Une automobiliste fait condamner les dérives de vérification du station de la Mairie de Paris .. par le Conseil d’Etat ! C’est la fin de l’arbitraire dans le contrôle du stationnement.
En France, le Conseil d’Etat vient de rappeler à l’ordre la Mairie de Paris concernant le contrôle des forfaits post-stationnement (FPS). Une automobiliste tenace a mis en lumière les incohérences et abus du système automatisé de contrôle du stationnement, permettant une avancée significative pour les droits des usagers.
Ces dernières années, de nombreuses grandes villes françaises, dont Paris, Lyon, Lille, et Nantes, ont remplacé les traditionnels PV par des FPS pour sanctionner le non-paiement du stationnement. Pour inciter au paiement spontané des usagers, des véhicules dotés de caméras, de systèmes de lecture automatisée de plaques d’immatriculation et de géolocalisation par satellite sillonnent les rues. Appelées « sulfateuses à PV » par les parisiens, ces voitures peuvent scanner jusqu’à 1 500 plaques par heure. leur introduction a entraîné une augmentation de 75 % des FPS en seulement un an.
Derrière cette efficacité redoutable, de nombreux automobilistes se sont retrouvés impuissants face aux erreurs commises par ce système.
Une question centrale est de savoir si les agents assermentés, qui interviennent à distance, vérifient vraiment la justesse des informations relevées par ces systèmes avant d’émettre un FPS. En théorie, ces agents doivent valider les données de géolocalisation et les photos du véhicule. dans la pratique, cette obligation est souvent négligée.
Madame x, une automobiliste parisienne, ne s’est pas laissée faire.
Garée rue de Phalsbourg à Paris, elle a été verbalisée à tort pour un stationnement du côté des numéros impairs, alors qu’elle était bien du côté pair où le stationnement résidentiel est autorisé. Après avoir reçu 2 FPS, elle a engagé un recours administratif préalable obligatoire (RAPO), expliquant qu’il y avait une erreur de géolocalisation. Sa démarche a été rejetée et elle a donc saisi la commission du contentieux du stationnement payant, qui a également rejeté son recours en prétendant qu’elle n’avait pas prouvé où son véhicule était garé.
Le problème est de savoir comment prouver ce qui n’a jamais été, surtout quand les éléments de preuve sont exclusivement détenus par la ville de Paris ?
Madame x, a ensuite décidé de porter l’affaire devant le Conseil d’Etat.
Lors de l’audience, toutes les parties concernées – y compris la CNIL, l’association des Maires de France, la société de contrôle du stationnement, et le défenseur des droits – ont été convoquées. Et la mairie de Paris a finalement reconnu que le véhicule de madame x était bien garé du bon côté et qu’elle avait payé la redevance due. Le conseil d’état a donc annulé les FPS et condamné la ville à verser 3 000 € pour couvrir les frais de justice de Madame x.
Cette décision du Conseil d’Etat marque un tournant important : il rappelle que le RAPO doit faire l’objet d’un examen attentif. Quand la contestation d’un automobiliste est suffisamment étayée, et que les preuves photographiques ne permettent pas de confirmer l’infraction, le FPS doit être annulé. les agents assermentés ne peuvent pas se contenter de valider systématiquement les amendes, mais doivent étudier chaque dossier avec sérieux.
En outre, la commission du contentieux du stationnement payant, qui deviendra le tribunal du stationnement payant dès 2025, ne peut pas exiger des automobilistes des preuves que seule la collectivité détient. Cette décision est une piqûre de rappel : les droits des automobilistes doivent être respectés et leurs recours évalués avec honnêteté et transparence.