Valeur juridique du SMS

La valeur juridique d’un sms n’est actuellement pas fixée.

La recevabilité d’une preuve par SMS dépend  des exigences juridiques applicables au problème. En 2007, la Cour de cassation a admis qu’un SMS pouvait prouver le harcèlement sexuel d’une employée. La Cour de cassation a considéré que si la preuve par sms résulte d’un procédé loyal d’obtention, alors elle est valable car “l’émetteur d’un sms ne peut pas ignorer que son sms est enregistré sur l’appareil qui le reçoit“.

Quelque chose d’ écrit électroniquement peut être asimilé à un véritable écrit (code civil article 1316-1 de 2000) mais il faut que la personne qui a écrit ce document électronique soit clairement et dûment identifiée et que le document ait été conservé dans des conditions qui ont garanti son intégrité.

Dans ce cas, le SMS ou texto pose un problème car on peut difficilement garantir que le téléphone qui l’a reçu n’a pas été perdu ou contrôlé par une autre personne entre la réception du sms et le moment où on le montre comme preuve.

17 commentaires

  1. Juridique et Droit 5 octobre 2019
  2. Diablo 1 octobre 2019
  3. Gaze 4 juillet 2019
  4. Juridique et Droit 7 mai 2019
  5. GREBER 25 avril 2019
  6. Juridique et Droit 19 septembre 2018
  7. vergnes 14 septembre 2018
  8. Juridique et Droit 28 juin 2018
  9. Mari 11 juin 2018
  10. Juridique et Droit 21 novembre 2017
  11. caroline 19 novembre 2017
  12. Juridique et Droit 6 novembre 2017
  13. MARIANNE 3 novembre 2017
  14. Juridique et Droit 8 octobre 2017
  15. Vuillaume 7 octobre 2017
  16. Juridique et Droit 3 juillet 2017
  17. gruyez 27 juin 2017

Poster un commentaire ou poser une question

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.

Les cookies nous permettent de personnaliser le contenu et les annonces, d'offrir des fonctionnalités relatives aux médias sociaux et d'analyser notre trafic. Nous partageons également des informations sur l'utilisation de notre site avec nos partenaires de médias sociaux, de publicité et d'analyse, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services. Plus d’informations

Les paramètres des cookies sur ce site sont définis sur « accepter les cookies » pour vous offrir la meilleure expérience de navigation possible. Si vous continuez à utiliser ce site sans changer vos paramètres de cookies ou si vous cliquez sur "Accepter" ci-dessous, vous consentez à cela.

Fermer