Procédure participative

La ” procédure participative ” est un mode de règlement des conflits qui a été créé fin 2010 pour inciter 2 parties opposées à négocier plutôt qu’à porter le litige qui les oppose devant un juge.

Pour recourir à la procédure participative , il faudra d’ abord que le conflit n’ ait pas donné lieu à la saisine d’ un juge ou d’ un arbitre.

La  procédure participative pourra se faire une fois que les 2 parties, leurs avocats respectifs auront signé une convention écrite qui devra préciser la durée, l’objet du différent ainsi que les pièces nécessaires à sa résolution.

A l’issue d’une période dite de “concertation” (qui suspend le délai de prescription), soit la procédure participative a permis aux parties de trouver un accord sur tous les points litigieux (un juge homologue alors l’ accord), soit la procédure participative n’a pas permis d’ arrangement et un juge est saisi.

Il se peut aussi que la procédure participative permette un accord partiel et qu’une requête conjointe des parties permette à un juge d’homologuer ce qui a été possible tout en tranchant le reste.

La  procédure participative est appliocable à tout type de litige sauf en droit du travail.

Les spécialistes du droit considèrent que la procédure participative aura une utilité particulière en droit de la famille.

 

 

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