Demande de délais de remboursement

L’emprunteur qui estime ne pas pouvoir honorer le montant d’une dette à l’échéance prévue a intérêt à en aviser d’avance son créancier en lui proposant le report de la date de remboursement.

Si le créancier refuse, l’emprunteur peut demander au juge d’instance des délais de paiement.

Les juges ont, en effet, le pouvoir d’accorder 2 ans de délai et de décider de surseoir à l’exécution des poursuites.

L’emprunteur qui reçoit, par l’intermédiaire d’un huissier, une « injonction de payer » annonciatrice d’une future saisie, peut solliciter l’intervention du juge des référés.

cette procédure est justifiée par l’urgence, car la saisie est possible 24 ehures après réception du commandement de payer.

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