Les preuves pour les frais réels

Les salariés doivent justifier les frais réels dont ils demandent la déduction que ce soit pour le principe ou le montant (article 83-3° du CGI oblige ).

Les salariés peuvent fournir les preuves qu’ ils veulent, pour justifier leurs frais réels. l’administration fiscale n’impose pas de modèle et ne peut pas d’ ailleurs refuser systématiquement d’admettre des frais réels au seul motif que la demande du contribuable ne serait pas appuyée de documents détaillés.

Certains frais ne peuvent pas d’ ailleurs avoir de justificatifs comme par exemple les frais payés par jetons ou monnaie.

Les salariés qui veulent une déduction aux frais réels n’ont pas non plus l’ obligation de tenir une comptabilité complète et détaillée de ces dépenses professionnelles.

Les frais réels ne peuvent pas être un % fixe de la rémunération.

Pour obtenir une déduction aux frais réels, le salarié doit détailler les frais réels dans la rubrique ” Autres renseignements ” sur la dernière page de la déclaration annuelle des revenus et il peut joindre éventuellement une page annexe si l’ espace de cette rubrique n’est pas suffisant.
Autant que possible, le  contribuable doit joindre à sa déclaration une photocopie des pièces justificatives. La jurisprudence peut ne pas reconnaître la réalité des dépenses , si le salarié donne seulement un état récapitulatif des frais ou un calcul forfaitaire et théorique sans documents justificatifs (Cons. Ét. du 5 janvier 1948, n° 79778, RO p. 10 et DB 5 F 2541, n° 6).

Le centre des impôts peut contester les justifications qui lui sont fournies par le salarié. Dans ce cas, le centre des impôts signale au contribuable, par voie de redressement, le montant refusé des frais réels  ou substitue aux frais admis le forfait de 10 % s’il est supérieur.

Le salarié peut alors réclamer et déposer des observations après l’établissement du rappel d’impôt.
Si il y a suffisamment de précisions à propos de la nature des déductions, sur la déclaration ou dans une annexe, et si  certaines des déductions ne sont pas admises, les redressements en découlant n’entraîneront pas d’intérêts de retard.

1 commentaire

  1. meunier gaetane 24 février 2017

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