Quand on a un accrochage en voiture, il arrive qu’avec le stress ou le manque d’intérêt ou les insistances parfois physiques de l’autre partie, on remplisse MAL le constat amiable (Voir ici les erreurs à ne pas faire quand on remplit un constat automobile).
Or c’est le constat automobile qui va influencer et quasiment décider des suites de l’accrochage ou de l’accident au niveau des assurances donc du paiement des réparations.
Peut-on donc changer, refaire le constat ? Et que faire si ce constat amiable est mal rempli ?
Rappelons tout d’abord que si les parties de l’accident ne sont pas d’accord, il peut y avoir 2 constats, celui de la voiture A et celui de la voiture B. 2 constats amiables qui ne sont pas signés par les 2 parties, chacune signant le sien et remplissant sa partie, avec surtout le « dessin » indiquant les positions respectives des véhicules au moment de l’accident.
En théorie, on ne peut pas contester un constat amiable à cause de la nature juridique de ce document qui relate les événements qui ont causé l’accident: en droit le constat a valeur de preuve.
Mais, une des conditions de validité du constat est la signature des deux parties qui illustre leur accord à la convention.
Une fois le constat signé et les deux feuillets autocopiants détachés, il n’est plus possible de rectifier unilatéralement le recto de son exemplaire avant de l’envoyer à son assureur. La jurisprudence considère même un changement de constat comme un délit de faux en écriture privé (Cass. Crim. 1er juin 1981, n° 7993.469).
Si vous constatez une erreur ou un oubli dans les informations figurant au recto du constat signé, vous avez la possibilité d’apporter au verso toutes les précisions utiles sur les circonstances de l’accident. Il faut alors inscrire explicitement sur le nouveau constat rectifié la mention « annule et remplace ». Ceci évite un litige éventuel si la première déclaration a déjà été transmise aux assureurs. En cas de contradiction entre les versions, seule la déclaration commune au recto a une valeur pour les assurances.
L’article 1134 du code civil définit un principe d’intangibilité des conventions. Cela signifie que les parties au contrat sont tenues par le constat et que donc si elles veulent revenir dessus, il faut qu’elles renégocient ensemble. En théorie donc, il n’est pas possible de revenir sur un constat automobile signé, sans l’accord de l’autre partie (et donc il faut bien remplir la case des observations, dans le constat, avec d’avance tous les détails et toutes les réserves).
C’est pour cela qu’il ne faut pas se précipiter et être très précis dans le remplissage du constat. Il ne faut ainsi pas hésiter à faire des observations dans la case prévue à cet effet sur le recto du document.
Ceci dit, si l’assureur décide d’un partage des torts et que vous n’êtes pas d’accord, vous pouvez contester sa décision avec un recours dit amiable.
Dans ce cas, l’indemnisation des réparations dépend de l’issue de cette réclamation. Si la réclamation aboutit, vous ne serez pas reconnu responsable et serez indemnisé sans franchise. Si elle n’aboutit pas, c’est le constat que vous avez signé qui s’appliquera et l’assureur déterminera vos responsabilités, l’indemnisation, et vous paierez une franchise.
Que faire si le constat n’est pas signé par l’autre partie ?
Tout d’abord, refuser de signer un constat n’est pas un délit (et il faut signer un constat QUE si on est entièrement d’accord avec ce qui y est écrit et dessiné).
Si vous le poivez, prenez un maximum de photos des dégâts, de la signalisation et de l’environnement. Relevez avec rigueur les informations sur le conducteur et son véhicule. Si vous le pouvez, recueillez des témoignages (ceux des passagers ne sont pas valables), avec copie d’une pièce d’identité de chacun des témoins.
Remplissez la partie du constat amiable qui vous concerne et dans la partie observations indiquez que l’autre conducteur a refusé de signer.
Ensuite, il faut transmettre le constat à l’assureur dans les 5 jours.
Quand l’assureur ne peut pas trancher, il applique généralement la règle du 50/50, soit la moitié du malus et de la franchise applicable.
Chaque assureur a sa propre méthode et ses propres habitudes pour estimer ce type de problèmes.
Un bon assureur a intérêt à ne pas vous « plombée » si votre responsabilité n’est pas engagée et que l’autre conducteur a refusé de signer le constat. Même en cas de barèmes pré-établis, si vous apportez des preuves de la mauvaise foi du conducteur adverse, vous pouvez limiter les dégâts et même « gagner ».
