Cotisation foncière des entreprises (CFE) et imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER)

CFE et IFER pour Cotisation foncière des entreprises et Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) sont 2 taxes que doivent payer les entreprises mais que concernent-elles exactement ?

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et l’IFER l’une des parties de la contribution économique territoriale (CET).

La cotisation foncière des entreprises est basée sur la valeur locative des biens passibles de la taxe foncière. la CFE est à payer dans les communes où l’entreprise occupe des locaux ou des terrains.

La CFE étant à payer par les entreprises qui ont une activité au 1er janvier de l’année d’imposition. Les nouvelles sociétés créées (même les auto-entrepreneurs) n’y sont pas soumises l’année de leur création. Ensuite, lors de la 1re année d’imposition, elles bénéficient d’une réduction de moitié de la base d’imposition.

L’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) concerne les sociétés qui ont leur activité dans les secteurs de l’énergie, du transport ferroviaire et des télécommunications.

Les avis de CFE et IFER sont récupérables OBLIGATOIREMENT via un espace personnel sur le site http://www.impots.gouv.fr/

Si vous avez déjà mis en place sur ce site un prélèvement automatique pour le paiement de la CFE, celle-ci sera prélevée sans que vous ayez quelque chose à faire, à la date limite de paiement.

Si vous n’avez pas mis en place un prélèvement automatique, vous pouvez/devez en mettre un en place sur le impots.gouv.fr. ou auprès d’un Centre Prélèvement Service (CPS) (coordonnées du CPS au verso de votre avis d’impôt dématérialisé).

Vous pouvez aussi payer en ligne depuis votre espace personnel sur le site impots.gouv.fr (si et seulement si vous avez déjà enregistré votre compte bancaire dans l’espace professionnel) et ceci avant le 15 décembre  minuit.

Comment payer en ligne la CFE ?

Si vous avez un compte impôts Pro, alors vous pouvez payer en ligne facilement en vous connectant à votre compte, sinon, il faut avoir l’avis d’imposition et payer en ligne sur https://www.telepaiement.dgfip.finances.gouv.fr/stl/satelit.web?templatename=accueilcharpente&contexteinitial=1

paiement cfe cotisation fonciere entreprise en ligne

Pour aller plus loin, il faut indiquer le numéro fiscal qui est par défaut le SIRET.

On tombe ensuite sur:

paiement en ligne impots pro

paiement taxe fonciere en ligne

et là dans “Référence”, on saisit le numéro de référence de l’avis fiscal.

Ensuite, on tombe normalement sur un écran qui rappelle les coordonnées bancaire et demande de confirmer l’email pour confirmer l’ordre de prélèvement.

A la fin du paiement de la CFE, on peut télécharger un avis de paiement et on reçoit un mail de confirmation émanant de la Direction générale des Finances Publiques.

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