La loi Warsmann, adoptée en 2012 et mise en vigueur le 1er juillet 2013, offre aux particuliers une protection face à une surconsommation d’eau due à une fuite sur leur réseau privatif. Ce dispositif impose aux distributeurs d’eau de signaler toute anomalie de consommation et permet de plafonner les factures pour éviter des coûts excessifs. Toutefois, cette loi n’est applicable qu’à des locaux d’habitation et exclut les espaces professionnels ou commerciaux.
Fonctionnement de la loi Warsmann
La loi repose sur 3 articles principaux :
- Article 1 : le fournisseur d’eau doit informer l’usager d’une consommation anormale au plus tard lors de l’émission de la facture concernée, accompagnée des étapes pour bénéficier du plafonnement.
- Article 2 : les volumes d’eau perdus à cause de la fuite ne sont pas pris en compte dans le calcul de la redevance d’assainissement.
- Article 3 : la date d’entrée en vigueur de la loi est fixée au 1er juillet 2013.
Conditions pour en bénéficier
Pour profiter des dispositions de la loi Warsmann, plusieurs conditions doivent être respectées :
- La fuite doit être située sur une canalisation d’eau potable après le compteur.
- La consommation doit excéder le double de la moyenne calculée sur les trois dernières années.
- Les anomalies liées à des équipements (lave-vaisselle, baignoire, chauffe-eau, etc.) ou des systèmes d’arrosage et piscines sont exclues.
Une notification de surconsommation doit être envoyée par le distributeur. Ensuite, l’usager dispose d’un mois pour faire intervenir un plombier professionnel qui devra réparer la fuite et fournir une attestation indiquant la nature et la localisation du problème. Cette preuve, accompagnée de la notification du fournisseur, est à transmettre pour obtenir un dégrèvement.
Procédure de demande de plafonnement
Pour déposer une demande, l’usager doit :
- Joindre une copie de la notification de surconsommation envoyée par le fournisseur.
- Fournir l’attestation ou la facture du plombier.
- Envoyer le tout par lettre recommandée avec accusé de réception au service concerné.
Un modèle de lettre peut faciliter cette procédure. Si le fournisseur d’eau refuse le dégrèvement, il est possible de saisir le médiateur de l’eau. Ce dernier examine le dossier et rend une décision dans un délai de 90 jours.
Prise en charge par les assurances
Les dégâts matériels consécutifs à une fuite peuvent être partiellement couverts par une assurance habitation. Cela inclut souvent les frais de recherche de fuite, limités à un plafond précisé dans le contrat, ainsi que les réparations causées par des événements comme des ruptures de canalisations dues au gel ou des catastrophes naturelles.
Avantages et limites de la loi Warsmann
La loi Warsmann constitue une aide précieuse pour éviter des charges financières lourdes en cas de fuite d’eau imprévue. Toutefois, elle présente des limites, notamment l’exclusion de certaines fuites et la nécessité de respecter scrupuleusement les délais et les étapes pour en bénéficier pleinement. En cas de doute, mieux vaut consulter son contrat d’assurance et se renseigner sur les services d’accompagnement disponibles.