Comment remplir un constat amiable sans se tromper et sans se pénaliser soi-même ?

Quand on a un accrochage ou un accident, on doit remplir en théorie un constat dit « amiable » pour décrire les circonstances de l’accident. Ce constat doit être envoyé dans les 5 jours à l’assurance et il détermine ce qui se passe au niveau des responsabilités et donc de l’indemnisation puis du bonus-malus.

Avec le stress de l’accident ou un manque de rigueur car on anticipe mal les conséquences, on peut « mal remplir » le constat et se pénaliser soi-même..

Comment BIEN remplir un constat amiable automobile et éviter de se pénaliser soi-même ?

  1. Lisez bien TOUTES les rubriques et cases à cocher du constat amiable AVANT de le remplir (pour bien savoir ce que vous allez indiquer selon les questions et rubriques)
  2. Accordez le plus grand soin au dessin (les voitures peuvent être des rectangles) et du ou des points d’impact et de choc –> ce sont leurs emplacement qui déterminent souvent la responsabilité car ils indiquent par exemple QUI était déjà engagé. Le dessin (et des photos si vous pouvez en ajouter) doit indiquer:
  • le tracé des voies
  • la direction des véhicules
  • leur position à l’impact
  • les signaux routiers
  • le nom des rues (ou routes)

3) Vos passagers ne peuvent pas être témoins. Si vous n’avez pas, indiquez-le dans les observations pour que la partie adverse ne puisse pas présenter de faux témoignage.

4) Ne signez le constat QUE si vous êtes d’accord avec ce que dit et dessine la partie adverse. Si vous voulez signer le constat mais que vous avez certaines divergences, indiquez les dans les observations.

5) Ne changez pas le constat après l’avoir signé (La jurisprudence considère même un changement de constat comme un délit de faux en écriture privé Cass. Crim. 1er juin 1981, n° 7993.469). Voir Peut-on refaire un constat d’accident ? Que faire en cas de constat mal rempli ?

6) N’écrivez JAMAIS sur le constat que vous êtes en tort, même si vous le pensez.

A propos de Comment remplir un constat amiable sans se tromper et sans se pénaliser soi-même ?

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