Se défendre contre un recouvrement de créance

Vous devez de l’argent à une société ou à une personne et vous ne vous êtes pas acquitté de vos dettes. Votre créancier peut recourir à divers moyens pour essayer de recouvrer sa créance. Il peut en effet solliciter les services d’une agence de recouvrement ou encore confier l’affaire à un huissier. Dans un cas comme dans l’autre, vous avez des droits que vous devez faire valoir. Vous avez toujours la possibilité de vous défendre face aux moyens dont dispose l’un ou l’autre de ces recouvreurs. Nous vous disons ici tout ce que vous avez besoin de savoir sur la manière de se défendre contre un recouvrement de créance.

Lorsque votre créancier fait appel à une agence de recouvrement pour récupérer ce que vous devez

Les agences ou sociétés de recouvrement sont des entreprises spécialisées dans le recouvrement qui se chargent de demander pour le compte d’une personne les sommes ou prestations qui lui sont dues. Elles sont le plus souvent sollicitées par des entreprises commerciales disposant de nombreuses créances impayées pour lesquelles des procédures judiciaires individuelles peuvent s’avérer onéreuses. L’entreprise signe donc avec l’agence de recouvrement un contrat par lequel elle la mandate à percevoir l’ensemble des créances qui lui sont dues.

Si pour demander paiement de sa créance, votre créancier vous envoie une agence de recouvrement, gardez à l’esprit certains points essentiels :

  • vous n’avez pas à payer plus que ce que vous devez ;
  • vous n’avez pas à être harcelé ;
  • vous pouvez ne pas payer votre dette.

Vous ne payez pas plus !

Puisqu’il fait appel à une agence intermédiaire pour le recouvrement de sa créance — agence qu’il aura à payer — votre créancier peut être tenté de mettre à votre charge les frais qu’il engage dans le cadre du règlement des services de l’agence. Cela est interdit ! La loi précise clairement que « les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier » article L. 111-8 du Code des procédures civiles d’exécution. En tant que débiteur, vous avez le droit de ne payer strictement que le montant de vos dettes.

Cela dit, si la dette que l’on vous réclame provient de l’émission de votre part d’un chèque sans provision, votre créancier aura le droit de faire peser sur vous les frais de recouvrement. Vous pourrez demander une preuve détaillée des frais engagés avant de procéder au paiement.

Vous n’avez pas à être harcelé par une société de recouvrement

L’agence de recouvrement n’a pas le droit de vous intimider ni de vous harceler. Le seul moyen dont il dispose est psychologique. Elle ne peut que parler.

Dans tous les cas, ne signez aucun document présenté par une société de recouvrement !

La loi ne l’autorise pas à effectuer une saisie. Elle n’a pas le droit de pénétrer chez vous sans votre accord et elle n’a pas le droit de s’adresser à votre employeur. De même, elle ne peut pas obstruer votre circulation de par la présence d’un ou de plusieurs de ses agents. Que ces derniers fassent le pied de grue devant votre domicile ne vous empêchera pas de faire vos allers-retours comme vous l’entendrez.

En cas de harcèlement de la part d’une agence de recouvrement, vous avez le droit de porter plainte. Vous pouvez le faire auprès d’une gendarmerie ou d’un commissariat de police ; ou en écrivant directement au Procureur de la République. Vous avez aussi la possibilité de signaler l’agence harceleur aux services de DDPP (Direction Départementale de Protection des Populations) susceptibles de la sanctionner.

Vous pouvez ne pas payer votre dette !

Il peut avoir deux situations dans lesquelles vous n’aurez pas à payer votre dette malgré l’intervention d’une agence de recouvrement :

  • vous avez demandé un étalonnement de dette

Suite à l’intervention de l’agence de recouvrement, vous pouvez demander un étalonnement de votre dette si vous n’êtes pas en mesure de la payer en une fois. Vous n’avez pas à solliciter cet étalonnement auprès de l’agence, mais directement auprès de votre créancier. Dans le cas où vous êtes dans une totale incapacité de payer, vous pouvez déposer un dossier auprès de la commission de surendettement de votre département.

  • la dette est prescrite

Si la dette est prescrite, vous devez adresser à votre créancier, ainsi qu’à l’agence de recouvrement, une lettre dans laquelle vous rappelez que la dette est éteinte. Si la dette n’est pas éteinte, mais que vous estimez ne pas être tenu de la payer, vous informez l’agence de recouvrement que vous contestez la dette sur le fond.

Lorsqu’un huissier vous est envoyé pour récupérer une dette

Si dans le cadre du recouvrement de créance un huissier vous est envoyé, vous pouvez vous trouver face à deux procédures possibles : une sommation de payer ou une injonction de payer. Le document que vous présente l’huissier vous précise très clairement la situation dans laquelle vous vous trouvez.

S’il s’agit d’une sommation de payer, c’est votre créancier qui a chargé l’huissier de vous la remettre. Vous devez alors agir avant la date limite inscrite sur la sommation. Deux possibilités s’offrent à vous :

  • contacter le créancier pour négocier un étalonnement de la dette ;
  • contacter le tribunal pour demander un délai de paiement.

S’il s’agit d’une injonction de payer, l’huissier a été mandaté par le tribunal. Dans ce cas, vous devez agir avant 1 mois à compter de la date de notification de l’injonction.

Rappelons que l’injonction ne peut en principe être remise qu’à vous-même, le débiteur. Toutefois, si vous n’êtes pas présent à votre domicile le jour du passage de l’huissier, ce dernier pourra la remettre à la personne présente ou à la mairie.

Dans les deux cas, l’huissier sera en mesure de procéder à une saisie si vous n’agissez pas dans les délais. On peut distinguer deux types de saisie : la saisie d’attribution et la saisie vente. La saisie attribution consiste en un blocage sur votre compte bancaire du montant de la dette et des frais de recouvrement. En ce qui concerne la saisie vente, elle consiste à saisir vos biens et à les vendre pour déduire le montant de la dette. Dans ce cas, lorsque le fruit de la vente excède le montant dû, le reliquat vous est rendu.

Rappelons pour finir que lorsqu’on a des dettes qu’on n’est pas en mesure de payer, il est préférable d’en aviser son créancier. La plus mauvaise défense que l’on puisse se trouver est de faire la sourde oreille.

Une bonne méthode est d’envoyer une lettre recommandée au créancier et sans réponse de sa part (car souvent les sociétés ont confié le dossier à autrui et ne répondent pas) ou avec une réponse non satisfaisante, de saisir le médiateur concerné (voir ici pour les contacts avec les médiateurs et ici pour les médiateurs de banques). Si vous êtes en procédure de médiation, les sociétés de recouvrement ou huissiers n’ont pas à vous contacter (et n’hésitez pas à les dénoncer dans ce cas).

En ce qui concerne une éventuelle saisie sur compte bancaire, voir ici.

A propos de Se défendre contre un recouvrement de créance

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