La plupart des actes administratifs que l’on doit faire au Greffe du Tribunal sont payants. Que ce soit pour des particuliers ou pour des entreprises, les formalités accomplies au Greffe ont un coût qu’il convient parfois de prendre en compte avant de se décider à la formalité en question, notamment pour les entreprises…
Voici tous les tarifs des formalités au Greffe.
Pour les personnes physiques
Tarif IMMATRICULATION PRINCIPALE
- Création : 26,68 euros
- Achat, donation, mutation onéreuse (loi 1909), sans 1er avis au BODACC : 132,17 euros
- Achat, donation, mutation onéreuse (loi 1909), avec 1er avis au BODACC paru : 107,62 euros
- Prise en location-gérance, prise en gérance-mandat : 132,17 euros
Tarif IMMATRICULATION SECONDAIRE (NOTIFICATION COMPRISE)
- Création de l’établissement secondaire : 88,92 euros
- Prise en location-gérance, prise en gérance-mandat : 97,78 euros
- Achat, mutation onéreuse, sans avis provisoire : 167,73 euros
- Achat, mutation onéreuse, avec 1er avis au BODACC paru : 97,78 euros
- Transfert d’établissement secondaire hors ressort : idem « immatriculation secondaire » ; ajouter les frais de notification à l’ancien greffe secondaire : 8,89 euros
Tarif IMMATRICULATION À LA SUITE D’UN TRANSFERT (NOTIFICATION COMPRISE)
- Sans maintien d’activité dans le ressort de l’ancien greffe : 138,09 euros
- Avec maintien d’activité dans le ressort de l’ancien greffe : 164,77 euros
Lors d’un transfert, prévoir, le cas échéant, les frais de notification supplémentaires pour chaque immatriculation secondaire : 35,57 euros
Tarif MODIFICATION
- Modification avec avis au BODACC : 98,72 euros
- En cas de modification nécessitant une mise à jour d’immatriculation(s) secondaire(s) : 35,57 euros par notification
- Modification sans BODACC : 53,32 euros
- Mise en location-gérance, mise en gérance-mandat : 101,69 euros
- Acquisition d’un fonds de comm. par l’exploitant, sans 1er avis au BODACC : 126,24 euros
- Acquisition d’un fonds de comm. par l’exploitant, avec 1er avis au BODACC paru : 56,29 euros
Tarif INSCRIPTION COMPLÉMENTAIRE
- Création : 59,25 euros
- Prise en location-gérance, prise en gérance-mandat : 62,22 euros
- Achat, donation, mutation onéreuse, sans 1er avis au BODACC : 132,17 euros
- Achat, donation, mutation onéreuse, avec 1er avis au BODACC paru : 62,22 euros
- Fermeture du ou de l’un des établissements complémentaires : 53,32 euros
Tarif RADIATION D’IMMATRICULATION PRINCIPALE, D’IMMATRICULATION SECONDAIRE
- Radiation de l’immatriculation principale : gratuit
- Radiation de l’immatriculation secondaire (frais de notification) : 35,57 euros
Tarif NOTIFICATION INTERGREFFE
- Pour le greffe qui reçoit la formalité : 8,89 euros
- Pour le greffe qui reçoit la notification : 26,68 euros
- Total des frais de notification : 35,57 euros
Tarifs des formalités relatives aux personnes morales
Tarifs CONSTITUTION – IMMATRICULATION PRINCIPALE AVEC DÉPÔT D’ACTE
- Constitution de sociétés commerciales avec création d’établissement : 41,50 euros
- Constitution des autres sociétés et groupements avec création d’établissement : 74,10 euros
- Constitution sans activité, y compris les sociétés commerciales : 74,10 euros
- Achat, apport, mutation onéreuse (loi 1909), sans 1er avis au BODACC : 232,06 euros
- Achat, apport, mutation onéreuse (loi 1909), avec 1er avis au BODACC paru : 204,36 euros
- Prise en location-gérance, prise en gérance-mandat : 232,06 euros
- Immatriculation sans BODACC (ex. certaines SEL, GAEC, CUMA) : 74,10 euros
Tarifs IMMATRICULATION SECONDAIRE (NOTIFICATION COMPRISE)
- Création de l’établissement secondaire : 114,12 euros(*)
- Prise en location-gérance, prise en gérance-mandat : 128,68 euros(*)
(*) Si la société commence son activité lors de cette formalité, publier un avis au BODACC (115,70 euros)
- Achat, apport, mutation onéreuse, sans 1er avis au BODACC : 272,08 euros
- Achat, apport, mutation onéreuse, avec 1er avis au BODACC paru : 128,68 euros
- Transfert d’établissement secondaire hors ressort : idem « immatriculation secondaire » ; ajouter les frais de notification à l’ancien greffe secondaire : 11,86 euros
Tarifs IMMATRICULATION À LA SUITE D’UN TRANSFERT (NOTIFICATION COMPRISE)
- Sans maintien d’activité dans le ressort de l’ancien greffe : 246,86 euros
- Avec maintien d’activité dans le ressort de l’ancien greffe : 283,91 euros
- Lors d’un transfert, prévoir, le cas échéant, les frais de notification supplémentaires pour chaque immatriculation secondaire : 48,91 euros
Tarifs MODIFICATION
- Modification avec avis au BODACC et dépôt d’acte (sauf changement de forme, voir ci-après) : 198,64 euros
- Modification avec BODACC, cas particulier du changement de forme juridique : 220,87 euros
- En cas de modification nécessitant une mise à jour d’immatriculation(s) secondaire(s) : 48,91 euros par notification
- Modification avec BODACC gratuit, cas particulier de la transformation d’un GAEC en EARL, SCEA : 105,17 euros
- Modification sans BODACC, avec dépôt d’acte (ex. certaines SEL, GAEC, CUMA) : 82,94 euros
- Modification avec BODACC, sans dépôt d’acte : 183,84 euros
- Modification sans BODACC, sans dépôt d’acte (ex. certaines SEL, GAEC, CUMA) : 68,14 euros
- Mise en location-gérance, gérance-mandat, avec BODACC, sans dépôt d’acte : 186,81 euros
- Acquisition d’un fonds de comm. par l’exploitant, sans 1er avis au BODACC, sans dépôt d’acte : 214,51 euros
- Acquisition d’un fonds de comm. par l’exploitant, 1er avis au BODACC paru, sans dépôt d’acte : 71,11 euros
Tarifs INSCRIPTION COMPLÉMENTAIRE
- Création : 71,11 euros
- Prise en location-gérance, prise en gérance-mandat : 74,07 euros
- Achat, apport, mutation onéreuse, sans 1er avis au BODACC : 217,47 euros
- Achat, apport, mutation onéreuse, avec 1er avis au BODACC paru : 74,07 euros
- Fermeture du ou de l’un des établissements complémentaires : 68,14 euros
Tarifs RADIATION D’IMMATRICULATION PRINCIPALE, D’IMMATRICULATION SECONDAIRE
- Radiation de l’immatriculation principale, sans dépôt d’acte : gratuit
- Radiation de l’immatriculation principale, avec dépôt d’acte : 14,79 euros
- Radiation de l’établissement secondaire (frais de notification) : 48,91 euros
Tarifs NOTIFICATION INTERGREFFE
- Pour le greffe qui reçoit la formalité : 11,86 euros
- Pour le greffe qui reçoit la notification : 37,06 euros
- Total des frais de notification : 48,91 euros
