Certificat d’hérédité et certificat de notoriété

Un certificat d’hérédité permet d’établir la qualité d’héritier et d’obtenir le paiement des sommes (inférieures à 5335 euros) versées par le défunt sur un livret de Caisse d’ Epargne ou un compte bancaire ou postal.

Le certificat d’hérédité est gratuit quand il est délivré à la mairie du domicile ou à celle du dernier domicile du défunt ou à celle du lieu de décès du défunt.

Attention car le Maire n’est pas obligé de délivrer ce document.

Si il refuse, le certificat d’hérédité peut être remplacé par un acte de notoriété héréditaire pour établir la qualité d’ héritier.

Seul un notaire peut établir un acte de notoriété héréditaire.

Le coût officiel d’un acte de notoriété héréditaire établi par un notaire est de 58,5 euros sans compter les émoluments de formalités et/ou des droits d’enregistrement.

Il ne faut pas hésiter à demander au notaire un devis car cette profession a de bien curieuses pratiques parfois !

Depuis 2007, on ne peut plus obtenir un acte de notoriété héréditaire gratuitement auprès du tribunal d’instance.

Il n’est donc pas la peine de chercher un certificat d’hérédité gratuit au tribunal d’instance comme on le pense souvent.

Un certificat d’hérédité permet d’avoir le :

  • paiement des sommes versées par le mort sur un compte postal ou bancaire ou un livret de caisse d’épargne
  • versement d’une pension de retraite

ainsi que toutes les créances des collectivités publiques si les sommes ne dépassent pas 5.335,72 euros

Obtenir un certificat d’hérédité se fait à l’aide de quelques documents qui sont:

  • la pièce d’identité du demandeur,
  • toute pièce justifiant la qualité d’héritier, comme par exemple :
    • copie intégrale de l’acte de naissance du mort sur laquelle figure la mention de décès,
    •  livret de famille du mort

Il arrive parfois pour l’établissement d’un certificat d’hérédité qu’on demande des témoins et donc une photocopie de leurs pièces d’identité.

En ce qui concerne spécifiquement le certificat ou l’acte de notoriété.

L’acte de notoriété est un acte rédigé par un notaire qui permet ensuite d’établir plusieurs attestations pour les héritiers de la personne décédée (descendants, conjoint survivant, ascendants, légataires, etc.).

Un acte de notoriété peut permettre de débloquer les comptes bancaires du défunt, de percevoir les pensions de réversion ou tout autre « revenu administratif » (allocation de veuvage, capital décès).

L’ acte de notoriété est nécessaire pour un changement d’immatriculation ou une cession du véhicule du défunt, des continuations ou résiliations de divers abonnements (énergie, assurances, téléphonie, etc.).

Le recours à un acte de notoriété pour régler une succession est obligatoire.

Voir aussi:

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