Durées légales des délais de réflexion, rétractation, renonciation

La loi accorde au consommateur un délai de réflexion dans certains cas précis.

Le délai de réflexion permet au consommateur de revenir sur une décision prise.

Le délai de réflexion s’appelle aussi délai de rétractation ou délai de renonciation et même délai d’acceptation.

le délai court du lendemain de la commande de l’achat ou de réception du produit et inclut les jours fériés.

Si le délai de réflexion finit un jour férié, il est prorogé jusqu’au premier jour suivant ouvrable.

Voici les différents délais de rétractation et de réflexion, suivant les cas, et avec le texte légal sur lequel ceci s’appuie.

Délai de réflexion pour une acquisition de biens immobiliers neufs:  7 jours à compter de la réception du contrat par lettre recommandée (loi du 31 juillet 1989)

Délai de rétractation pour la souscription d’une assurance vie (réception du contrat): 30 jours à compter du premier versement (Art L. 132-5-1 du code des assurances)

Délai de réflexion pour un crédit à la consommation:  7 jours à compter de l’acceptation de l’offre préalable (Art L. 311-15 du code de la consommation)

Délai de rétractation pour un crédit immobilier: 10 jours à compter de la remise de l’offre: ce délai sert à accepter ou à refuser l’offre (Art L. 312-5 du code de la consommation)

Délai de réflexion pour une démarche à domicile (achat, vente, location de produits et services): 7 jours à compter de la commande ou de l’engagement d’achat (Art L. 121-25 du code de la consommation)

Délai de réflexion ou de rétractation pour du démarchage par téléphone: 7 jours francs à compter de la livraison du produit (Art L. 121-27 du code de la consommation)

Délai de réflexion ou de rétractation pour l’enseignement privé à distance (souscription d’un contrat de cours par correspondance): 7 jours à compter de la réception du projet de contrat ou du plan d’études, le contrat ne peut être signé qu’au terme de ce délai. ( Loi n° 71-556 du 12 juillet 1971)

Délai de réflexion ou de rétractation pour la vente à distance: 7 jours francs à compter de la livraison de la commande (Art L. 121-16 du code de la consommation)

8 commentaires sur Durées légales des délais de réflexion, rétractation, renonciation

  1. Juridique et Droit 1 avril 2019
  2. verbiere 29 mars 2019
  3. Juridique et Droit 27 septembre 2017
  4. dadinou 26 septembre 2017
  5. Laurent 19 mars 2017
  6. AMORY ANDRE 21 mai 2013
  7. le moal 19 avril 2013
  8. FRANCL liliane 7 avril 2013
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