Délais de réflexion, rétractation, renonciation

La loi accorde au consommateur un délai de réflexion dans certains cas précis.

Le délai de réflexion permet au consommateur de revenir sur une décision prise.

Le délai de réflexion s’appelle aussi délai de rétractation ou délai de renonciation et même délai d’acceptation.

Le délai court du lendemain de la commande de l’achat ou de réception du produit et inclut les jours fériés.

Si le délai de réflexion finit un jour férié, il est prorogé jusqu’au premier jour suivant ouvrable.

Voici les différents délais de rétractation et de réflexion, suivant les cas, et avec le texte légal sur lequel ceci s’appuie.

Délai de réflexion pour une acquisition de biens immobiliers (construction et acquisition d’un logement à usage d’habitation, au comptant ou à crédit):  10 jours à compter de la réception du contrat par lettre recommandée.

Délai de rétractation pour la souscription d’une assurance vie (réception du contrat): 30 jours à compter du premier versement (Art L. 132-5-1 du code des assurances) ; la rétractation se fait par lettre recommandée avec A/R et le remboursement de la prime doit se faire dans n délai d’un mois à compter de la réception de cette lettre.

Délai de réflexion pour un crédit à la consommation:  14 jours à compter de l’acceptation de l’offre préalable (Art L. 311-15 du code de la consommation); la rétractation pour un crédit conso se fait par le renvoi du bordereau spécifique, en recommandé avec A/R

Délai de rétractation pour un crédit immobilier: 10 jours à compter de la remise de l’offre: ce délai sert à accepter ou à refuser l’offre (Art L. 312-5 du code de la consommation); même chose pour une renégociation par avenant.

Délai de réflexion pour une démarche à domicile (achat, vente, location de produits et services): 7 jours à compter de la commande ou de l’engagement d’achat (Art L. 121-25 du code de la consommation)

Délai de réflexion ou de rétractation pour du démarchage par téléphone: 7 jours francs à compter de la livraison du produit (Art L. 121-27 du code de la consommation)

Délai de réflexion ou de rétractation pour l’enseignement privé à distance (souscription d’un contrat de cours par correspondance): 7 jours à compter de la réception du projet de contrat ou du plan d’études, le contrat ne peut être signé qu’au terme de ce délai. ( Loi n° 71-556 du 12 juillet 1971)

Délai de réflexion ou de rétractation pour la vente à distance (télé-achat, internet, vente par correspondance, démarchage téléphonique) ou pour des contrats conclus « hors établissement » donc dans des lieux dit inhabituels de vente, excursion, domicile, travail): 14 jours francs à compter de la livraison de la commande (Art L. 121-16 du code de la consommation) ou de la conclusion du contrat pour les prestations de service (+ contrats d’eau, de gaz, électricité, chauffage ou contenu numérique non fourni sur un support matériel). Si la livraison est régulière, c’est à compter de celle du premier bien. SI la livraison est en plusieurs lots, c’est la date de livraison du dernier lot qui compte.

Délai de rétractation pour les agences matrimoniales: 7 jours à partir de la signature du contrat en agence (aucun versement ne peut être exigé durant ce délai) et 14 jours à partir de la signature du contrat sur internet, à distance ou hors établissement commercial.

Cas où le droit de rétractation n’existe pas (sauf spécificité commerciale)

La loi (Article 121-21-8 du code de la consommation) précise plusieurs cas où le droit de rétractation ne s’exerce pas; les voici:

• fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation

• fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation

• fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés

• fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement

• fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé

• fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles

• fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel

• travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence

• fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison

• fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications

• contrats conclus lors d’une enchère publique

• prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée

• fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation

Dans le cas d’un achat en magasin, il n’y a pas de délai de rétractation ou de possibilité d’être remboursé(e) !

Attention: de nombreuses personnes pensent qu’un achat dans un magasin obéit aux mêmes règles qu’un achat sur Internet or c’est faux.

