Nouveaux tarifs pour les notaires

Les tarifs des notaires ont augmenté.

Voici les nouveaux tarifs des actes notariés:

Coût de l’acte notarié pour l’achat d’un bien immobilier (ensemble des actes publiés au bureau des hypothèques  ): 420 euros TTC

Coût de l’acte notarié pour une donation entre époux: 140 euros TTC

Coût de l’acte notarié pour un mandat posthume: 140 euros TTC

Coût de l’acte notarié pour un PACS: 233 euros TTC

Coût de l’acte notarié pour l’établissement d’un règlement de copropriété: 1,44 euro par page

Coût de l’acte notarié pour une demande de pièces d’ état civil: 14 euros TTC

Coût de l’acte notarié pour purger un droit de préemption: 47 euros TTC

Frais de garde de testament: 33 euros TTC

Coût du notaire pour l’ établissement du passif et de l’actif d’une succession:  93 euros TTC

Prix du notaire pour la rédaction d’un testament: 140 euros TTC

Prix du notaire pour un acte de notoriété (lors d’une succession): 70 euros TTC

Pour affecter un bien dans une EIRL, le notaire prendra 140 euros TTC opur chacun des actes suivants:

  • établir l’acte de dépôt
  • renoncer à affecté le bien
  • évaluer le bien
  • reprendre, céder ou apporter le bien affecté

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