Le e-constat est un constat électronique permettant de déclarer un accident matériel de véhicule terrestre à moteur (voiture, moto…), immatriculé et assuré en France à condition qu’il n’y ait pas de dommages corporels.
Le e-constat est basé sur le modèle du constat amiable papier et son établissement passe par différentes étapes:
- identification de l’assureur et saisie du numéro d’immatriculation
- informations sur le véhicule
- possibilité de prendre des photos pour illustrer les dommages
- circonstances de l’accident
- possibilité d’utiliser la géolocalisation
- croquis de l’accident avec une aide une aide pour le réaliser
- observations supplémentaires
- préview du constat sous pdf
- possibilité de le modifier en revenant aux étapes antérieures.
Une fois le e-constat rempli, on le signe avec son doigt sur l’écran du téléphone et la déclaration est envoyée directement à l’assureur.
L’assuré reçoit une confirmation par SMS pour la prise en compte de sa déclaration.
Par mail, l’assuré reçoit une copie du constat en format pdf.
Le e-constat n’est disponible que pour iPhone et Android. Il n’est pas disponible fin 2014 pour Blackberry.
L’e-constat n’est pas une initiative gouvernementale mais quelque chose de lancé par les assureurs. Il n’a pas vocation à se substituer à la version papier. Les deux supports conserveront la même valeur juridique.
En 2013, on dénombrait environ 5 millions de constats.
Voici en 2 vidéos la présentation et le fonctionnement de l’e-constat pour voir concrètement comment ça marche:
