Procédures VGE, véhicule gravement endommagé et VEI, véhicule économiquement irréparable

Véhicule gravement endommagéLa procédure VGE (véhicule gravement endommagé) remplace depuis le décret n° 2009-397 du 10 avril 2009, l’ancienne procédure VGA (véhicule gravement accidenté).

La procédure VEI (Véhicule Économiquement Irréparable ) indique que le coût des réparations est supérieur à la valeur à dire d’expert (VRADE) du véhicule, mais le véhicule reste réparable et peut ensuite rouler.

Attention en cas de contrôle car certains gendarmes ou policiers ne font pas toujours la différence entre un VGE et un VEI bien qu’elle soit fondamentales.

La procédure VGE est utilisée quand le véhicule est réparable mais a des points de dangerosité . L’expert qui regarde le véhicule a 4 critères d’appréciation:

  • déformation importante de la carrosserie: les éléments concernés sont ceux compris entre les zones d’ancrage des éléments de liaison au sol (longerons, plancher, passages de roues, châssis, traverses).
  • déformation importante de la direction: colonne, crémaillère, billettes, timonerie
  • déformation importante des liaisons au sol (berceau, suspension, essieux, jantes)
  • dysfonctionnement des éléments de sécurité des personnes (ceintures, coussins gonflables, dispositifs de blocage de la ceinture, boîtiers de commande

L’expert décide ensuite si le véhicule est:

  • économiquement réparable
  • gravement endommagé
  • techniquement irréparable

La procédure VGE débute dans le cadre d’un véhicule “gravement endommagé”.

L’expert avertit la préfecture et le ministère de l’intérieur notifie alors par courrier le propriétaire du véhicule de 2 mesures:

  • interdiction de circuler
  • opposition au transfert du certificat d’immatriculation (le véhicule ne peut plus circuler, être vendu ou prêté ou donné)

La carte grise n’est pas saisie mais bloquée. Seule la cession d’un véhicule à un professionnel pour destruction ou récupération des pièces ou réparation est possible.

La procédure VGE peut être déclenchée par les forces de l’ordre à la suite d’un accident.

En ce qui concerne les VEI (véhicules économiquement irréparables), le rapport qui les a classés ainsi indique en général qu’ils sont donc techniquement réparables (simplement ça coûte + cher que la valeur du véhicule).

Le véhicule ne doit avoir aucun danger pour le conducteur et les tiers, donc pas d’aile avec saillie, pare-brise cassé, etc.

Au minimum, le véhicule doit être assuré en responsabilité civile.

L’assureur peut toutefois résilier le contrat donc il faudra en chercher un autre ou tenter de faire lever la qualification VEI.

Comment faire lever l’opposition pour un VEI ?

Pour lever une VEI, vous pouvez passer par le Bureau Commun de Tarification (BCT) ou lever l’opposition VEI par la préfecture.

Dans le cas d’une procédure VEI à la préfecture, vous devez suivre le processus de réparation indiquéé par le rapport d’expert.

Vous pouvez choisir l’expert mais il est recommandé … de missionner celui qui a réalisé la première expertise. Quand le véhicule est correctement réparé, l’expert rend une attestation de conformité à transmettre à la préfecture. L’opposition VEI est alors levée quelques jours plus tard, et vous pouvez utiliser votre véhicule sans problème,  le donner ou le vendre.

7 commentaires

  1. Juridique et Droit 17 juillet 2020
  2. Deroyer 16 juillet 2020
  3. Juridique et Droit 14 août 2019
  4. NADINE GUERTON 11 août 2019
  5. LANDEROIN Joel 18 février 2018
  6. kevin 7 décembre 2010
  7. kevin 7 décembre 2010

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