La légalisation de signature est cadrée par le Code général des collectivités territoriales, article L2122-30.
La légalisation de signature permet de faire authentifier votre propre signature sur des actes sous seing privé.
Il faut donc être domicilié dans la commune où l’on veut faire légaliser sa signature et se munir:
- d’un justificatif de domicile récent
- de la demande de l’organisme qui sollicite cette procédure
- si le document est en langue étrangère, il doit être accompagné d’une traduction en français : c’est sur cette traduction que la signature sera légalisée
- d’une pièce d’identité sur laquelle figure votre signature
Attention car des règles strictes encadrent la légalisation de signature. Le maire n’est pas tenu de légaliser une signature sur un document pouvant porter préjudice à un tiers.
