Comment récupérer 12 points du permis de conduire ?

Récupérer 12 points du permis de conduireComment récupérer 12 points du permis de conduire ?

Pour récupérer 12 points du permis de conduire, il faut conduire sans commetre la moindre infraction sanctionnée par une nouvelle perte de points pendant:

– 6 mois, si on a perdu un seul point (excès de vitesse inférieur à 20 km/h sur une voie où la limitation de vitesse est supérieure à 50 km/h, chevauchement de ligne continue, etc..)

– 2 ans  à partir de la date du paiement de la dernière amende forfaitaire, de l’émission du titre exécutoire de la dernière amende forfaitaire majorée, de l’exécution de la dernière composition pénale ou de la dernière condamnation définitive

– 3 ans pour les automobilistes condamnés pour une ou plusieurs infractions et délits de 4ème ou 5ème classe (non respect d’un signal Stop ou d’un feu rouge, grands excès de vitesse, conduite en état d’alcoolémie)

3 commentaires sur Comment récupérer 12 points du permis de conduire ?

  1. Kamel Souissi 18 novembre 2020
    • Juridique et Droit 1 décembre 2020
  2. Avocat permis 6 février 2012
A propos de Comment récupérer 12 points du permis de conduire ?

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