Les achats payés en boutique sont fermes et définitifs. On ne peut pas demander le remboursement d’un achat en magasin. Aucune loi n’existe à ce sujet ! 

De même, aucun commerçant (en magasin) n’a obligation légale d’accepter un échange.

Et il n’y a pas de droit de rétractation pour les achats en magasin

Evidemment, la politique commerciale du magasin peut proposer des gestes commerciaux.

Par ailleurs, il y a, dans les cas limites, les garanties légales protégeant le consommateur. Il faut que l’objet acheté soit « conforme » à la description faite par le vendeur (pas de vice caché ou pas de fonction absente). En cas de problème, la loi qui définit la garantie légale de conformité ou la garantie légale de vice caché s’applique, dans un délai de 2 ans après l’achat.

Comment exercer un droit de rétractation, renonciation ?

C’est très simple ! Pour exercer son droit de rétractation, renonciation, il faut ECRIRE une lettre recommandée avec accusé de réception ! Ne perdez pas de temps à aller voir les organismes ou à téléphoner ! Il faut un ECRIT ! Dans certains cas, vous pouvez utiliser le formulaire du vendeur mais dans TOUS les cas, vous pouvez faire ceci sur papier libre !

Le formulaire ou votre déclaration sur papier libre doit être adressé au vendeur avant la fin du délai, cachet de la Poste faisant foi.

Vous n’avez pas à justifier votre décision.

Si il y a un produit dans la transaction, alors, celui-ci doit être renvoyé au vendeur au maximum 14 jours après avoir envoyé votre rétractation. Les frais de renvoi sont en général à votre charge bien que certains commerçants, notamment sur internet font un geste commercial en prenant les frais de renvoi à leur charge.

Le remboursement doit être fait par le même type de paiement que vous avez utilisé lors de l’achat (espèce, virement, carte bancaire…), sauf si vous donnez votre accord pour être remboursé par un autre moyen de paiement SANS frais supplémentaire pour vous.

Que faire si vous n’avez pas de nouvelles après votre rétractation ou renoncement ?

Vous pouvez mettre en demeure le vendeur de prendre en contact votre demande de résiliation.

Dans cette nouvelle lettre recommandée avec A/R, ne racontez pas votre vie mais dites simplement que tel jour, dans la limite du délai légal, vous avez envoyé une lettre recommandée pour exercer votre droit de rétractation/résiliation etc.. puis que la lettre a été reçue le (puisque vous avez l’accusé de réception) et que vous vous étonnez de n’avoir aucune nouvelle. Ainsi, vous mettez en demeure le vendeur de vous rembourser et/ou de vous informer de ce qu’il en est dans les 10 jours à défaut de quoi vous irez en justice.

Par ailleurs, réclamez des intérêts, qui sont légaux, pour le retard à vous rembourser si tel est le cas:

• 3,12 % le remboursement intervient 10 jours maximum après l’expiration des délais
• 5 % si le retard est compris entre 10 et 20 jours
• 10 % si le retard est compris entre 20 et 30 jours
• 20 % si le retard est compris entre 30 et 60 jours
• 50 % entre 60 et 90 jours de 5 points supplémentaires par nouveau mois de retard (dans la limite du doublement du prix du produit, puis au-delà majoré du taux de l’intérêt légal (3,12 %)).

Pendant les soldes, le droit de rétractation s’exerce de la même façon qu’en temps normal !

Vers quelle justice se tourner si le vendeur refuse que vous exerciez votre droit de rétractation ?

Bien évidemment, certains commerçants jouent sur le fait que vous n’irez pas en justice car cela coûte cher.. C’est méconnaître la justice de proximité qui ne nécessite pas d’avocat et est idéale pour ce type de conflit (quand la somme ne dépasse pas 10000 euros).

Différence entre délai de réflexion et de rétractation

Le délai accordé pour réfléchir avant de vous engager, signer ou ne pas signer est un délai de réflexion ou « d’acceptation« .

Le délai accordé pour renoncer à un contrat déjà conclu est un délai de « rétractation ».