu de réponse.
Je reconnais que j’ai été bête et que mes paroles l’ont blessée.
Pensez vous que se sera légale si elle se plaint à son employeur ? Pensez vous que je dois expliquer la situation à mon employeur ?
Merci pour vos futurs réponses
Bonjour
Je reçois des sms d’insultes, de menaces de la part d’un membre de ma famille car j’ai procuration sur le compte de mes parents, dépendants, que je protège de ma soeur. En effet, cette dernière se sert des moyens de paiement de mes parents pour ses achats personnels depuis très longtemps.. Depuis que mes parents ont fait opposition sur la CB qu’elle avait, je reçois des sms d’insultes et de menaces. J’ai des copies de chèques qu’elle a signés au nom de mes parents, de RIB de mes parents qu’elle a utilisés pour son forfait mobile et celui de ses filles…
Pouvez-vous me dire si ses textos ont une valeur juridique? et si oui, comment les utiliser pour me protéger et protéger ma famille aussi?Et par quelle étape commencer (plainte pour vol et bus de faiblesse?)
Merci de votre aide
Allez simplement à la gendarmerie ou à la police avec les sms et déposez plainte. Il y aura une enquête et si le procureur classe la plainte, constituez vous partie civile pour qu’obligatoirement il y ait un juge d’instruction en charge de l’affaire.
Bonjour un sms où il n’y a pas d’identité de l’expediteur peut t’il être non recevable même si il a était fait par huissier.
exemple: j’ai prêté de l’argent à un ami qui ne m’a pas remboursé je lui ai donc envoyé des sms mais je n’avais pas enregistré son numéro avec son nom et prénom et ces sms ne sont pas signés peut t’il contredire cette procédure?
Si votre téléphone a été examiné par les services compétents alors qui a envoyé et qui a reàu les sms est un fait établi et donc recevable.
Bonjour,
Je réclame mon salaire (qui aurait du tomber le 3 de ce mois ci) à mon employeur depuis une semaine par sms (je suis en arrêt maladie depuis une semaine) car il ne répond pas à mes appels. Mes sms peuvent ils prouver que j’ai bien réclamé mon salaire ? Lui ne me répond jamais franchement et fait traîner l’opération. Nous sommes le 11 et je veux bien etre gentil mais je n’ai plus de quoi vivre.
Oui les sms peuvent le prouver mais pour ceci il faut qu’une « autorité » les voient pour constater que vous avez demandé votre salaire. Quoi qu’il en soit, ce n’est pas à vous de DEMANDER ce qui vous est dû: votre salaire. Portez plainte après avoir envoyé une lettre recommandée avec A/R mettant en demeure votre employeur de vous payer votre salaire conformément à ce qui est écrit dans votre contrat de travail.
J’ai proposé de dépanner des voisins en gardant leur bébé durant quelques temps (une dizaine de jours), en attendant qu’ils trouvent une solution de garde en crêche. A l’issu de ces quelques jours, la maman m’a demandé combien je lui devais et on n’est pas tombé d’accord sur la somme (60 euro). Elle me menace de me dénoncer pour travail illégal en montrant les échanges de textos que nous avons eu. Ces textos sont-ils une menace pour moi (alors que je rendais juste service), puis-je être accusée de travail illégal et condamnée ?
Il ne peut pas y avoir de travail illégal puisque la maman a accepté que vous gardiez le bébé, qu’elle vous connaissait au début et que le prix est largement inférieur aux prix du marché. Devant un tribunal, si ELLE porte plainte, c’est plutôt elle qui devra se justifier. Vous pouvez aussi vous la dénoncer pour avoir fait travailler illégalement quelqu’un et ne pas l’avoir ensuite payé.
12 ans apres mon divorce la boite de pandore s’est ouverte et j’ai écrit par sms des messages des fois insultants à mon ex mari qui je cite a été condamné en correctionnelle a 12000 euros de dommages et intérêts plus 2 mois de sursis. divorce pour fautes (coups et bléssures ) mes sms ont il une valeur juridique ? APRES TANT DE SOUFFRANCE ,
Oui les sms ont une valeur juridique donc le mieux est de regretter officiellement les sms que vous avez envoyés
Bonjour
La propriétaire de ma fille a pratiqué un véritable harcèlement via SMS pour tout et n’importe quoi et elle a fini par dire à ma fille et à sa co locataire » je vous demande de quitter les lieux ». Ma fille lui a demandé un courrier écrit de sa main mais elle a refusé. Les filles ont donc quitté le domicile comme elle leur a demandé mais maintenant elle leur demande 3 mois de préavis. Quel valeur a le SMS où elle leur demandait de partir? Peut on s’en servir?
Merci d’avance pour votre réponse
Un sms n’a aucune valeur légale. il faut un courrier
ma locataire m’a envoyé un SMS pour denoncer le bail de location qu’elle avait signé 15 jours plus tot.
Puis je considerer ce SMS comme une preuve et puis je relouer cet appartement?
Demandez une confirmation par écrit mais commencez déjà à essayer de relouer votre appartement. Un sms n’a pas de valeur juridique.
Bonjour,
Suite à un accord téléphonique, un vendeur en achat direct me propose un remboursement.
Par sms, je lui récapitule notre échange et il me répond que le remboursement est partie et que je dois le recevoir le lendemain.
Le remboursement ne vient pas malgré les jours passant.
Les sms me permettent ils d’être une preuve que ce vendeur me dois maintenant l’argent du remboursement ?
Merci pour votre temps.
Vérifiez bien la provenance des sms .
Faites en des copies (le mieux est de prendre en photo le téléphone quand il affiche les sms avec un journal à côté.
Ensuite, envoyez une mise en demeure et si rien ne vient, passez en justice de proximité (pas besoin d’avocat)