La voie publique est un espace où divers modes de transport coexistent, souvent avec des conséquences dramatiques en cas de collision. Entre vélos, trottinettes, scooters et voitures, il peut être difficile de déterminer les responsabilités. Ceci dit, une règle se détache : en cas d’accident impliquant un véhicule motorisé et un usager non motorisé (donc bien sûr les piétons mais aussi trottinettes et vélos), la faute incombe systématiquement au conducteur du véhicule motorisé.
Attention, les trottinettes électriques ne sont pas considérées de la même façon –> voir enfin d’article.
Voyons concrètement ce que dit la loi.
Application de la loi Badinter, qui régit ces cas
Lorsqu’un accident de la circulation met en cause un véhicule terrestre à moteur (VTAM), la loi Badinter s’applique pour assurer une indemnisation optimale des victimes non conductrices. Que ce soit un piéton, un cycliste, ou une personne en trottinette, la loi impose au conducteur du VTAM de dédommager intégralement les dommages corporels subis par la victime, même en cas de faute simple de cette dernière.
Ceci est valable même quand il y a des comportements imprudents, comme par exemple quand un piéton traverse en regardant son téléphone ou un cycliste écoute de la musique avec des écouteurs. A noter que ces comportements ne sont pas retenus contre les victimes. Seules les fautes volontaires ou inexcusables peuvent, dans certains cas, réduire ou exclure leur indemnisation.
Définition et exception des VTAM
Le code de la route définit un VTAM comme un « véhicule terrestre pourvu d’un moteur de propulsion » et circulant de manière autonome sur la route. Cette catégorie inclut voitures, bus, camions, motos et scooters, mais exclut les fauteuils roulants électriques, considérés comme des dispositifs médicaux. La loi Badinter ne s’applique pas non plus aux trains et aux tramways lorsqu’ils circulent sur des voies dédiées. Toutefois, si un tramway circule sur une voie non isolée, la loi peut s’appliquer.
Délais et procédures d’indemnisation
La loi Badinter exige des assureurs qu’ils proposent une offre d’indemnisation dans des délais stricts, sous peine de sanctions financières. En dehors du cadre de cette loi, la procédure d’indemnisation n’est soumise à aucun délai précis et se base sur les règles de la responsabilité civile, généralement moins favorables aux victimes.
Nouvelles mobilités et cadre légal
La classification des engins de mobilité douce comme les vélos à assistance électrique (VAE) reste floue. Les VAE, limités à 25 km/h, ne sont pas considérés comme des VTAM par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Les conducteurs de ces vélos bénéficient donc d’une indemnisation intégrale en cas de collision avec un VTAM. Cependant, les vélos 100 % électriques et les engins de déplacement personnel motorisés (EDPM) comme les trottinettes électriques, gyropodes, monoroues et hoverboards sont soumis à l’obligation d’assurance automobile.
AInsi, un accident entre une trottinette électrique et une voiture peut être considéré comme une collision entre deux véhicules, chaque conducteur étant potentiellement responsable de ses propres dommages en fonction de ses fautes respectives.
Quelles circonstances excluent l’indemnisation ?
Seules certaines fautes graves peuvent exclure une victime non conductrice de l’indemnisation prévue par la loi Badinter. Il s’agit des cas où la victime a délibérément cherché à se blesser, comme dans les tentatives de suicide, ou lorsqu’elle commet une faute inexcusable d’une gravité exceptionnelle. Cette faute doit exposer la victime à un danger évident, ce qui est rarement reconnu par les tribunaux.
Indemnisation des dommages matériels
Contrairement aux dommages corporels, les atteintes aux biens ne sont pas indemnisées de la même manière. Les prothèses et appareils médicaux sont couverts, mais la simple faute de la victime peut limiter ou exclure l’indemnisation des autres biens. Quand l’accident n’implique pas un VTAM, la responsabilité « du fait des choses » s’applique, le gardien de l’objet causant le dommage étant responsable, sauf s’il peut prouver une faute de la victime ou un cas de force majeure.
Quel recours en cas de conducteur inconnu ou non assuré ?
Si le responsable d’un accident n’est pas identifié ou n’est pas assuré, les victimes peuvent se tourner vers le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO). Ce fonds peut indemniser les préjudices corporels et matériels sous certaines conditions, notamment en cas de délit de fuite ou d’absence d’assurance. Les démarches à suivre incluent le téléchargement et la soumission d’un formulaire sur le site du FGAO, accompagné des justificatifs requis.