Acte sous seing privé

Le droit français connaît 2 types d’actes juridiques pouvant être mis en place par les citoyens : l’acte authentique et l’acte sous seing privé. Un acte est dit authentique lorsque sa mise en place a fait intervenir un officier d’ordre public tel qu’un notaire. L’acte sous seing privé, quant à lui, ne fait intervenir aucun officier d’ordre public. C’est l’acte auquel les populations font le plus recours au quotidien pour encadrer leurs rapports ou engagements. Il n’a pas la même valeur juridique que l’acte authentifier, mais peut suffire pour encadrer certaines relations, opérations ou activités.

Dans le présent article, découvrez tout ce que vous avez à savoir sur l’acte sous seing privé : sa valeur juridique, qui peut le rédiger et comment le rédiger.

Acte sous seing privé : définition

L’acte sous seing privé ou acte sous signature privée est un écrit rédigé par un tiers ou les parties à une convention sans intervention d’une personne ayant la qualité d’officier public (notaire, huissiers de justice…). Seules les parties concernées par cet acte y apposent leurs signatures.

Selon les estimations du Conseil des barreaux, 90 % des actes sont faits sous signature privée lorsque la loi n’exige pas un acte authentique dans le cadre d’une opération ou d’une activité. Dans la vie de tous les jours, nous consentons à ce type d’acte sans toujours penser à quelle est sa nature juridique. Il peut s’agir de :

  • contrat de location ;
  • contrat de vente ;
  • compromis de vente immobilière ;
  • reconnaissance de dette ;
  • constat amiable suite à un accrochage en voiture ;
  • constat de dégâts des eaux ;
  • de testament olographe ;
  • etc.

Acte sous seing privé : valeur juridique

La valeur juridique de l’acte sous seing privé est définie à l’article 1372 du Code civil. Celui-ci dispose en effet que « l’acte sous signature privée, reconnu par la partie à laquelle on l’oppose ou légalement tenu pour reconnu à son égard, fait foi entre ceux qui l’ont souscrit et à l’égard de leurs héritiers et ayants cause ».

Autrement dit, l’acte sous seing privé n’a de valeur qu’à l’égard des personnes qui l’ont signé et leurs héritiers ou ayants cause. Il ne peut être opposé à une personne tierce, non-signataire.

L’acte sous seing privé n’a pas de force exécutoire. En d’autres termes, il ne peut donner lieu à une exécution forcée. Par exemple, un créancier ayant signé un acte sous seing privé avec son débiteur ne peut se prévaloir de la présentation dudit acte pour qu’un huissier de justice procède à une saisie. Avant que cette saisine ne se fasse, il devra préalablement obtenir un jugement judiciaire.

Notons que l’acte sous seing privé a une force probante relative. Il ne fait foi que jusqu’à preuve du contraire. D’ailleurs, il peut être facilement contestable. Le Code civil permet même à ses signataires de désavouer tant leur signature que leur écriture. Si cette contestation il y a, il faudra d’abord procéder à une vérification d’écriture ou de signature avant d’opposer l’acte au contestataire. L’article 1324 du Code prévoit les conditions de cette vérification.

L’acte sous seing privé n’a pas de date certaine. Autrement dit, il n’existe pas de date à partir de laquelle la contestation de l’acte devient impossible. Mais si les parties désirent lui donner une date certaine, elles peuvent le faire en l’enregistrant au service des impôts et en payant les droits d’enregistrement ; ou en faisant constater son contenu par un acte authentique. Hormis ces options, l’acte sous seing privé acquiert date certaine seulement au décès d’un de ses signataires.

Pour finir, rappelons qu’il est possible depuis le 28 mars 2011 de faire contresigner un acte sous seing privé par un avocat. On parle alors d’acte d’avocat. Par sa signature, l’avocat certifie qu’il a examiné l’écrit, et informé les parties sur ses implications juridiques ; et que les parties ont, par conséquent, signé en connaissance de cause. Garantissant l’intégrité du consentement des parties, cela limite les possibilités ultérieures de contestation.

Acte sous seing privé : qui peut le rédiger et comment ?

Tout le monde peut rédiger un acte sous seing privé. Vous pouvez le faire du moment où vous le souhaitez, et cela quelle que soit l’activité ou la relation que vous souhaitez encadrer.

Il n’y a aucune démarche particulière à suivre. Et la loi n’impose aucune forme particulière quant au contenu devant être prévu à l’acte. Les seules exigences restent les signatures des parties — puisqu’elles définiront les personnes auxquelles l’acte sera opposable — et la date de signature de l’acte.

Mais selon la nature de l’objet à encadrer, il sera important de préciser d’autres informations. Par exemple, dans le cas d’une reconnaissance de dette, la loi exige qu’il soit précisé dans l’acte, en chiffre et en lettre, le montant de la dette.

Si nécessaire, n’hésitez pas à demander l’accompagnement d’un spécialiste lors de la rédaction de votre acte sous seing privé. En effet, bien qu’il n’y ait pas de forme imposée, des informations manquantes pourraient vous desservir en cas de litige devant le juge. En vous faisant accompagner par un spécialiste, ce dernier pourra vous indiquer toutes les informations que vous devez préciser dans votre cas ; et vous dire aussi si vous avez besoin ou non de faire enregistrer votre acte.

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