Légalisation de signature

La légalisation de signature est cadrée par le Code général des collectivités territoriales, article L2122-30.

La légalisation de signature permet de faire authentifier votre propre signature sur des actes sous seing privé.

Il faut donc être domicilié dans la commune où l’on veut faire légaliser sa signature et se munir:

  • d’un justificatif de domicile récent
  • de la demande de l’organisme qui sollicite cette procédure
  • si le document est en langue étrangère, il doit être accompagné d’une traduction en français : c’est sur cette traduction que la signature sera légalisée
  • d’une pièce d’identité sur laquelle figure votre signature

Attention car des règles strictes encadrent la légalisation de signature. Le maire n’est pas tenu de légaliser une signature sur un document pouvant porter préjudice à un tiers.

A propos de Légalisation de signature

Poster un commentaire ou poser une question

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.

Les cookies permettent de personnaliser contenu et annonces, d'offrir des fonctionnalités relatives aux médias sociaux et d'analyser notre trafic. Plus d’informations

Les paramètres des cookies sur ce site sont définis sur « accepter les cookies » pour vous offrir la meilleure expérience de navigation possible. Si vous continuez à utiliser ce site sans changer vos paramètres de cookies ou si vous cliquez sur "Accepter" ci-dessous, vous consentez à cela.

Fermer