Procédure de déclaration d’une arme

Quand on achète, trouve ou hérite d’une arme de chasse, on doit la déclarer.

La déclaration de l’arme a la même procédure que la procédure d’enregistrement de l’arme (cf Procédure d’enregistrement d’une arme ) sauf que dans ce cas, le formulaire Cerfa est me Cerfa 20-3265

Les autres documents à fournir sont les mêmes.

Juridique et Droit

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