Le formulaire 2044 sert pour la déclaration des revenus provenant de la location de locaux non meublés (loyers, fermages), autres que ceux concernés par la déclaration 2044 spéciale, les revenus fonciers tels que des redevances d’affichage, l’usage de certains bien tels qu’étangs, cours d’eau…
Vous devez souscrire une déclaration n° 2044 si :
– vous avez perçu des revenus provenant de la location de locaux non meublés (loyers, fermages), autres que ceux concernés par la déclaration 2044 spéciale
– vous avez perçu d’autres revenus fonciers tels que des redevances d’affichage
– vous vous réservez l’usage de certains biens tels qu’étangs, cours d’eau….
– le montant des revenus bruts (loyers en principal et recettes accessoires) perçus par votre foyer fiscal excède 15 000 € ; à défaut application du régime micro foncier et report du montant total des revenus sur la déclaration n°2042 ligne BE
Remboursement de la taxe additionnelle acquittée à raison des loyers courus du 1er janvier au 30 septembre 1998
La taxe additionnelle au droit de bail payée en novembre 1998 et afférente aux loyers courus du 1er janvier au 30 septembre 1998 sera imputée sur l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année de la cessation ou de l’interruption de la location du local.
En cas de cessation ou d’interruption de la location en 2009, indiquez ligne TQ de la déclaration n°2042 le montant des loyers courus du 1er janvier 1998 au 30 septembre 1998 afférent au local concerné et joignez l’imprimé n°2042 TA. Le montant de la taxe additionnelle payée au titre de ces loyers sera imputé automatiquement sur le montant de votre impôt sur le revenu dû au titre de 2009.
Attention ! La ligne TQ ne doit être remplie que si les loyers afférents aux locaux concernés ont été soumis à la CACRDB au titre de 1998.
Le formulaire 2044 pour les revenus provenant de la location de locaux non meublés est téléchargeable sur: http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptiveformulaire_7564/fichedescriptiveformulaire_7564.pdf