Quand on a un accrochage ou un accident, on doit remplir en théorie un constat dit « amiable » pour décrire les circonstances de l’accident. Ce constat doit être envoyé dans les 5 jours à l’assurance et il détermine ce qui se passe au niveau des responsabilités et donc de l’indemnisation puis du bonus-malus.
Avec le stress de l’accident ou un manque de rigueur car on anticipe mal les conséquences, on peut « mal remplir » le constat et se pénaliser soi-même..
Comment remplir un constat amiable après un accident de voiture ?
Le e-constat auto : une alternative rapide et efficace
Le e-constat auto est une application gratuite permettant de remplir le constat amiable directement sur smartphone ou tablette. Il possède la même valeur juridique que la version papier et assure un traitement plus rapide par l’assureur. Ce service est accessible uniquement si l’accident implique au maximum deux véhicules immatriculés et assurés en France et qu’il n’y a pas de blessés.
L’application est téléchargeable gratuitement sur Google Play et l’Apple Store. Une fois installée, elle permet de saisir les informations relatives à l’accident, de les vérifier avant signature numérique et d’envoyer instantanément le constat aux assureurs. Un SMS de confirmation et une copie PDF du constat sont envoyés aux parties concernées.
En cas de refus de l’autre conducteur de remplir ou de signer le e-constat, il est recommandé de relever son numéro d’immatriculation et de solliciter des témoins. Si le conducteur prend la fuite, il faut immédiatement noter sa plaque d’immatriculation et prévenir les forces de l’ordre. En cas d’absence d’assurance de l’autre véhicule, il faut le signaler dans la partie « Observations » du constat. Une indemnisation pourra être demandée au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO).
Constat amiable papier : mode d’emploi
Le constat amiable papier reste la référence, notamment en cas d’accident à l’étranger. Chaque assureur fournit un exemplaire à ses assurés, et il est recommandé d’en avoir toujours un exemplaire dans le véhicule.
Le constat se compose de 2 parties :
- le recto, à remplir immédiatement avec l’autre conducteur. Il contient les informations sur les véhicules, les assurances et les circonstances de l’accident. Une fois signé par les deux parties, il ne doit plus être modifié.
- le verso, destiné aux déclarations personnelles des conducteurs, peut être complété ultérieurement.
Si l’accident implique plusieurs véhicules, un constat doit être rempli avec chaque conducteur impliqué.
Si un des conducteurs refuse de remplir ou de signer le constat, il faut relever son numéro d’immatriculation et rassembler des témoignages. En cas de fuite du conducteur, il est impératif de prévenir la police et de porter plainte pour délit de fuite.
Transmission du constat à l’assurance et indemnisation
Une fois le constat rempli, il doit être transmis à l’assureur dans le délai prévu par le contrat, généralement sous cinq jours ouvrés. L’envoi peut se faire par mail, par courrier ou en main propre. Il est obligatoire de signaler l’accident à son assureur, même si l’autre conducteur a refusé de signer.
En cas de blessure, il est impératif de prévenir la police ou la gendarmerie avant de remplir le constat. Les forces de l’ordre établiront un procès-verbal et alerteront les secours. Il faudra également faire établir un certificat médical détaillant les blessures et l’envoyer à l’assureur. Une demande d’avance sur l’indemnisation des dommages corporels peut être faite.
Si un accident survient à l’étranger, le constat européen d’accident doit être utilisé. Chaque conducteur peut remplir le document dans sa langue, les rubriques étant uniformisées. Il est important de vérifier que son assurance couvre le pays concerné.
Enfin, en cas d’accident avec un véhicule non assuré ou non identifié, une demande d’indemnisation peut être adressée au FGAO. Toutefois, ce fonds ne couvre pas les accidents survenus dans les pays non adhérents au système de la carte verte.
Attention !
Un constat mal rempli peut entraîner une attribution erronée des responsabilités et une augmentation du coefficient bonus-malus. Il est donc crucial d’être précis et exhaustif dans les déclarations. Il est recommandé de compléter à l’avance les informations relatives à son véhicule et son assurance pour gagner du temps en cas d’accident. Ajouter des photos de l’accident peut aussi être utile pour appuyer sa déclaration.
Prendre le temps de bien remplir un constat amiable peut éviter bien des complications lors de la procédure d’indemnisation. En cas de doute, contacter son assureur pour obtenir des conseils adaptés à sa situation.
La checklist: comment BIEN remplir un constat amiable automobile et éviter de se pénaliser soi-même ?
- Lisez bien TOUTES les rubriques et cases à cocher du constat amiable AVANT de le remplir (pour bien savoir ce que vous allez indiquer selon les questions et rubriques)
- Accordez le plus grand soin au dessin (les voitures peuvent être des rectangles) et du ou des points d’impact et de choc –> ce sont leurs emplacement qui déterminent souvent la responsabilité car ils indiquent par exemple QUI était déjà engagé. Le dessin (et des photos si vous pouvez en ajouter) doit indiquer:
- le tracé des voies
- la direction des véhicules
- leur position à l’impact
- les signaux routiers
- le nom des rues (ou routes)
3) Vos passagers ne peuvent pas être témoins. Si vous n’avez pas, indiquez-le dans les observations pour que la partie adverse ne puisse pas présenter de faux témoignage.
4) Ne signez le constat QUE si vous êtes d’accord avec ce que dit et dessine la partie adverse. Si vous voulez signer le constat mais que vous avez certaines divergences, indiquez les dans les observations.
5) Ne changez pas le constat après l’avoir signé (La jurisprudence considère même un changement de constat comme un délit de faux en écriture privé Cass. Crim. 1er juin 1981, n° 7993.469). Voir Peut-on refaire un constat d’accident ? Que faire en cas de constat mal rempli ?
6) N’écrivez JAMAIS sur le constat que vous êtes en tort, même si vous le pensez.