Procédure de déclaration d’une arme

Quand on achète, trouve ou hérite d’une arme de chasse, on doit la déclarer.

enregistrement armesLa déclaration de l’arme a la même procédure que la procédure d’enregistrement de l’arme (cf Procédure d’enregistrement d’une arme ) sauf que dans ce cas, le formulaire Cerfa est me Cerfa 20-3265

Les autres documents à fournir sont les mêmes.

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Juridique et Droit
Collectif de retraités et d'étudiants en droit. L'objectif de cet article est de vous aider pour surtout débroussailler les problèmes juridiques, ne pas les voir trop gros et éviter de vous faire avoir par des entités qui promettent tout et n'importe quoi, surtout avec les nouvelles technologies.
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