Garanti par l’assurance décès du régime salarié, le droit au capital décès est ouvert pour les ayant droit dès le décès de l’assuré social.
Le versement du capital décès est effectué en priorité aux personnes qui étaient, au jour du décès, à la charge effective, totale et permanente de l’assuré (ou alors au conjoint survivant non séparé ou à défaut aux descendants ou aux ascendants).
On a 1 mois pour faire la demande du capital décès si on est bénéficiaire prioritaire et 1 an dans les autres cas.
Conditions d’attribution du capital décès
Le droit au capital décès est ouvert si l’assuré , pendant les 3 mois avant le décès:
- exerçait une activité salariée ;
- percevait une allocation de l’Assedic ou était en fin d’indemnisation depuis moins d’un an ;
- était titulaire d’une pension d’invalidité ou d’une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle correspondant à une incapacité physique permanente d’au moins 66,66 % ;
- était en situation de maintien de droits.
Le chômeur indemnisé bénéficie du maintien de droit à l’assurance décès pendant toute la durée de son indemnisation et les 12 mois suivants.
Bénéficiaire prioritaire du capital décès
Pour être bénéficiaire prioritaire, on doit être à la charge effective, totale et permanente de l’assuré, au jour de son décès : c’est le cas si on n’exerce pas d’activité professionnelle ou si on est l’ ayant droit du mort
Si plusieurs personnes sont bénéficiaires prioritaires, le capital décès est versé selon l’ordre suivant:
- époux(se), même séparé(e), ou partenaire lié par un Pacte civil de solidarité (PACS) ;
- ou, à défaut, enfants ;
- ou, à défaut, ascendants (parents, grands-parents).
Si vous êtes plusieurs bénéficiaires prioritaires de même rang, comme, par exemple plusieurs enfants, le capital décès est partagé entre chacun d’entre vous.
Non bénéficiaire prioritaire du capital décès
Si on n’est pas à la charge permanente du défunt et si le défunt n’a pas de bénéficiaire prioritaire, on peut prétendre au capital décès.
Le capital décès est alors versé selon l’ordre suivant :
- conjoint, non séparé(e), ou partenaire lié par un PACS ;
- ou, à défaut, descendants ;
- ou, à défaut, ascendants.
Si il y a plusieurs bénéficiaires non prioritaires de même rang, le capital décès est partagé entre chacun d’entre eux.
Formulaire de demande de capital décès: formulaire S3180e (à télécharger ici )
à remplir et à accompagné de
- l’acte de décès ;
- les 3 derniers bulletins de salaires du défunt ;
- document officiel faisant apparaître le lien de parenté avec l’assuré défunt : copie ou extrait d’acte de naissance, ou photocopie du livret de famille pour le descendant, acte de mariage pour le conjoint, etc. ;
- relevé d’identité bancaire ou postal.
Le dossier de demande de capital décès doit être adressé à la caisse d’Assurance Maladie de l’assuré décédé.
Si le bénéficiaire du capital décès est mineur, sa demande doit être présentée par son représentant légal.
Montant du capital décès
Le capital décès est égal aux 3 derniers salaires mensuels de l’assuré décédé (salaires soumis à cotisations et pris en compte dans la limite du plafond mensuel de la Sécurité sociale).
Le capital décès n’est pas soumis à la Contribution sociale généralisée (C.S.G.), ni à la Contribution au remboursement de la dette sociale (C.R.D.S.), ni aux cotisations de Sécurité sociale, ni à l’impôt sur les successions.